Projet  de loi 
pour le soutien à la consommation et à l'investissement
( 09 avril 2014 )
(les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d’être modifiées)

LOI n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement
(JO du 11 août 2004) [sur le site de Légifrance]
Rectificatif  (JO du 12 août 2004)
Tableau de concordance entre les articles de la loi et les articles examinés en cours de discussion (format PDF)

1re lecture - CMP - Conseil constitutionnel


illustration : billets d'euros

Assemblée nationale - 1re lecture

Projet de loi pour le soutien à la consommation et à l’investissement, n° 1676, déposé le 16 juin 2004.   Urgence déclarée


Travaux en commission :  commission des finances : M. Gilles Carrez, rapporteur général
- Examen du projet de loi : réunion du mardi 22 juin 2004
Rapport de M. Gilles Carrez, n° 1682, déposé le 22 juin 2004
- Examen des amendements ( art. 88) : réunion du jeudi 24 juin 2004

Examen en séance publique :

2è séance du jeudi 24 juin 2004

compte rendu analytique

compte rendu intégral

3è séance du jeudi 24 juin 2004

compte rendu analytique

compte rendu intégral

Texte adopté n° 311 : Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture

Sénat - 1re lecture
(Dossier sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, pour le soutien à la consommation et à l'investissement, n° 379 (2003-2004), déposé le 28 juin 2004
Rapport de M. Philippe Marini, n° 407 (2003-2004), déposé le 7 juillet 2004
Examen en séance publique : jeudi 15 juillet 2004. Texte adopté n° 110 (2003-2004)

Commission mixte paritaire

Projet de loi modifié par le Sénat, n° 1734, déposé le 16 juillet 2004

Travaux de la commission
Composition de la commission mixte paritaire
Réunion de la commission mixte paritaire : mercredi 21 juillet 2004
Rapport de MM. Gilles Carrez, député et Philippe Marini, sénateur sur les dispositions restant en discussion du projet de loi [Assemblée nationale : 1739 - Sénat : 423 (2003-2004)], déposé le 21 juillet 2004

Examen en séance publique :

Assemblée nationale :
Séance du jeudi 29 juillet 2004 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
Texte adopté n° 321

Sénat :
Séance du jeudi 29 juillet 2004
Texte adopté n° 115 (2003-2004) - (Texte définitif)

Conseil constitutionnel

Saisine en date du 30 juillet 2004, présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision du Conseil constitutionnel n° n°2004-502 DC du 5 août 2004 (JO du ) [sur le site du Conseil constitutionnel]

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En  savoir plus :

Communiqué du conseil des ministres du 16 juin 2004

Dossier d'actualité : les nouvelles mesures pour soutenir la croissance
[Sur le site du Premier ministre]

Communiqué du conseil des ministres du 16 juin 2004

Le ministre d’État, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, a présenté un projet de loi pour le soutien à la consommation et à l’investissement.

Ce projet de loi met en œuvre les orientations du Gouvernement pour soutenir une croissance qui repart ainsi que la création d’emplois. Quatre axes sont privilégiés : la consommation des ménages, l’investissement des entreprises, l’emploi et les salaires et le maintien des activités de proximité.

1.- Trois mesures sont destinées à soutenir la consommation des ménages, composante essentielle de la croissance :
- un encouragement direct à la consommation des jeunes générations, par l’exonération de droits de mutation sur les dons de sommes d’argent, jusqu’à 20 000 euros, effectués entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005 et consentis par les particuliers au profit de chacun de leurs enfants ou petits-enfants majeurs ;
- une réduction d’impôt au titre de certains prêts à la consommation contractés entre le 1er mai 2004 et le 31 mai 2005, égale à 25 % du montant des intérêts payés en 2004 et 2005, dans la limite annuelle de 600 euros ;
- la faculté de débloquer de façon anticipée entre le 16 juin et le 31 décembre 2004, en franchise d’impôt et de cotisations sociales, les droits à participation aux résultats de l’entreprise, ainsi que les sommes placées sur un plan d’épargne salariale ; le déblocage sera soumis à un accord collectif ou à une décision du chef d’entreprise, selon les cas ; le montant des sommes débloquées ou versées sera limité à 10 000 euros par personne et pourra être utilisé librement.

2.- Afin d’encourager l’investissement des entreprises, et conformément à l’engagement du Président de la République le 6 janvier dernier, un dispositif de dégrèvement de taxe professionnelle pour les investissements productifs réalisés entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2005 est proposé.

3.- Pour stimuler l’emploi et la revalorisation des salaires, une aide à l’emploi est mise en place dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration. Ce secteur, qui recèle d’importants gisements d’emplois, souffre d’une attractivité insuffisante qui aboutit à des difficultés de recrutement.
Concrètement, afin d’inciter les employeurs à revaloriser les salaires les plus bas, c’est-à-dire ceux au niveau du " SMIC hôtelier ", l’aide n’est attribuée qu’au titre des salariés rémunérés en espèces au moins au niveau du SMIC de droit commun.
En outre, un soutien spécifique est prévu pour les conjoints collaborateurs : il permettra la prise en charge par l’État de la moitié de leurs cotisations d’assurance vieillesse.

4.- Enfin, le Gouvernement entend encourager le maintien des activités de proximité et propose à ce titre d’exonérer d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés les plus-values professionnelles réalisées à l’occasion de la cession entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005 d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, pour une valeur n’excédant pas 300 000 euros.
Afin de redynamiser le commerce des centres-villes, les droits de mutation au profit de l’Etat sur ces cessions sont également exonérés si l’acquéreur s’engage à reprendre l’activité transmise pendant 5 ans au moins.


 


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