TEXTE ADOPTÉ n° 188 « Petite loi » ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004 9 octobre 2003 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement
Traités et conventions. Voir les numéros :185 et 979.
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Article unique Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé au Cap le 28 mai 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 octobre 2003. Le Président, Signé : JEAN-LOUIS DEBRÉ.
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 185.
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