Loi n° 2005-743 du 4 juillet 2005 autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la corruption publiée au Journal Officiel du 5 juillet 2005 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la corruption, n° 356, déposé le 12 mai 2005
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. André Rouvière rapporteur le 1^er juin 2005
Rapport n° 395 déposé le 15 juin 2005 par M. André Rouvière

Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 27 juin 2005
Projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la corruption, adopté en 1^ère lecture par le Sénat le 27 juin 2005 , TA n° 128

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la corruption, n° 2414, déposé le 27 juin 2005
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé Mme Geneviève Colot rapporteur le 21 juin 2005
examen du texte au cours de la réunion du 29 juin 2005 à 10 heures
Rapport n° 2417 déposé le 29 juin 2005 par Mme Geneviève Colot

Discussion en séance publique

2e séance du jeudi 30 juin 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la corruption, adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin 2005 , TA n° 463

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 25/05/05 Le ministre des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations Unies contre la corruption. La convention des Nations Unies contre la corruption, dite convention de Mérida, adoptée par l'Assemblée générale le 31 octobre 2003, a été signée par 118 États. Premier instrument juridique universel dans la lutte contre la corruption, elle complète les conventions régionales signées dans le cadre de l'OCDE, du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne. Elle a pour objet de préciser les cas d'incrimination pour corruption, de prévoir les modalités de la coopération pénale internationale et surtout de permettre la restitution des produits des infractions liées à la corruption.

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