TEXTE ADOPTÉ n° 463 « Petite loi » __ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005 30 juin 2005
PROJET DE LOI autorisant la ratification de la convention des Nations Unies contre la corruption. (Texte définitif) L'Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros : Sénat : 356, 395 et T.A. 128 (2004-2005). Assemblée nationale : 2414 et 2417.
Article unique Est autorisée la ratification de la convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée à New York le 31 octobre 2003, dont le texte est annexé à la présente loi (1). Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 juin 2005. Le Président, Signé : Jean-Louis DEBRÉ ------------- ______ () Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2414. |
