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Concessions d'aménagement (M. Jean-Pierre Bel)

( 2 février 2006 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Pierre BEL relative aux concessions d'aménagement, n° 278, déposée le 5 avril 2005
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale


Cette proposition de loi fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier "Aménagement du territoire : concessions d'aménagement"



Loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement publiée au Journal Officiel du 21 juillet 2005 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi relatif aux concessions d'aménagement, n° 2352, déposé le 4 juin 2005
et renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2352
- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base


Travaux des commissions

- commission des affaires économiques
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Grand rapporteur le 14 juin 2005
examen du texte au cours de la réunion du 22 juin 2005 à 11 heures 30
amendements (article 88) au cours de la réunion du 27 juin 2005 à 15 heures
Rapport n° 2404 déposé le 22 juin 2005 par M. Jean-Pierre Grand

Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 27 juin 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi relatif aux concessions d'aménagement, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 27 juin 2005 , TA n° 456

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux concessions d'aménagement, n° 431, déposé le 28 juin 2005
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Sueur rapporteur le 21 juin 2005
Rapport n° 458 déposé le 6 juillet 2005 par M. Jean-Pierre Sueur

Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 11 juillet 2005
Projet de loi relatif aux concessions d'aménagement, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 11 juillet 2005 , TA n° 136


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 03/06/05



Le ministre des Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de la Mer a présenté un projet de loi relatif aux concessions d'aménagement.

Ce projet de loi, qui adapte la législation française au droit européen, a été préparé à l'issue d'une large concertation avec les associations d'élus et les fédérations professionnelles.

Il prévoit que la signature d'un contrat public doit toujours être précédée d'une publicité adéquate permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes : les concessions d'aménagement, qui pourront être conclues avec toute personne publique ou privée compétente, devront respecter des procédures de publicité et de concurrence qui seront définies par un décret en Conseil d'État. Le traité de concession pourra prévoir une participation financière de la collectivité à la réalisation de l'opération.

Par ailleurs, les marchés conclus par le concessionnaire pour la réalisation de l'opération d'aménagement seront soumis à des règles de concurrence simplifiées.

Principales dispositions du texte



Article 1er
Abrogation de la disposition réservant la signature des conventions publiques d'aménagement aux SEM locales et aux établissements publics d'aménagement. Suppression de la distinction entre conventions publiques et conventions ordinaires qui deviennent désormais désignées par « concession d'aménagement ». Respect des procédures de publicité et de concurrence.

Article 2
Dispositions nécessairement contenues dans un traité de concession d’aménagement. Dispositions nécessaires dans le cas d'une participation financière du concédant à l'opération. Droit de contrôle des comptes du concessionnaire par le concédant en ce cas.

Article 3
Procédure de publicité et de concurrence des marchés conclus par le concessionnaire lorsque celui-ci n'y est pas soumis par le code des marchés publics ou par la loi n° 91-3. Dispense de publicité et de mise en concurrence lorsque le concédant exerce un contrôle direct sur l'aménageur.

Article 4
Zones d'aménagement concerté.

Principaux amendements des commissions



Articles additionnels après l'article 6
- Validation de la légalité des conventions qui n'ont pas été soumises à une procédure de publicité signées avant la promulgation de la loi (rapporteur).
- Création des sociétés publiques locales (M. Patrick Ollier et rapporteur).


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