TEXTE ADOPTÉ n° 41 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003 4 décembre 2002 RÉSOLUTION sur la réforme de la politique commune de la pêche Est considérée comme définitive, en application de l'article 151-3 du Règlement, la résolution dont la teneur suit : Voir les numéros : 28, 345 et 387. Aquaculture et pêche professionnelle. Article unique L'Assemblée nationale, Vu l'article 88-4 de la Constitution, Vu la proposition de règlement du Conseil relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (COM [2002] 185 final/n° E 2039), Vu la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (COM [2002] 187 final/n° E 2040), Vu la proposition de règlement du Conseil relatif à l'établissement d'une mesure d'urgence communautaire pour la démolition des navires de pêche (COM [2002] 190 final/n° E 2041), Vu la communication de la Commission « Plan d'action communautaire en vue d'éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée » (COM [2002]180 final/n° E 2044), Vu la communication de la Commission relative à la réforme de la politique commune de la pêche (calendrier de mise en _uvre) (COM [2002] 181 final/n° E 2045), Vu la communication de la Commission définissant un plan d'action communautaire pour l'intégration des exigences de la protection de l'environnement dans la politique commune de la pêche (COM [2002] 186 final/n° E 2046), Vu la lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget 2003 - Section III - Commission (SEC [2002] 823 final/n° E 2075), Considérant que l'Union européenne est, avec 6,7 millions de tonnes de captures par an, la deuxième puissance de pêche mondiale ; Considérant que le secteur de la pêche et de l'aquaculture constitue pour de nombreuses zones côtières, et notamment pour la façade atlantique de la France, une source de revenus et d'emplois importante ; Considérant que chaque emploi en mer génère d'autres emplois dans les terres et des revenus indirects liés aux activités de la pêche ; Considérant que l'économie des régions littorales dépend fortement de la pêche, qui peut même constituer une mono- activité dans certaines de ces régions ; Considérant que la politique commune de la pêche est particulièrement peu coûteuse pour les finances publiques, en ne représentant que 0,84 % du budget communautaire ; Considérant que, dix ans après l'adoption du règlement instituant un régime communautaire de la pêche, le Conseil des ministres européen de la pêche devra statuer, avant le 31 décembre 2002, sur le projet de réforme préparé par la Commission ; 1. Apporte son soutien au gouvernement français dans son opposition au projet de réforme de la politique commune de la pêche, et approuve la démarche du groupe des « Amis de la pêche », réuni à l'initiative de la France. 2. Estime que la réforme de la politique commune de la pêche doit concilier la gestion durable de la ressource avec la prise en compte de la dimension économique, sociale, territoriale et culturelle de la pêche maritime. 3. Se déclare opposée à un transfert de certaines compétences et responsabilités (fixation des totaux admissibles de captures, mise en place de mesures techniques, pouvoirs de sanction) du Conseil des ministres à la Commission. 4. Réaffirme la nécessité de respecter le principe de la stabilité relative et de l'accès à la zone des douze milles marins. 5. Regrette que la Commission justifie ses propositions par des menaces globales sur l'avenir de la ressource, alors que seules quelques espèces apparaissent nécessiter des mesures de gestion renforcées. 6. Demande que l'évaluation des ressources s'effectue espèce par espèce et zone par zone et qu'elle se fonde sur des avis scientifiques plus sérieux et plus fiables, rendus en liaison avec les professionnels, qui doivent être plus étroitement associés à l'évaluation des stocks et à la gestion de la pêche. 7. Demande que la gestion des ressources continue d'être fondée sur le système des totaux admissibles de captures et des quotas, mais que celui-ci soit amélioré afin de s'appliquer dans un cadre pluriannuel en vue d'encadrer les variations d'une année sur l'autre. 8. Demande instamment que la pêche minotière, curieusement oubliée par la réforme de la politique commune de la pêche, soit soumise à un système de contrôle très strict et à une limitation des prises et des captures accessoires. 9. Se prononce avec insistance pour la constitution d'un régime de contrôle intégré, reposant sur un corps d'inspecteurs communautaires aux pouvoirs renforcés et sur des sanctions dissuasives, qui seul paraît susceptible de permettre l'application effective et égalitaire de la politique commune de la pêche. 10. Rappelle que les aides publiques à la modernisation des navires permettant le renouvellement de la flottille ne peuvent être considérées comme un facteur de surcapacité et de surpêche, dans le système actuel, dès lors que les activités de pêche sont elles-mêmes largement encadrées. 11. Insiste pour que le régime des aides structurelles à la pêche soit maintenu et renforcé, afin d'assurer le maintien d'une flotte communautaire diversifiée et modernisée, dans l'intérêt de la sécurité des marins, de l'équilibre de ce secteur et des régions concernées. 12. Est convaincue que la politique commune de la pêche doit se concevoir dans le cadre d'une coopération internationale renforcée, grâce à un réseau d'accords de pêche, conclus avec des pays tiers et mutuellement profitables, qui assurent la présence extérieure de la Communauté et contribuent à une gestion durable des ressources mondiales de poissons. 13. Demande une meilleure prise en compte des problèmes spécifiques de la pêche en Méditerranée et dans les collectivités d'outre-mer. 14. Demande que la Commission prenne en compte le futur élargissement de l'Union européenne dans la définition de la politique commune de la pêche. À Paris, le 4 décembre 2002. Le Président, Signé : Jean-Louis DEBRÉ. |
