TEXTE ADOPTÉ n° 441 « Petite loi » __ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005 9 juin 2005
PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE tendant à mettre à la disposition du public L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : Assemblée nationale : 1ère lecture : 2131, 2226 et T.A. 415. 2ème lecture : 2300 et 2358. Sénat : 1ère lecture : 288, 314 et T.A. 103 (2004-2005).
Article 1er L'avant-dernier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi rédigé : « Les locaux nécessaires à la tenue du Congrès du Parlement, sis au château de Versailles, sont, en tant que de besoin et gratuitement, mis à la disposition de l'Assemblée nationale et du Sénat. La salle des séances du Congrès est réservée aux réunions de ce dernier et aux réunions parlementaires. » ................................................................................ Des conventions conclues entre les personnes publiques intéressées précisent les modalités du changement d'affectation des locaux occupés par l'Assemblée nationale et le Sénat à Versailles ainsi que les conditions de la mise à disposition de ceux nécessaires à la tenue du Congrès du Parlement. Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 juin 2005. Le Président, Signé : Jean-Louis DEBRÉ |
