Informatique et libertés
( 10 avr. 2014 )

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Accès aux Travaux préparatoires sous la 11ème législature



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé MM. Francis Delattre rapporteur le 8 avril 2003 et Gérard Gouzes rapporteur le 9 janvier 2002
Rapport n° 3526 déposé le 9 janvier 2002 par M. Francis Delattre

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Alex Türk rapporteur le 18 juillet 2001
Rapport n° 218 déposé le 19 mars 2003 par M. Alex Türk

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 1er avril 2003
Projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 1er avril 2003 , TA n° 96

Assemblée nationale - 2e lecture

Projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, n° 762, déposé le 2 avril 2003
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Francis Delattre rapporteur le 8 avril 2003
Rapport n° 1537 déposé le 13 avril 2004 par M. Francis Delattre

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Alex Türk rapporteur le 18 juillet 2001

Discussion en séance publique
séance du jeudi 29 avril 2004 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 29 avril 2004 , TA n° 283

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, n° 285, déposé le 4 mai 2004
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 367 déposé le 23 juin 2004 par M. Alex Türk
Projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, adopté définitivement en 2e lecture par le Sénat le 15 juillet 2004 , TA n° 108

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 20 juillet 2004 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du Conseil constitutionnel le 20 juillet 2004 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 499 DC du 29 juillet 2004. [sur le site du conseil constitutionnel]


Assemblée nationale - 1re lecture

Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. le 30 janvier 2002 (T.A.  780).

Sénat - 1re lecture
(dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 203 (2001-2002).
Renvoyé à la commission des lois
Rapport de M. Alex Türk, n° 218 (2002-2003), déposé le 19 mars 2003.
Discussion en séance publique et adoption le mardi 1er avril - texte adopté n° 96 (2002-2003)

Assemblée nationale - 2e lecture

Projet de loi modifié par le Sénat, n° 762, déposé le 2 avril 2003

Travaux en commission : commission des lois : M. Francis Delattre, rapporteur
- Examen du projet de loi : réunion du mardi 13 avril 2004
Rapport de M. Francis Delattre,  n° 1537, déposé le 13 avril 2004 : rapport - tableau comparatif
- Examen des amendements (art. 88) : jeudi 29 avril 2004
 

Examen en séance publique :

3ème séance du jeudi 29 avril 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral

Texte adopté n° 283 : Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

Sénat - 2e lecture
(dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 285 (2003-2004), déposé le 4 mai 2004
Rapport de M. Alex Türk, n° 367 (2003-2004), déposé le 23 juin 2004.
Examen  en séance publique : jeudi 15 juillet 2004. texte définitif n° 108 (2003-2004)

Conseil constitutionnel

Saisine, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés, le 20 juillet 2004
Saisine, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante sénateurs, le 20 juillet 2004
Décision du Conseil Constitutionnel n° 2004-499 DC du 29 juillet 2004 (JO du ) [sur le site du Conseil Constitutionnel]

Voir aussi : Dossier historique, sur le site de l'Assemblée nationale, sur la loi dite "Informatique et libertés" (n° 78-17 du 6 janvier 1978)


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