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Loi de finances rectificative pour 2005

( 23 novembre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)
 
Voir aussi : Décret n° 2005-1736 du 30 décembre 2005 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005


Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2005 [sur le site Légifrance]

Tableau de concordance entre les articles de la loi et les articles examinés en cours de discussion (format PDF)


Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi de finances rectificative pour 2005, n° 2700, déposé le 23 novembre 2005
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2700
- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base


Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Gilles Carrez rapporteur (rapporteur général) le 23 novembre 2005
Examen du texte au cours de la réunion du 1er décembre 2005 à 9 heures 30
(amendements, art. 88) au cours de la réunion du 7 décembre 2005 à 11 heures
(suite amendements, art. 88) au cours de la réunion du 7 décembre 2005 à 16 heures 15
(amendements, art. 91) au cours de la réunion du 8 décembre 2005 à 9 heures
Rapport n° 2720 déposé le 1er décembre 2005 par M. Gilles Carrez (rapporteur général)

Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 7 décembre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mercredi 7 décembre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du jeudi 8 décembre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du jeudi 8 décembre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du jeudi 8 décembre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi de finances rectificative projet de loi de finances rectificative pour 2005, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2005 , TA n° 515

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi de finances rectificative , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2005, n° 123, déposé le 9 décembre 2005
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Marini rapporteur le 8 décembre 2005
Rapport n° 129 déposé le 14 décembre 2005 :
Tome I - Rapport - tome I
Tome II - rapport - tome II

Discussion en séance publique au cours des séances des lundi 19 et mardi 20 décembre 2005
Projet de loi de finances rectificative pour 2005, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 20 décembre 2005 , TA n° 40

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi de finances rectificative pour 2005, modifié par le Sénat, n° 2770, déposé le 21 décembre 2005
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances rectificative pour 2005

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Gilles Carrez rapporteur le 21 décembre 2005 et Philippe Marini rapporteur le 21 décembre 2005
Rapport déposé le 21 décembre 2005 par M. Gilles Carrez rapporteur, sous le n° 2772 à l'Assemblée nationale et par M. Philippe Marini rapporteur, sous le n° 151 au Sénat

Lecture texte CMP


Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 22 décembre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi de finances rectificative pour 2005, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 22 décembre 2005 , TA n° 528

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 22 décembre 2005
Projet de loi de finances rectificative pour 2005, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 22 décembre 2005 , TA n° 45

Le 22 décembre 2005, le Conseil constitutionnel a été saisi par au moins soixante sénateurs (affaire 2005-531 DC).

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 22 décembre 2005 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 531 DC du 29 décembre 2005. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Liens utiles
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Liens utiles



Le dossier de presse sur le site du ministère de l'économie et des finances

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 23/11/05



Le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie et le ministre délégué au Budget et à la Réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, ont présenté le projet de loi de finances rectificative pour 2005.

Ce collectif budgétaire est la traduction des efforts de gestion mis en oeuvre par le Gouvernement tout au long de l'année.

Pour la troisième année consécutive, le plafond de l'autorisation parlementaire sera strictement respecté. Le projet de loi procède aux ajustements de crédits strictement nécessaires. Les ouvertures, qui s'établissent à environ un milliard d'euros, relèvent de trois catégories : l'abondement des chapitres de crédits évaluatifs compte tenu des consommations constatées (490 millions d’euros), l'ajustement des crédits sociaux (300 millions d'euros) et enfin des ouvertures diverses et ciblées (240 millions d'euros). Ces ouvertures de crédits sont par ailleurs équilibrées par des annulations de même montant.

Les estimations de recettes pour 2005 demeurent au total inchangées par rapport aux prévisions associées au projet de loi de finances pour 2006. Ceci résulte de deux mouvements en sens contraire qui se compensent en grande partie :

- le transfert de 510 millions d'euros de recettes aux collectivités territoriales, dont notamment 457 millions d'euros de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) au titre de la compensation exceptionnelle aux départements pour l'année 2004 des dépenses de RMI et de RMA, conformément à l'engagement pris par le Gouvernement ;
- une révision à la hausse des recettes liée, d'une part, au prélèvement exceptionnel sur les distributions de bénéfice (250 millions d’euros) et, d'autre part, à l'impact de la mesure présentée dans le collectif visant à aménager le régime des acomptes d'impôt sur les sociétés (+300 millions d'euros). Le solde budgétaire de - 44,1 milliards d'euros associé au projet de loi de finances rectificative pour 2005 est cohérent avec une prévision de résultat d'exécution maintenue à - 46,8 milliards d'euros compte tenu de la consommation prévisible de crédits reportés.


Le collectif budgétaire contient également des dispositions fiscales.

Il prévoit d'abord deux mesures visant à mettre en œuvre des engagements du Président de la République. Il institue d'abord la contribution de solidarité sur les billets d'avion. Il aménage ensuite le régime fiscal des plus-values réalisées par les actionnaires, en vue d'encourager en France un actionnariat salarié et populaire stable et d'éviter que nos entreprises aillent rechercher des investisseurs de long terme utiles à leur croissance à l'étranger, faute de trouver sur le marché intérieur un volume de financement suffisamment attractif.

Le collectif comporte enfin diverses dispositions, parmi lesquelles des mesures d’allégement pour les cessions de fonds de commerce, des mesures visant à renforcer l'attractivité du territoire français pour les artistes ou les cadres de haut niveau, des mesures à destination de professions particulièrement exposées visant à les aider à faire face aux conséquences de l'augmentation du prix du pétrole et des dispositifs de lutte contre la fraude.

Principales dispositions du texte



Articles 2, 3 et 4
Affectation exceptionnelle aux départements du produit de la taxe sur les produits pétroliers (TIPP) au titre des dépenses d’allocation de RMI exécutée en 2004 ; ajustements des compensations de transferts de compétences aux régions et aux départements.

Article 7
Utilisation du produit de la redevance audiovisuelle.

Article 8
Equilibre général prenant en compte l’évolution des ressources (- 2 milliards d’euros) ainsi que les annulations et les ouvertures de crédits (soit des dépenses en réduction de 3,119 milliards d’euros) : le solde budgétaire pour 2005 est amélioré de 1,099 milliards d’euros et le déficit s’établit à 44,076 milliards d’euros.

Article 18
Taxe de solidarité sur les billets d’avion.

Article 19
Aménagement du régime fiscal des plus-values de cession de titres réalisées par les particuliers.

Article 21
Aménagement du dispositif d’exonération des transmissions des petites entreprises individuelles.
Articles 22 et 23
Aménagement du régime d’imposition des plus-values professionnelles.

Article 28
Mesures d’exonération fiscale en faveur des salariés qui prospectent des marchés extérieurs.

Article 36
Remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation de fioul et de gaz naturel aux agriculteurs.

Principaux amendements des commissions



Article 7
Suppression de la disposition affectant le surplus de produit de la redevance audiovisuelle au budget de l’Etat ; mise en place d’un plafond au-delà duquel le surplus de redevance est affecté à des dépenses d’investissement dans l’audiovisuel (rapporteur et M. Patrice Martin-Lalande, UMP, Loir-et-Cher).

Articles additionnels après l’article 28
Élargissement de l’assiette du crédit d’impôt en faveur de la prospection commerciale (M. Hervé Novelli, UMP, Indre et Loire).

Article 30
Suppression de l’article (déduction des cotisations versées par des non fonctionnaires à certains régimes d’épargne retraite collective — MM. Charles de Courson, UDF, Marne et Augustin Bonrepaux, Soc., Ariège).

Article additionnel après l’article 30
Intégration dans l’assiette de l’impôt sur les sociétés des indemnités de départ et de licenciement supérieures à un million d’euros (M. Michel Bouvard, UMP, Savoie).

Article 32
Suppression de l’article (Coefficients de revalorisation des valeurs locatives pour 2006. Suppression en coordination avec une disposition identique introduite dans le projet de loi de finances pour 2006 — Rapporteur).

Articles additionnels après l’article 38
Recyclage des produits textiles et des produits électroniques par les collectivités locales en partenariat avec les entreprises d’insertion et les associations humanitaires (M. Jacques Pélissard, UMP, Jura).

Article additionnel après l’article 40
Réduction de la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat (M. Hervé Novelli, UMP, Indre et Loire).


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