Projet  de loi constitutionnelle
Charte de l'environnement
(02 mars 2005 )

LOI constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005  relative à la Charte de l'environnement
(JO du 2 mars 2005) [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires
(les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d’être modifiées)
En savoir plus

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement, n° 992, déposé le 27 juin 2003.
Principales dispositions du projet de loi

Travaux des commissions : 
Commission des lois (commission au fond) : Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, rapporteure
- Auditions : réunion du mercredi 3 décembre 2003
- Auditions : réunion du mercredi 10 décembre 2003
- Audition commune de M. Dominique Perben, Garde des Sceaux, ministre de la Justice : réunion du mardi 2 mars 2004
- Audition commune de Mme Roselyne Bachelot, ministre de l'écologie et du développement durable : réunion du jeudi 4 mars 2004
- Examen du texte : réunion du mercredi 12 mai 2004
Rapport de Mme Nathalie Kosciusko-Moriset, n° 1595, déposé le 12 mai 2004
Amendements adoptés par la commission saisie au fond ( n^os 48 à 53) [fichier PDF - 130 ko]
- Examen des amendements (application de l'article 88 du Règlement) : réunion du mercredi 26 mai 2004

Commission des affaires économiques (commission pour avis) : M. Martial Saddier, rapporteur
- Audition commune de M. Dominique Perben, Garde des Sceaux, ministre de la Justice  : réunion du mardi 2 mars 2004
- Audition commune de Mme Roselyne Bachelot, ministre de l'écologie et du développement durable : réunion du jeudi 4 mars 2004
- Examen du texte : réunion du mardi 11 mai 2004
Avis de M. Martial Saddier, n° 1593, déposé le 11 mai 2004
Amendements adoptés par la commission saisie pour avis (n^os 44 à 47) [fichier PDF - 85 ko]

Ensemble des amendements déposés (26 mai 2004 - fichiers format Pdf) :

- Article premier du projet de loi (amendements n°44 et 48)
- Art. 2 du projet de loi (amendements n°45, 49, 61, 62, 63)
- Art.2 / Art. 1er, 2, 3 et 4 de la Charte, amendements n°17, 46, 50, 6, 60, 7, 8, 64, 9, 10, 65, 66)
- Art.2 / Art.5 de la Charte, amendements n°1, 2, 3 Rect., 4, 5, 11 Rect., 12)
- Art.2 / Art. 5 de la Charte, amendements n°18, 19, 20 Rect., 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30 de M. Gonnot)
- Art.2 / Art.5 de la Charte, amendements n°31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 89 de M. Gonnot)
- Art. 2 / Art.5 de la Charte, amendements n°, 47, 51, 90 (ss.amendement au n°51), 54, 55, 68, 69, 70)
- Art.2 / Art. 6, 7 et 10 de la Charte : amendements n°13, 14, 52 Rect., 57, 58, 59 Rect, 43, 15, 16)
- Article additionnel après l'article 2 : amendement n°53 - amendement n°67 Rect.
- Amendements de M. Caresche et les membres du groupe socialiste appartenant à la commission des lois (n°71, 72 rect, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79 Rect., 80, 81, 82, 83, 88 Rect.)
- Amendements de M. Lasalle (n°84, 85, 86, 87)

Examen en séance publique 

Explications de vote et vote par scrutin public : 2^ème séance du mardi 1er juin 2004
   Compte rendu analytique - compte rendu intégral - analyse du scrutin

Texte adopté n° 301 : Projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale en première lecture

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi constitutionnelle , adopté par l'Assemblée nationale, n° 329 (2003-2004)
Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 352 (2003-2004), déposé le 16 juin 2004
Avis de M. Jean Bizet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 353 (2003-2004), déposé le 16 juin 2004

Examen en séance publique : mercredi 23 et jeudi 24 juin 2004.
Texte adopté adopté sans modification, en première lecture, n° 102 (2003-2004)

Congrès du Parlement

- Réunion du Bureau du Congrès le mercredi 23 février

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement

- Réunion du Congrès du Parlement, le lundi 28 février 2005 :

Compte rendu analytique : format Html - format Pdf - Compte rendu intégral

Analyse du scrutin - Texte adopté (format Pdf)

En savoir plus :
( Dossier établi par le service des études et de la documentation
et le service de la communication et de l'information multimédia de l'Assemblée nationale)

I.- Travaux de l'Assemblée nationale

• Rapport d'information de M. Bernard Deflesselles au nom de la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la Charte de l'environnement et le droit européen, n° 1372 - 21 janvier 2004
• Charte de l'environnement (Rapport n°869 - Audition publique) - Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - 21 mai 2003
• BUDGET de l'écologie et du développement durable (Projet de loi de finances pour 2004)
• PROPOSITIONS DE LOI relatives aux questions d'environnement (XIIè Législature)
• QUESTIONS écrites, orales et questions au Gouvernement, sur la Charte de l'environnement (XIIè Législature)
• DOSSIERS législatifs, rapports d'enquête et d'information consacrés aux questions d'environnement

II. Autres textes & documents

• Travaux du Sénat sur les questions d'environnement

• Compte rendu du conseil des ministres (25 juin 2003)

• Dossier sur le site de la Présidence de la République

• Dossier sur le site du ministère de la justice

• Dossier sur le site du ministère de l'écologie et du développement durable  (25 juin 2003)

• Le rapport de la commission Coppens de préparation de la Charte de l'environnement remis au Ministre de l’Ecologie et du Développement durable, 8 avril 2003 (document Pdf) [sur le site du ministère de l'Ecologie et du développement durable]

• Environnement et développement durable : l’indispensable mobilisation des acteurs économiques et sociaux, avis du Conseil économique et social, 12 mars 2003

• Charte de l’environnement : conclusion et recommandations, texte adopté par l’Académie des sciences, 18 mars 2003 (document Pdf)

• Environnement et développement durable : l'enjeu pour la France, rapport au Premier ministre, Laurence Tubiana, La Documentation française, 2000, Bibliothèque des rapports publics ;

• Le principe de précaution, rapport au Premier ministre, Philippe Kourilsky et Geneviève Viney, Editions Odile Jacob et La Documentation française, 2000, Bibliothèque des rapports publics .

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° 2

CONGRÈS DU PARLEMENT

28 février 2005

PROJET DE LOI
CONSTITUTIONNELLE

relatif à la Charte de l’environnement.

(Annexe au décret du 18 février 2005 tendant à soumettre
deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès.)

Article 1^er

Le premier alinéa du Préambule de la Constitution est complété par les mots : « , ainsi qu’aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004 ».

Article 2

La Charte de l'environnement de 2004 est ainsi rédigée :

« Le peuple français,

« Considérant,

« Que les ressources et les équilibres naturels ont conditionné l’émergence de l’humanité ;

« Que l’avenir et l'existence même de l'humanité sont indissociables de son milieu naturel ;

« Que l’environnement est le patrimoine commun des êtres humains ;

« Que l’homme exerce une influence croissante sur les conditions de la vie et sur sa propre évolution ;

« Que la diversité biologique, l'épanouissement de la personne et le progrès des sociétés humaines sont affectés par certains modes de consommation ou de production et par l’exploitation excessive des ressources naturelles ;

« Que la préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation ;

« Qu’afin d’assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins ;

« Proclame :

« Art. 1^er. – Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.

« Art. 2. – Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement.

« Art. 3. – Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu’elle est susceptible de porter à l’environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences.

« Art. 4. – Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement, dans les conditions définies par la loi.

« Art. 5. – Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage.

« Art. 6. – Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social.

« Art. 7. – Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.

« Art. 8. – L’éducation et la formation à l’environnement doivent contribuer à l’exercice des droits et devoirs définis par la présente Charte.

« Art. 9. – La recherche et l’innovation doivent apporter leur concours à la préservation et à la mise en valeur de l’environnement.

« Art. 10. – La présente Charte inspire l’action européenne et internationale de la France. » 

Article 3

Après le quinzième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – de la préservation de l’environnement ; ».

Imprimé pour l’Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

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