No 971 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 25 juin 2003. PROPOSITION DE LOI visant à rendre obligatoire le tri des déchets dans les écoles. (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par M. Yves COCHET, Député. Déchets, pollution et nuisances. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Le 10e Parlement des enfants s'est réuni le samedi 17 mai 2003 à l'Assemblée nationale. Les élèves de la classe de CM2 de l'école élémentaire Pierre Larousse de Paris XIVe (Académie de Paris) ont porté une proposition de loi extrêmement sélectionnée dans les dix premières propositions. La proposition de loi visant à rendre obligatoire le tri des déchets dans les écoles rédigée par Thomas Andrau, AnaÏS Aturia, Marion Auvray, Royce Baouamio, Margot Barthe, Justine Boyer, Adrien Courtin, Maniadou Diba, Géraldine Doat, Ian Elofer, Louis Godest, Grégoire Guerlais, Thomas Guillou, Jou Moon, GrÂce Noami, Vincent Nicolleau, Maroin Ouriemmi, Camille Ozuru, Sarah Semaoui, Sandra Vaillard et Marie Verdier disposait que les écoles primaires devaient participer de manière active à la collecte des déchets. La protection de l'environnement est capitale, elle concerne tout le monde. Nous savons que le tri des déchets est instauré dans la plupart des communes et des habitations, mais ce n'est pas suffisant ! Il faut installer des poubelles sélectives dans les écoles (salle de classe, cours de récréation, réfectoires...). Nous avons constaté que la plupart des déchets que nous produisons à l'école sont recyclables. Tous les jours, nous jetons des papiers, des cartons. des plastiques en grande quantité. S'ils étaient collectés séparément et recyclés, nous ferions des économies et nous participerions à la préservation de la nature. De plus, nous pourrions réutiliser le papier recyclé dans les écoles. Pour que les générations à venir aient une Terre propre, trions nous aussi ! « C'est utile et nécessaire ! » ont écrit les enfants de l'école Pierre Larousse. La politique de gestion des déchets a connu une impulsion décisive depuis 1997, avec le coup d'arrêt donné au « tout incinération » et le développement du tri sélectif et du recyclage. Depuis 1992 le premier objectif en matière de gestion des déchets, est « de prévenir ou réduire la production et la nocivité des déchets » (art. 1er de la loi n° 92-646 du 13 juillet). La prévention vise surtout la réduction des flux de déchets de production et la conception de produits non toxiques. Depuis 1998 elle est devenue aussi une priorité de la gestion des déchets des ménages. Les volumes de déchets ménagers à traiter par les collectivités progressent chaque année d'environ 2 %. La réduction des quantités de déchets à traiter doit associer l'ensemble des acteurs intervenant dans la vie d'un produit et notamment les consommateurs. Les consommateurs peuvent adopter trois types de comportements de nature à réduire le poids de leurs déchets : - Les comportements d'achat (préférer les produits respectueux de l'environnement, notamment les produits de recyclage) ; - Les comportements d'utilisation (respecter les recommandations du constructeur, les règles sanitaires de consommation, etc.) ; - Les comportements de d'élimination des déchets par la mise en place d'un tri. En ce sens, les écoles primaires peuvent être un acteur essentiel dans la réduction de la production de déchets. AU BÉNÉFICE DE CES OBSERVATIONS, MESDAMES, MESSIEURS, NOUS VOUS DEMANDONS DE BIEN VOULOIR ADOPTER LA PRÉSENTE PROPOSITION DE LOI.PROPOSITION DE LOI Article 1er Le tri et la collecte sélective des déchets produits par les écoles sont obligatoires. Dans chaque établissement, le directeur fixe les modalités du tri sélectif des déchets et règle les conditions de leur remise en vue de leur recyclage. Article 2 Le papier utilisé dans les écoles est à titre principal du papier recyclé. Les cahiers distribués dans les écoles au titre des fournitures gratuites sont constitués de papier recyclé. Article 3 Les dépenses pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visé aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
N° 0971 - Proposition de loi visant à rendre obligatoire le tri des déchets dans les écoles (M. Yves Cochet) © Assemblée nationale |