Projet de loi
Politique communautaire dans le domaine de l'eau
[Transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000]
(06 mai 2004 )

Illustration dossier sur la politique de l'eau

Loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (JO du 22 avril 2004) [sur le site Légifrance]

Travaux parlementaires
(les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d’être modifiées)
Schéma de la procédure législative ~ En savoir plus

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, n° 611, déposé le 12 février 2003
Renvoyé à la commission des affaires économiques.

Travaux en commission : commission des affaires économiques : M. André Flajolet, rapporteur
- Examen du projet : réunion du mercredi 2 avril 2003 
- Examen des amendements, art. 88 : réunion du mercredi 9 avril 2003
Rapport de M. André Flajolet, n° 763, déposé le 2 avril 2003

Examen en séance publique : 
2ème  séance du  jeudi 10 avril 2003 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
Projet de loi, adopté en première lecture, par l'Assemblée nationale, texte adopté n° 131

Sénat - 1ère lecture

Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 260 (2002-2003), déposé le 11 avril 2003
Rapport n° 119 (2003-2004) de M. Bruno Sido, déposé le 17 décembre 2003

Discussion  en séance publique le 6 janvier 2004. Texte adopté n° 40 (2003-2004)

Assemblée nationale - 2ème lecture

Projet de loi modifié par le Sénat, n° 1335, déposé le 7 janvier 2004

Travaux en commission  commission des affaires économiques
- Examen du projet : réunion du mercredi 3 mars 2004
Rapport de M. André Flajolet, n° 1466, déposé le 3 mars 2004
- Examen des amendements (art. 88) : réunion du mardi 6 avril 2004

Examen en séance publique

3ème séance du mardi 6 avril 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral

Texte définitif n° 263 : format pdf  -  format html

 

En savoir plus :

Rapport d'information sur la gestion de l'eau (rapport d'information, novembre 2003)

Rapport sur la qualité de l'eau et de l'assainissement en France : (Rapport de l'office d'évaluation des choix scientifiques et technologiques) [sur le site du Sénat] (mars 2003)

Questions écrites et orales relatives à la politique de l'eau, sous la 12è Législature (depuis Juin 2002)

Proposition de loi N°1493 de M. Georges Hage tendant à créer un service public de l'eau (texte déposé le 4 mars 2004, non encore publié)

Dossier sur l'eau sur le site du ministère de l'écologie et du développement durable

Archives : rapport d'information sur le financement et la gestion de l'eau (rapport d'information en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle constituée le 20 décembre 2000, mai 2001) [11ème lég.]

Archives : projet de loi sur la politique de l'eau (projet de loi, juin 2001) [11ème lég.]

Archives : taxe générale sur les activités polluantes et politique de l'eau - (rapport d'information, septembre 1999) [11ème lég.]

Communiqué du conseil des ministres du 12 février 2003

Transposition de la directive-cadre du 23 octobre 2000 sur la politique de l’eau

La ministre de l’écologie et du développement durable a présenté un projet de loi portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.
La directive du 23 octobre 2000 conforte le dispositif français qui organise la gestion de l’eau par grand bassin hydrographique, avec des comités de bassin qui rassemblent les représentants des collectivités territoriales, des usagers et des associations ainsi que des services de l’Etat.
Elle introduit également, en fixant un objectif de " bon état des masses d’eau " à l’horizon 2015, une obligation de résultat. A cet effet, le projet de loi complète les dispositions concernant les documents de planification – schémas directeurs et schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE et SAGE) – tant pour leur élaboration, avec des éléments de calendrier et la consultation obligatoire du public, que pour leur mise en œuvre, en organisant la compatibilité des documents d’urbanisme.
Ainsi les comités de bassin vont-ils devoir engager la mise à jour des SDAGE en vigueur afin de les rendre conformes à la directive-cadre, d’ici 2006.
Le Gouvernement engagera en 2003 un débat avec tous les acteurs concernés ainsi que les usagers, afin d’élaborer la stratégie fondant la politique de l’eau sur ces nouvelles bases. Un projet de loi devrait en résulter en 2004.

 

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