Projet de loi tendant à la création d'une
Zone de protection écologique 
au large des côtes

[ 08 avr. 2004 ]

LOI n° 2003-346 du 15 avril 2003 relative à la création d'une zone de protection écologique
 au large des côtes du territoire de la République
  (JO du 16 avril 2003) [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires
Schéma de la procédure législative

Sénat - 1ère lecture

Voir les travaux de cette lecture sous la 11ème législature

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi adopté par le Sénat, n° 560, déposé le 22 janvier 2003
Principales dispositions du projet de loi

Examen en commission : Commission des affaires économiques, M. Jean-Pierre Grand, rapporteur
- Examen du projet : réunion du mardi 25 mars 2003
- Examen des amendements, art. 88 : réunion du jeudi 3 avril 2003
- Rapport de M. Jean-Pierre Grand, n° 722, déposé le 25 mars 2003

Examen en séance publique : 
2è séance du jeudi 3 avril 2003 : compte rendu analytique - compte rendu intégral 

Projet de loi adopté sans modification en première lecture,  par l'Assemblée nationale, le 3 avril 2003, texte adopté n°117 (texte définitif)
Texte définitif également proposé au format PDF


En savoir plus

 

Principales dispositions du projet de loi :

Article 1er
Création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République.

Article 3
Extension à la zone de protection écologique des dispositions répressives applicables dans les eaux territoriales et dans la zone économique.

Article 4
Extension de compétence des tribunaux du littoral maritime.

Articles 5 et 6
Sanctions pénales.

Article 8 (nouveau)
Bilan annuel présenté au Parlement sur la sécurité maritime et la protection du littoral et débat.