Accueil > Dossiers


Audiovisuel et internet : droit d'auteur dans la société de l'information

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information publiée au Journal Officiel du 3 août 2006 [sur le site Légifrance]

Tableau de concordance entre les articles de la loi et les articles examinés en cours de discussion (format PDF)


Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, n° 1206, déposé le 12 novembre 2003
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1206
- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base


Travaux des commissions

- commission des lois
Examen du texte au cours de la réunion du 31 mai 2005 à 17 heures
Amendements Art.88 au cours de la réunion du 20 décembre 2005 à 16 heures 15
Suite des amendements Art. 88 au cours de la réunion du 21 décembre 2005 à 21 heures 15
Audition de M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la Culture et de la communication sur le projet de loi relatif au droit d’auteur au cours de la réunion du 1er mars 2006 à 9 heures
Examen des amendements (Art. 91) au cours de la réunion du 1er mars 2006 à 9 heures
Examen des amendements (art.91) au cours de la réunion du 7 mars 2006 à 14 heures
Seconde délibération (art. 101) au cours de la réunion du 17 mars 2006 à 2 heures 30
Rapport n° 2349 déposé le 1er juin 2005 par M. Christian Vanneste
Rapport supplémentaire n° 2973 déposé le 17 mars 2006 par M. Christian Vanneste

Discussion en séance publique
3e séance du mardi 20 décembre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du mercredi 21 décembre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mercredi 21 décembre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du jeudi 22 décembre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du jeudi 22 décembre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mardi 7 mars 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du mardi 7 mars 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mercredi 8 mars 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du jeudi 9 mars 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du jeudi 9 mars 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du jeudi 9 mars 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mardi 14 mars 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du mardi 14 mars 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du mercredi 15 mars 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mercredi 15 mars 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du jeudi 16 mars 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du jeudi 16 mars 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mardi 21 mars 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Scrutin public n° 0964 sur l'ensemble du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information au cours de la 2e séance du mardi 21 mars 2006

Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 21 mars 2006 , TA n° 554

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, n° 269, déposé le 22 mars 2006
et renvoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Travaux des commissions

- commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Rapport n° 308 déposé le 12 avril 2006 par M. Michel Thiollière

Discussion en séance publique au cours des séances des jeudi 4 , mardi 9 et mercredi 10 mai 2006
Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 10 mai 2006 , TA n° 88

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , modifié par le Sénat, relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, n° 3081, déposé le 11 mai 2006
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Christian Vanneste rapporteur le 22 juin 2006 et Michel Thiollière rapporteur le 22 juin 2006
Rapport déposé le 22 juin 2006 par M. Christian Vanneste rapporteur, sous le n° 3185 à l'Assemblée nationale et par M. Michel Thiollière rapporteur, sous le n° 419 au Sénat

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3185
- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base

Lecture texte CMP


Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
1ère séance du vendredi 30 juin 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 30 juin 2006 , TA n° 596

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du vendredi 30 juin 2006
Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 30 juin 2006 , TA n° 130

Saisine du conseil constitutionnel le 7 juillet 2006 par au moins 60 députés

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 7 juillet 2006 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 540 DC du 27 juillet 2006. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Liens utiles
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Liens utiles



Directive du 22 mai 2001 sur les droits d'auteurs dans la société de l'information [sur le portail EurLex]

Le site www.internet.gouv.fr, portail de la société de l’information, géré par le Service d’Information du Gouvernement (S.I.G.), service du Premier ministre


Dossier consacré, sur le site de l'Assemblée nationale, à la loi sur l’économie numérique

Dossier consacré, sur le site de l'Assemblée nationale, à la loi sur les communications électroniques


"La distribution des contenus numériques en ligne", Hervé CASSAGNABERE ; Brigitte LARERE, Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, décembre 2005 (site de la Documentation française)
« Le régime juridique des oeuvres multimédia : droits des auteurs et sécurité juridique des investisseurs » - Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, mai 2005.
Observations du Gouvernement sur le recours
Mémoire en réplique présenté par les députés signataires du recours

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 12/11/03



Le ministre de la culture et de la communication a présenté un projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information.
La défense et la promotion de la création constituent l'un des fondements de la politique culturelle conduite par le Gouvernement, tant en France qu’au niveau international.*Dans ce cadre, le projet de loi revêt une importance toute particulière :
- il adapte le régime de la propriété littéraire et artistique aux nouveaux usages liés aux technologies de l’information et de la communication ;
- il renforce la protection des auteurs et des créateurs contre les risques accrus de contrefaçon par la voie numérique ;
- il facilite l’accès aux œuvres par nos concitoyens, notamment les personnes handicapées.
Ce texte assure ainsi la transposition de la directive communautaire n°2001/29/CE du 22 mai 2001 et des traités de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle du 20 décembre 1996.
Le projet de loi introduit en droit français deux nouvelles exceptions au droit d'auteur, d’une part, en faveur des handicapés et, d’autre part, pour les copies techniques temporaires liées notamment aux transmissions sur internet.
Le projet de loi institue également une protection juridique des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres : le contournement de ces dispositifs techniques est assimilé à de la contrefaçon. Les ayants droit peuvent ainsi bénéficier de la sécurité juridique nécessaire au développement de la diffusion de leurs œuvres dans l’univers numérique. Il est parallèlement créé un collège de médiateurs indépendants chargé de régler les différends éventuels liés à ces mesures techniques, notamment pour le bénéfice de l'exception pour copie privée, susceptibles de survenir entre les ayants droit et les usagers.
Le projet de loi poursuit par ailleurs trois autres objectifs :
- moderniser le régime de droit d'auteur des agents de l’administration, afin de reconnaître à ceux-ci la qualité d’auteur pour les œuvres réalisées dans le cadre de leurs fonctions, lorsque ces œuvres sont commercialisées, tout en prenant soin de garantir à l’administration les moyens d’assurer sa mission de service public ;
- renforcer le contrôle du ministère de la culture et de la communication sur les sociétés de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins ;
- actualiser la loi du 20 juin 1992 sur le dépôt légal, notamment pour organiser le dépôt légal des pages internet auprès de la Bibliothèque nationale de France et de l’Institut national de l’audiovisuel. Ceux-ci seront autorisés à copier les contenus en ligne selon un mode de sélection permettant de constituer progressivement une mémoire collective, représentative de l’évolution de la communication publique en ligne, notamment l’internet.
Ce projet de loi doit contribuer de façon déterminante à la mise en place d’un environnement juridique plus sûr afin d’encourager la création dans le domaine littéraire et artistique

Principales dispositions du texte



Articles 1 à 3 :
Exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins en particulier au profit des handicapés.
Articles 6 à 15 :
Mesures techniques de protection et d'information dans le domaine des droits d'auteur et assimilation au délit de contrefaçon des atteintes à ces mesures.
Articles 16 à 18 :
Conditions d'exercice du droit d'auteur des agents publics.
Articles 21 à 27 :
Actualisation de la loi de 1992 sur le dépôt légal.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS
Adoption du projet de loi le 31 mai 2005.
Rapport n° 2349 de M. Christian Vanneste, UMP, Nord.
Principaux amendements adoptés par la commission des lois :
Après l'article 5
Obligation faite à la commission pour la copie privée créée en 1985 de rendre publics un compte rendu de ses réunions et un rapport annuel (rapporteur).
Article 8
La faculté donnée aux titulaires de droits de limiter le nombre de copies ne peut leur permettre d'empêcher la réalisation d'une copie dans le cadre de l'exception de copie privée (rapporteur).
Après l'article 15
La rediffusion d'un signal à partir d'une antenne collective dans un immeuble ne peut donner lieu à de nouvelles perceptions de droits (rapporteur).
Voir le compte rendu n° 37 de la commission.


© Assemblée nationale