Rendre obligatoire le travail en détention afin notamment de faire participer les personnes condamnées aux frais de leur incarcération

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les normes de sécurité relative aux briquets. Dans une décision en date de mai 2006 (transposée en France par les décrets des 8 septembre 2006 et 14 septembre 2007), la Commission européenne impose aux États membres d'interdire la mise sur le marché de briquets dépourvus de « sécurité pour enfants », reprenant en somme la norme internationale EN 13869. Si cette décision est un pas important pour la protection des consommateurs, elle demeure cependant largement insuffisante. En effet il existe depuis 1989 une norme internationale sur la protection des briquets bien plus contraignante pour les producteurs de tels produits : il s'agit de la norme ISO 9994. De nombreux pays, parmi lesquels les États unis d'Amérique, le Brésil ou encore le Canada, appliquent scrupuleusement ces deux normes de telle manière à ce qu'aucun briquet non conforme ne puisse entrer dans ces pays. Aujourd'hui l'Europe est devenue un véritable marché pour les producteurs de briquets non conformes, exposant ainsi les consommateurs à des accidents parfois dramatiques. En témoigne notamment une étude réalisée en France sur la période de 2008 à 2011 qui relève ainsi chaque année plus de 81 000 accidents. Parmi ceux-ci 10 000 sont d'une sévérité grave puisque conduisent soit à la perte de la vue soit à des brulures s'étendant sur plus de 35 % de la surface du corps de la victime. Un sondage réalisé en février 2011 nous informe que 85 % des Européens sont inquiets sur la dangerosité des briquets de poche. Outre la dangerosité de ce type de produits pour les consommateurs, il y a là une véritable difficulté pour les entreprises française soucieuses de la sécurité de leurs clients. Pour appliquer la norme ISO 9994 celles-ci doivent réaliser des investissements considérables. Chaque briquet conforme coûte en production trois fois plus qu'un briquet non conforme. C'est pourquoi il aimerait savoir ce que compte mettre en oeuvre le Gouvernement pour que la Commission puisse approfondir sa réglementation pour la protection des utilisateurs.

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur la situation des industriels du briquet français appliquant scrupuleusement les normes de sécurité internationales et souhaitant continuer à produire en France. Dans un souci de protection du consommateur, ces sociétés réalisent de lourds investissements afin de respecter les normes internationales, notamment les normes ISO 9994 et EN13869. Par conséquent un briquet a un coût de production trois fois plus élevé qu'un briquet non conforme. Pourtant leur situation est de plus en plus délicate dans un environnement dans lequel les textes internationaux et européens ne sont pas appliqués. De surcroît de nombreux acteurs concurrents ne produisent non seulement pas en France mais surtout importent des briquets non conformes, notamment via les interfaces portuaires que constituent Rotterdam (pour 30 %) ou Hambourg (pour 20 %). Cette véritable concurrence déloyale est particulièrement exacerbée par des droits de douanes asymétriques : les briquets européens payent ainsi des droits de douane de 25 % à l'entrée en Chine alors que les briquets chinois payent des droits de douane à 2,7 % à l'entrée en Europe. Il souhaiterait être informé de l'avis du Gouvernement sur cette situation de plus en plus inquiétante pour ces producteurs de briquets français, situation qui touche plus généralement de nombreuses entreprises françaises.

M. Christian Vanneste interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question de l'envolée des prescriptions du Méthylphénidate. Le Méthyphénidate est le traitement de référence des troubles de l'attention et de l'hyperactivité chez l'enfant dès l'âge de 6 ans. Si les doutes sur les risques cardiaques de ce médicament ont été levés, la forte augmentation des prescriptions de ce traitement est devenue alarmante. En effet la hausse de la prévalence de l'hyperactivité est supérieure à 600 % sur les dix dernières années. Ce chiffre semble révéler un surdiagnostic et par conséquent une surprescription de médicaments dont on ne peut que s'inquiéter. Il conviendrait ainsi que les diagnostics soient adaptés à un contexte clinique précis en éliminant notamment les cas d'anxiétés ou de dépressions afin que l'administration de ce traitement soit moins systématique. Il souhaiterait donc connaître son avis sur ce sujet.

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'éventuelle reconnaissance des harmonies locales comme appartenant au patrimoine mondial immatériel de l'UNESCO. Ces harmonies occupent une place considérable dans notre patrimoine local et jouent un rôle déterminant dans la structuration locale de notre société particulièrement dans le département du Nord. Le rôle le plus évident que celles-ci ont pu exercer et qu'elles continuent d'ailleurs d'exercer consiste en un projet de diffusion d'une culture musicale dans le peuple en donnant notamment les moyens à ceux qui ne les ont pas de s'initier à la pratique musicale, de découvrir les grands airs du répertoire savant, ou tout simplement de goûter aux distractions procurées par l'écoute de la musique. Aussi, par la transmission de valeurs fondatrices tels que le civisme, l'esprit collectif et la discipline, les harmonies locales ont pu se révéler être, tout au long de leur histoire, de véritables agents de socialisation. C'est pourquoi, à l'heure où nos sociétés sont de plus en plus marquées par l'individualisme, il est important que celles-ci aient la reconnaissance qu'elles méritent. Il lui demande donc de bien vouloir étudier la possibilité d'une demande pour la reconnaissance au patrimoine mondial immatériel de l'UNESCO des harmonies locales.

M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le gel des crédits des missions d'intérêt général (MIG) et aides à la contractualisation (AC) des établissements de santé. La circulaire du 30 mars 2011 relative à la campagne tarifaire 2011 des établissements de santé a prévu la mise en réserve de 400 millions parmi lesquels 300 millions sont prélevés sur les marges de manoeuvres régionales AC. Cette politique tarifaire a été mise en oeuvre afin de garantir le respect de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) pour l'année 2011. Un dégel de ces mêmes crédits était alors envisageable en fin de campagne sous réserve du respect de l'ONDAM. C'est ainsi que la circulaire datée du 23 décembre 2011 est venue procéder à un dégel partiel d'un montant de 100 millions d'euros des crédits mis en réserve. Ces crédits dégelés ont été répartis entre les régions, il revenait aux agences régionales de santé d'orienter ceux-ci en considération de critères précis. Ils devaient en effet être prioritairement distribués aux « établissements en difficulté financière mais qui ont démontré leur capacité à réduire leurs charges et à mener les réformes nécessaires ». Par conséquent à l'occasion de cette redistribution un certain nombre d'établissements n'ont rien obtenu de cette mesure de dégel. Ces derniers ont pourtant été fortement touchés par le gel des crédits parfois même à hauteur de plusieurs centaines de milliers d'euros. C'est pourquoi il interroge le Gouvernement sur cette directive du 23 décembre 2011 écartant certains établissements de la redistribution des crédits par les ARS.

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'obtention de la carte du combattant d'Indochine. Si les combats ont réellement cessé le 11 août 1954 en Indochine conformément aux accords de Genève, le décret n° 57-1003 du 9 septembre 1957 fixe quant à lui la date officielle de cessation des hostilités au 1er octobre 1957. Certains combattants ont d'ailleurs été envoyés en Indochine après la date de cessation des combats c'est-à-dire après le 11 août 1954. C'est notamment le cas de l'unité combattante du « groupe de transport du Béarn ». Cependant un certain nombre de ces soldats se voient refuser l'obtention de la carte du combattant d'Indochine alors même qu'ils possèdent le titre de reconnaissance de la Nation. C'est pourquoi il l'interroge sur ce qu'il compte mettre en oeuvre pour régulariser la situation de ces combattants d'Indochine déployés après le 11 août 1954.

Mercredi 18 janvier 2012 - Séance de 10 heures

• - Examen de la proposition de loi tendant à prévenir le surendettement (n° 4087) (M. Jean Dionis du Séjour, Rapporteur)
• - Amendements examinés

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR) qui doit être révisé cette année dans le Nord. Ce schéma, institué par la loi du 3 mai 1996, est élaboré sous l'autorité du préfet, par le service départemental d'incendie et de secours. Il dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doit faire face le SDIS. Ce schéma prend en compte la densité de la population, la dangerosité des sites et fixe les règles d'intervention. Ainsi, dans le Nord, l'objectif fixé par le SDACR est de fournir au moins un premier secours en 15 minutes. Inauguré en grande pompe le 12 mars 2011, le centre d'incendie et de secours (CIS) de la vallée de la Lys se situe à Bousbecque, commune de sa circonscription. Ce CIS regroupe désormais des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels qui couvraient antérieurement le secteur de la Lys (Roncq, Halluin, Bousbecque et Wervicq chez les volontaires, Comines chez les professionnels). C'est ainsi 37 sapeurs-pompiers professionnels et 90 volontaires qui sont amenés à travailler ensemble. Néanmoins, les sapeurs-pompiers volontaires du Nord s'inquiètent de l'orientation que semble prendre le nouveau SDACR. Ils estiment en effet que le rapport d'orientation qui leur a été présenté récemment va conduire à terme à la disparition du volontariat. À titre d'exemple, les sapeurs-pompiers de la caserne de Wasquehal, craignent une fermeture. L'Assemblée nationale va examiner prochainement la proposition de loi n° 2977 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et son cadre juridique. Ce texte, cosigné par lui, reprend les conclusions adoptées par les représentants de la commission « ambition volontariat » mise en place en 2009. Ainsi, l'engagement citoyen du sapeur-pompier volontaire est reconnu à sa juste valeur. Les sapeurs pompiers volontaires sont au nombre de 4 000 dans le Nord, alors que les professionnels ne sont que 2 000, répartis dans près de 130 CIS. Le mouvement de professionnalisation qui semble se dessiner dans le Nord pose également un problème en termes de finances : depuis 2002, la contribution du département du Nord est passée de 16 millions à 88 millions d'euros, soit une augmentation de 550 %. Les mesures prises dans le département du Nord semblent être en complète contradiction avec la volonté nationale. Aussi, il souhaiterait avoir des précisions quant aux orientations prises par le nouveau SDACR.

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les emplacements réservés aux véhicules des personnes à mobilité réduite. Conformément à l'arrêté du 3 février 2007, tout emplacement réservé aux personnes à mobilité réduite doit avoir une largeur minimum de 3,30 mètres et être de plain-pied avec le trottoir. La configuration de certaines rues ne permet pas la mise en place d'un tel emplacement. De nombreuses demandes ne peuvent pas être satisfaites. Nous avons voté le 11 février 2005 la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui vise, dans son article 45, un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics dans chaque commune. Il souhaiterait savoir les mesures que le Gouvernement compte prendre afin que ces demandes soient satisfaites.