Projet de loi relatif aux
Assistants
d'éducation
LOI
n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation
(JO du 2 mai 2003) [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
(les informations concernant les réunions à venir ont
un caractère prévisionnel et sont susceptibles d’être modifiées)
Schéma de la
procédure législative
1ère lecture Assemblée
nationale - 1ère lecture Sénat -
Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale
- 1ère lecture
Projet de loi relatif aux assistants d'éducation, n° 193
(2002-2003), déposé au Sénat le 26 février 2003 ; puis retiré le 27
février 2003 et redéposé à l'Assemblée nationale sous le n° 640, le 27
février 2003.
- Principales dispositions du projet de loi
Examen en commission :
commission des affaires culturelles :
M. Jean-Marie Geveaux,
rapporteur
- Examen du projet de loi : réunion du jeudi 13 mars 2001
- Examen des amendements, art. 88 : mercredi 19 mars 2003
- Amendements adoptés par la commission
- Rapport de M. Jean-Marie Geveaux n°
694, déposé 13 mars 2003
Examen en séance publique
:
Projet de loi adopté par l'Assemblée
nationale, en 1ère lecture, le 1er avril 2003, TA n° 108
Explications de vote et vote par scrutin public solennel sur l'ensemble
:
2ème séance du mardi 1er avril 2003 :
compte rendu analytique - compte rendu intégral - analyse
du scrutin
Sénat - 1ère lecture
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 229
(2002-2003), déposé le 1er avril 2003
Rapport de M. Philippe Richert (commission des affaires culturelles), n°
232 (2002-2003) déposé le 2 avril 2003
Examen en séance publique mardi
8,
mercredi 9 et
jeudi 10
avril 2003 et adoption le 10 avril 2003
Texte
définitif n° 101 (2002-2003)
Conseil constitutionnel
Saisine, en application de l'article 61, alinéa 2 de la
Constitution, par plus de 60 députés le 16 avril 2003
Décision n° 2003-471 DC du 24 avril 2003 (JO du 2 mai
2003) [sur le site du Conseil
Constitutionnel]
En savoir plus :
- Compte rendu du conseil des
ministres
- Conférence
de presse de M. Luc Ferry, ministre de
la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et M. Xavier
Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire le 16 janvier 2003
- Site
du ministère de la jeunesse, de l’éducation et de la recherche
|
Compte
rendu du compte rendu du conseil des ministres du 26 février 2003
"Le ministre de la
jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche a présenté
un projet de loi relatif aux assistants d’éducation.
Ce texte crée un nouveau statut appelé à remplacer celui des maîtres
d’internat et des surveillants d’externat (MI-SE), qui datait
de 1937 et qui ne répondait plus ni aux contraintes des étudiants
ni aux besoins des établissements.
Les assistants d’éducation auront vocation à servir dans les
collèges et les lycées ainsi que dans les écoles où ils
prendront le relais des maîtres d’internat et des surveillants
d’externat ainsi que des " emplois jeunes "
qui avaient été conçus comme un dispositif transitoire. Outre
les missions de surveillance et d’encadrement des élèves qui
leur seront confiées à titre principal, les assistants d’éducation
participeront également à l’effort engagé pour améliorer
l’accueil et l’intégration des enfants handicapés.
Ils seront recrutés par les établissements scolaires dans le
cadre de contrats de droit public, pour une durée maximale de
trois ans pouvant être renouvelée une fois.
Ce projet marque la volonté du Gouvernement de renforcer
l’autonomie des établissements d’enseignement. Il permet de répondre
de manière durable et dans des conditions d’efficacité renforcée
au besoin d’une présence de jeunes adultes dans les écoles,
les collèges et les lycées et contribue ainsi à la politique de
prévention de la violence à l’école.
16 000 assistants d’éducation seront recrutés dès la
rentrée scolaire 2003". |
Principales
dispositions du projet de loi :
Article 1er
Mise en place du cadre juridique instituant les
assistants d’éducation.
Article 2
Recrutement contractuel des assistants
d’éducation par les établissements scolaires, pour une durée maximale de 3
ans, une fois renouvelable. Possibilité de mise à disposition des
collectivités territoriales des assistants d’éducation.
Article 3
Adhésion à l’assurance chômage des
établissements publics d’enseignement scolaire en vue de l’indemnisation
des assistants d’éducation privés d’emploi.
Amendements adoptés par
la commission :
Article 2
Les missions des assistants d’éducation doivent
être liées au projet pédagogique de l’établissement (M. Yves Durand, Soc,
Nord).
Les missions des
assistants d’éducation consistent notamment à aider à l’accueil et à
l’intégration scolaire des élèves handicapés (rapporteur).
Les postes d’assistants d’éducation sont prioritairement proposés à des
étudiants boursiers (M. Yves Durand, Soc, Nord).
© Assemblée nationale
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