Projet de loi relatif aux
Assistants d'éducation

LOI n° 2003-400 du 30 avril 2003  relative aux assistants d'éducation
(JO du 2 mai 2003) [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires
(les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d’être modifiées)
Schéma de la procédure législative
1ère lecture Assemblée nationale - 1ère lecture Sénat - Conseil Constitutionnel

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi relatif aux assistants d'éducation, n° 193 (2002-2003), déposé au Sénat le 26 février 2003 ; puis retiré le 27 février 2003 et redéposé à l'Assemblée nationale sous le n° 640, le 27 février 2003.
- Principales dispositions du projet de loi

Examen en commission : commission des affaires culturelles : M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur
- Examen du projet de loi : réunion du jeudi 13 mars 2001
- Examen des amendements, art. 88 : mercredi 19 mars 2003
- Amendements adoptés par la commission
- Rapport de M. Jean-Marie Geveaux n° 694, déposé 13 mars 2003

Examen en séance publique : 

2ème séance du mardi 25 mars 2003 

compte rendu analytique 

compte rendu intégral

3ème séance du mardi 25 mars 2003 

compte rendu analytique 

compte rendu intégral

1ère séance du mercredi 26 mars 2003 

compte rendu analytique 

compte rendu intégral

2ème séance du mercredi 26 mars 2003 

compte rendu analytique 

compte rendu intégral

 1ère séance du jeudi 27 mars 2003

compte rendu analytique 

compte rendu intégral

 2ème séance du jeudi 27 mars 2003

compte rendu analytique 

compte rendu intégral

 3ème séance du jeudi 27 mars 2003

compte rendu analytique 

compte rendu intégral

 1ère séance du vendredi 28 mars 2003

compte rendu analytique 

compte rendu intégral

Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, en 1ère lecture, le 1er avril 2003, TA n° 108

Explications de vote et vote par scrutin public solennel sur l'ensemble :
2ème séance du mardi 1er avril 2003 : compte rendu analytique - compte rendu intégral - analyse du scrutin

 Sénat - 1ère lecture

Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 229 (2002-2003), déposé le 1er avril 2003
Rapport de M. Philippe Richert (commission des affaires culturelles), n° 232 (2002-2003) déposé le 2 avril 2003

Examen en séance publique mardi 8, mercredi 9 et jeudi 10 avril 2003 et adoption le 10 avril 2003
Texte définitif n° 101 (2002-2003)

 Conseil constitutionnel

Saisine, en application de l'article 61, alinéa 2 de la Constitution, par plus de 60 députés le 16 avril 2003 
Décision n° 2003-471 DC du 24 avril 2003  (JO du 2 mai 2003) [sur le site du Conseil Constitutionnel]


En savoir plus :
- Compte rendu du conseil des ministres 
- Conférence de presse de M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire le 16 janvier 2003
- Site du ministère de la jeunesse, de l’éducation et de la recherche


Compte rendu du compte rendu du conseil des ministres du 26 février 2003

"Le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche a présenté un projet de loi relatif aux assistants d’éducation.

Ce texte crée un nouveau statut appelé à remplacer celui des maîtres d’internat et des surveillants d’externat (MI-SE), qui datait de 1937 et qui ne répondait plus ni aux contraintes des étudiants ni aux besoins des établissements.

Les assistants d’éducation auront vocation à servir dans les collèges et les lycées ainsi que dans les écoles où ils prendront le relais des maîtres d’internat et des surveillants d’externat ainsi que des " emplois jeunes " qui avaient été conçus comme un dispositif transitoire. Outre les missions de surveillance et d’encadrement des élèves qui leur seront confiées à titre principal, les assistants d’éducation participeront également à l’effort engagé pour améliorer l’accueil et l’intégration des enfants handicapés.

Ils seront recrutés par les établissements scolaires dans le cadre de contrats de droit public, pour une durée maximale de trois ans pouvant être renouvelée une fois.

Ce projet marque la volonté du Gouvernement de renforcer l’autonomie des établissements d’enseignement. Il permet de répondre de manière durable et dans des conditions d’efficacité renforcée au besoin d’une présence de jeunes adultes dans les écoles, les collèges et les lycées et contribue ainsi à la politique de prévention de la violence à l’école.
16 000 assistants d’éducation seront recrutés dès la rentrée scolaire 2003".

 Principales dispositions du projet de loi :
 
Article 1er
Mise en place du cadre juridique instituant les assistants d’éducation.
 
Article 2
Recrutement contractuel des assistants d’éducation par les établissements scolaires, pour une durée maximale de 3 ans, une fois renouvelable. Possibilité de mise à disposition des collectivités territoriales des assistants d’éducation.
 
Article 3
Adhésion à l’assurance chômage des établissements publics d’enseignement scolaire en vue de l’indemnisation des assistants d’éducation privés d’emploi.

 Amendements adoptés par la commission :
 Article 2
Les missions des assistants d’éducation doivent être liées au projet pédagogique de l’établissement (M. Yves Durand, Soc, Nord).
Les missions des assistants d’éducation consistent notamment à aider à l’accueil et à l’intégration scolaire des élèves handicapés (rapporteur).
Les postes d’assistants d’éducation sont prioritairement proposés à des étudiants boursiers (M. Yves Durand, Soc, Nord).


© Assemblée nationale