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Lois de financement de la sécurité sociale

( 10 mars 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale publiée au Journal Officiel du 3 août 2005 [sur le site Légifrance]

rectificatif publié au Journal Officiel du 22 octobre 2005

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale, n° 208, déposé le 17 février 2005
et renvoyé à la commission des affaires sociales
La commission des finances s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Vasselle rapporteur le 8 mars 2005
Rapport n° 252 déposé le 16 mars 2005 par M. Alain Vasselle

- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé M. Jean-Jacques Jégou rapporteur pour avis le 2 mars 2005
Avis n° 256 déposé le 17 mars 2005 par M. Jean-Jacques Jégou

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 24 mars 2005
Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 24 mars 2005 , TA n° 91

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi organique , adopté par le Sénat, relatif aux lois de financement de la sécurité sociale, n° 2216, déposé le 25 mars 2005
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2216
- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base

La commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire s'est saisie pour avis
La commission des affaires culturelles, familiales et sociales s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Luc Warsmann rapporteur le 23 mars 2005
Examen du texte au cours de la réunion du 13 avril 2005 à 10 heures 30
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 3 mai 2005 à 16 heures 15
Rapport n° 2246 déposé le 13 avril 2005 par M. Jean-Luc Warsmann

- commission des affaires culturelles
La Commission saisie pour avis a nommé M. Jean Bardet rapporteur pour avis le 30 mars 2005
rapport pour avis au cours de la réunion du 12 avril 2005 à 16 heures 30
Avis n° 2244 déposé le 12 avril 2005 par M. Jean Bardet

- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé M. Yves Bur rapporteur pour avis le 29 mars 2005
Rapport pour avis au cours de la réunion du 13 avril 2005 à 10 heures 15
Rapport pour avis au cours de la réunion du 13 avril 2005 à 21 heures 15
Avis n° 2245 déposé le 13 avril 2005 par M. Yves Bur

Discussion en séance publique
2e séance du mardi 3 mai 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du mardi 3 mai 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du mercredi 4 mai 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mercredi 4 mai 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du lundi 9 mai 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du jeudi 12 mai 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mardi 14 juin 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Scrutin public n° 0795 sur le projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale au cours de la 2e séance du mardi 14 juin 2005

Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 juin 2005 , TA n° 447

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi organique , modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux lois de financement de la sécurité sociale, n° 391, déposé le 14 juin 2005
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
Rapport n° 399 déposé le 15 juin 2005 par M. Alain Vasselle

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 21 juin 2005
Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 21 juin 2005 , TA n° 123

Assemblée nationale - 2e lecture

Projet de loi organique , adopté avec modification en 2e lecture par le Sénat, relatif aux lois de financement de la sécurité sociale, n° 2406, déposé le 22 juin 2005
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2406
- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base


Travaux des commissions

- commission des lois
examen du texte au cours de la réunion du 5 juillet 2005 à 11 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 11 juillet 2005 à 9 heures 30
Rapport n° 2435 déposé le 5 juillet 2005 par M. Jean-Luc Warsmann

Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 11 juillet 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du lundi 11 juillet 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale, modifié en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 11 juillet 2005 , TA n° 469

Sénat - 3e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi organique , modifié en 2e lecture par l'Assemblée nationale, relatif aux lois de financement de la sécurité sociale, n° 474, déposé le 11 juillet 2005
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
Rapport n° 477 déposé le 13 juillet 2005 par M. Alain Vasselle

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 13 juillet 2005
Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale, adopté sans modification en 3e lecture par le Sénat le 13 juillet 2005 , TA n° 142

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 13 juillet 2005, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution
Décision n° 519 DC du 29 juillet 2005. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 23/02/05



Ce projet de loi a pour objectif de donner plus de lisibilité, de crédibilité et de sens aux lois de financement de la sécurité sociale et doit permettre de moderniser le pilotage financier de la sécurité sociale. Il se situe dans le prolongement de la réforme de l’assurance maladie et de l’adoption de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) en 2001.

Neuf exercices ont permis de mettre en lumière les apports majeurs des lois de financement de la sécurité sociale : la discussion annuelle du projet de loi de financement est ainsi devenue un moment important de la vie parlementaire. Néanmoins, le dispositif actuel présente des limites de procédure et de contenu qui appellent les changements importants proposés dans le projet de loi organique.

Ce projet de loi organique vise d'abord à donner plus de cohérence aux lois de financement de la sécurité sociale en intégrant les prévisions financières dans un cadrage pluriannuel. Chaque loi de financement fixera les perspectives de recettes et de dépenses de la sécurité sociale pour les quatre années à venir.

Ce projet de loi donne également plus de visibilité et de transparence aux lois de financement grâce au vote par le Parlement des équilibres prévisionnels de la sécurité sociale et de chacune de ses branches.

Enfin, le projet de loi organique introduit une démarche " objectifs - résultats " avec un document présentant les programmes de qualité et d'efficience de la politique de sécurité sociale pour chacune de ses branches qui comporteront un diagnostic de situation, des objectifs retracés au moyen d’indicateurs, les moyens mis en œuvre pour atteindre ces objectifs et les résultats atteints.

Cette réforme fait de ces lois un outil plus cohérent, plus transparent et plus lisible pour le Parlement et modernise le pilotage des comptes sociaux au service d’une efficacité plus grande des politiques de sécurité sociale.


Principales dispositions du texte



Article 1er
Nouvel article LO.111-3 du code de la sécurité social modifiant le contenu des lois de financement de la sécurité sociale

Article 2
Nature des documents annexés au PLFSS.

Article 4
Nouvelles procédures de vote du PLFSS.

Article 5
Contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale.

Principaux amendements des commissions



Principaux amendements adoptés par la commission des lois

Article 1
- Organisation de la loi de financement en quatre parties (rapporteur).
- Obligation pour la loi de financement de prévoir les modalités de couverture des éventuels déficits de l'exercice précédent (rapporteur).
- Nombre minimal des sous objectifs de l'ONDAM fixé à dix (rapporteur).
- Possibilité d'habiliter dans la loi de financement le gouvernement à faire face par ordonnance à une évolution imprévue des recettes et dépenses (rapporteur).

Article 2
Le comité d'alerte donne un avis sur l'ONDAM, cet avis est annexé au PLFSS (rapporteur).

Article additionnel après l'article 6
Impossibilité de transférer à la CADES un déficit qui relèverait la durée de remboursement de la dette cumulée au-delà de dix ans (rapporteur).

Principaux amendements adoptés par la commission des affaires sociales

Article additionnel avant l'article 1er
- Préparation des projets de lois de financement de la sécurité sociale confiée au ministre chargé de la sécurité sociale.

Article 1er
- Organisation de la loi de financement en quatre parties (rapporteur).
- Inscription obligatoire en loi de financement de la sécurité sociale des mesures d'ordre législatif portant abattement ou exonération de cotisations ou d'assiette de cotisations de sécurité sociale (rapporteur).

Article 2
- L'annexe précisant le périmètre de l'ONDAM devra indiquer l'évolution de la dépense nationale de santé ainsi que les modes de prise en charge de ces dépenses (rapporteur).
- L'annexe précisant le périmètre de l'ONDAM, concernant la consommation de soins et de biens médicaux, devra faire apparaître la dépense remboursable, la dépense remboursée et le reste à charge des ménages après intervention des organismes de couverture complémentaire (M. Jean-Marie Le Guen, socialiste, Paris).

Article additionnel après l'article 2
Récapitulation des mesures de réductions, d'abattement ou d'exonérations de cotisations
de sécurité sociale et montant de la compensation relèvent de la loi de finances. (rapporteur et M. Jean-Pierre Door, UMP, Loiret).


Principaux amendements adoptés par la commission des finances :

Article 1er
- Organisation de la loi de financement en quatre parties (rapporteur).
- Approbation par le Parlement de l'annexe récapitulant l'ensemble des mesures d'exonération ou de réduction de cotisations sociales (M. Pascal Terrasse, socialiste, Ardèche).
- Suppression du vote par le Parlement du rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branches (rapporteur).
- Intégration, dans la loi de financement, des éléments portant sur le solde, les recettes et les dépenses de la CADES et du FRR (rapporteur).
- Elargissement du concept de sous-objectif à l'ensemble des branches ; fixation de ces sous-objectifs par arrêté après avis des commissions parlementaires saisies au fond (rapporteur).
- Fixation, dans la loi de financement, de l'affectation des éventuels surplus de recettes (rapporteur).
- Possibilité d'habiliter dans la loi de financement le gouvernement à faire face par ordonnance à une évolution imprévue des recettes et dépenses (rapporteur).
- Information du Parlement de toute mesure réglementaire ou ordonnance ayant un impact sur les recettes ou les dépenses des régimes de sécurité sociale (rapporteur).
- Suppression de la faculté d'opérer par la technique du rebasage des objectifs (rapporteur).

Article 2
- Suppression de la transmission des avis et propositions formulés par les conseils des caisses nationales des régimes obligatoires de base (rapporteur).

Article 3
- Information préalable des commissions parlementaires pour les décrets relevant les plafonds d'avances de trésorerie (rapporteur).

Articles additionnels après l'article 3
- Préparation des projets de lois de financement de la sécurité sociale confiée au ministre chargé de la sécurité sociale (rapporteur).
- Organisation au Parlement d'un débat d'orientation des finances sociales, sur le modèle du débat d'orientation budgétaire (rapporteur).

Article 4
- Clarification du droit d'amendement parlementaire aux projets de loi de financement de la sécurité sociale (rapporteur).


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