Mercredi 18 janvier 2012 - Séance de 9 heures 30

• - Examen de la proposition de loi de M. Nicolas Perruchot, sur le financement des comités d'entreprise (n° 4090) (M. Nicolas Perruchot, rapporteur)
• - Examen de la proposition de loi de M. Philippe Vigier, visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire (n° 3914) (M. Philippe Vigier, rapporteur)
• - Présences en réunion

M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'association de lutte contre la délinquance routière en Nouvelle-Calédonie qui mène son action par le biais d'un site www.drnc.fr. Leur constat rejoint celui d'un autre collectif, celui de "justice pour les victimes de la route". Réunissant des parents, des familles dont l'un des membres a trouvé la mort du fait de l'attitude criminelle d'un conducteur qui avait pris le volant sans permis, parfois en plus sous l'emprise de l'alcool et du cannabis, ces associations dénoncent le laxisme de la justice. Outre qu'ils doivent affronter la douleur de la perte d'un de leur proche, ils sont totalement désemparés quand, pour ne prendre qu'un exemple, l'auteur du drame, alors qu'il a été reconnu coupable et condamné à 8 mois de prison, ne purge pas sa peine et continue à rouler. Face à ces drames, ils réclament : que la répression sur les routes soit effective et appliquée aux lieux réellement dangereux ; que les magistrats appliquent les lois et ne distribuent plus de peines "placebo" ; qu'une cellule spéciale comprenant des psychologues, conseillers juridiques..., soit mise en place pour accompagner les familles de victimes. Il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ces sujets, et de quelle manière il entend répondre à leur légitime indignation.

M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le devenir de l'entreprise SeaFrance, compagnie maritime assurant la liaison entre Calais et Douvres. Filiale de la SNCF, son activité génère 2 000 emplois directs et indirects. Alors qu'elle était largement bénéficiaire en 2006 et 2007, elle a subi de plein fouet les effets de la crise, et est aujourd'hui menacée de liquidation. Il lui demande donc de lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour permettre à SeaFrance de passer ce cap difficile et ainsi sauvegarder l'emploi de plusieurs centaines de salariés.

M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences de la réforme de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme. Ce texte prévoit que la date de référence en matière d'expropriation pour un terrain classé en ZAD n'est plus celle indiquée dans la dernière modification du PLU mais celle du classement des terrains au moment de la création de la ZAD, et ce même si le propriétaire dont le terrain était immobilisé par la ZAD avait usé de son droit de délaissement avant l'expropriation. Ainsi, dans la troisième circonscription du Val d'Oise, l'estimation de terrains expropriés en 2011, classés depuis 2006 en zone urbanisable à terme (AU), se fera sur une base de valeur de terrains agricoles, alors que dans quelques mois ils seront constructibles. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin de garantir une juste indemnisation des propriétaires.

M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les huit mesures préconisées contre la violence à l'école par SOS éducation. Cette association se fait l'écho de l'inquiétude grandissante du corps enseignant, des parents et des élèves. Le Gouvernement s'est déjà certes fortement impliqué dans ce défi : une des mesures est dorénavant validée (restauration des internats spécialisés), et une autre à l'étude. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position quant aux six autres mesures défendues par cette association.

M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le dispositif de contrôle automatisé de franchissement au rouge des feux tricolores. Les radars, installés sur les feux tricolores ont pour but de verbaliser les usagers qui franchiraient le carrefour lorsque le feu est rouge. Il s'agit là d'une bonne mesure, comme toutes celles qui ont pour finalité d'inciter nos concitoyens à un plus grand respect du code de la route. Il semble cependant que certains automobilistes de bonne foi aient été détectés par ces nouveaux systèmes alors qu'ils avaient franchi le feu à l'orange. Ce dernier est passé du vert à l'orange au moment où ils étaient au milieu du carrefour. Or l'article R. 412-31 du code de la route précise que « tout conducteur doit marquer l'arrêt devant un feu de signalisation jaune fixe, sauf dans le cas où, lors de l'allumage dudit feu, le conducteur ne peut plus arrêter son véhicule dans des conditions de sécurité suffisantes ». En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les améliorations qu'il entend prendre pour que seuls les automobilistes passant le feu au rouge, et qui représentent ainsi un danger pour eux et les autres usagers, soient verbalisés.

M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la mise en place d'un examen médical d'aptitude à la conduite. Cette question revêt en effet une importance majeure en termes de prévention des accidents de la route. Le comité interministériel de sécurité routière du 18 décembre 2002 avait prévu d'étendre le contrôle médical existant pour les conducteurs professionnels à tous les conducteurs de véhicules légers au moment de la délivrance du permis de conduire durant leur vie active et sous forme de visites régulières obligatoires. Alors que plusieurs pays européens comme l'Allemagne, l'Espagne ou l'Italie ont instauré l'obligation d'un examen médical obligatoire quel que soit l'âge du conducteur avant de délivrer le permis de conduire, il lui demande si une telle disposition pourrait être envisagée par le Gouvernement, et éventuellement selon quelles modalités. Que cela soit le cas ou non, il souhaiterait savoir si l'établissement d'autres examens médicaux au cours de la vie du conducteur était actuellement une mesure à l'étude.

M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des médecins radiologues quant au devenir de leur profession au regard notamment de la baisse tarifaire des actes d'imagerie médicale décidée par la commission de hiérarchisation des actes professionnels. Cette décision vient s'ajouter à plusieurs plans successifs d'économie qui ont déjà touché les radiologues. Elle met en péril la survie de nombreux cabinets de proximité alors que cette profession multiplie les expériences innovantes et qu'elle est au centre du dépistage du cancer du sein. Elle risque de remettre en cause les projets de rapprochements des structures d'imagerie publics et privés, et surtout l'accès aux soins de qualité sur l'ensemble du territoire pour toute la population. Il lui demande donc de lui précisées les dispositions envisagées pour assurer la sauvegarde de la radiologie de proximité.

M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le principe d'équité dans le traitement à l'égard de la retraite, énoncé dans la loi 21 août 2003. Dans son article 3, elle affirmait que "les assurés doivent pouvoir bénéficier d'un traitement équitable au regard de la retraite, quels que soient leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils relèvent". Or encore aujourd'hui des disparités existent : ainsi un salarié du privé voit sa retraite calculée sur la base de taux inférieurs et d'une durée d'annuité supérieure à celle d'un salarié du public. De même, le fait d'avoir élevé trois enfants ou d'avoir exercé une activité pendant 15 ans restent inapplicables pour les salariés du privé. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions d'harmonisation qui pourraient être envisagées dans le cadre de la discussion qui doit s'engager en 2010 sur les régimes de retraite.

M. Jean Bardet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le projet de circulaire DHOS relative aux décrets n° 2008-376 et n° 2008-377 du 17 avril 2008 réglementant l'activité de soins de suite et de réadaptation (SSR). Les modifications proposées, qui semblent rendre facultative la présence d'un cardiologue dans les centres de soins de suite de réadaptation cardiovasculaire, apparaissent aux professionnels concernés extrêmement dangereuses pour la sécurité de cette population de patients particulièrement fragiles. Ils font valoir que seul un médecin spécialiste titulaire d'un DES de cardiologie, ou de son équivalent reconnu par le conseil national de l'ordre des médecins, peut être habilité à prendre en charge les malades en réadaptation cardiaque. Face à l'inquiétude ressentie, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement, pour garantir la qualité des soins et la sécurité des patients dans ce domaine.