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Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres et la Confédération suisse pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale

( 8 février 2006 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



rectificatif publié au Journal Officiel du 21 février 2007

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers., n° 201, déposé le 8 février 2006
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Nogrix rapporteur le 7 mars 2006
Rapport n° 356 déposé le 17 mai 2006 par M. Philippe Nogrix

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 27 juin 2006
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers., adopté en 1ère lecture par le Sénat le 27 juin 2006 , TA n° 121

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers., n° 3195, déposé le 27 juin 2006
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Remiller rapporteur le 20 septembre 2006
Examen du texte au cours de la réunion du 23 janvier 2007 à 16 heures
Rapport n° 3606 déposé le 23 janvier 2007 (mis en ligne le 25 janvier 2007 à 11 heures) par M. Jacques Remiller

Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 31 janvier 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers., adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2007 , TA n° 663


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 08/02/06



Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et tout autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers.
Cet accord, signé le 26 octobre 2004, s'inscrit dans la série de conventions négociées avec la Suisse dans différents domaines entre 1998 et 2004. Il a pour objectif de lutter plus efficacement contre les activités illégales dans le domaine financier.


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