Projet  de loi 
archéologie préventive
(30 juin 2005 )



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi modifiant la loi no 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, n° 320, déposé le 28 mai 2003
et renvoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi.

Travaux des commissions

- commission de la culture, de l'éducation et de la communication
La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Legendre rapporteur le 27 mai 2003
Rapport n° 346 déposé le 11 juin 2003 par M. Jacques Legendre

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 17 juin 2003
Projet de loi modifiant la loi no 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 17 juin 2003 , TA n° 137

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi , adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, modifiant la loi no 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, n° 960, déposé le 18 juin 2003
et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
La commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires culturelles
La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Herbillon rapporteur le 4 juin 2003
Rapport n° 986 déposé le 25 juin 2003 par M. Michel Herbillon

- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé M. Laurent Hénart rapporteur pour avis le 19 juin 2003
Avis n° 987 déposé le 25 juin 2003 par M. Laurent Hénart
Discussion en séance publique
1ère séance du vendredi 4 juillet 2003 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du vendredi 4 juillet 2003 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi modifiant la loi no 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 juin 2003 , TA n° 163

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , adopté avec modification par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant la loi no 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, n° 384, déposé le 7 juillet 2003
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Michel Herbillon rapporteur le 10 juillet 2003 et Jacques Legendre rapporteur le 10 juillet 2003
Rapport déposé le 10 juillet 2003 par M. Michel Herbillon rapporteur, sous le n° 1022 à l'Assemblée nationale et par M. Jacques Legendre rapporteur, sous le n° 395 au Sénat

Lecture texte CMP


Assemblée nationale : Projet de loi modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 10 juillet 2003 , TA n° 173

Sénat : Projet de loi modifiant la loi n° 2001-244 du 17janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, adopté définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 10 juillet 2003 , TA n° 148

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 24 juillet 2003 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du Conseil constitutionnel le 24 juillet 2003 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 480 DC du 31 juillet 2003. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus

- Dossier législatif  loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive
- Rapport d'information de M. Laurent Hénart : conclusion d'une mission d'évaluation et de contrôle constituée le 21 janvier 2003 sur l'impact de l'intervention des architectes et des services archéologiques dans les procédures de sauvegarde du patrimoine

- Compte rendu du conseil des ministres

Compte rendu du conseil des ministres du 28 mai 2003
Ce texte vise à remédier aux graves dysfonctionnements, notamment financiers, qui sont rapidement apparus dans la mise en œuvre de la loi de 2001.
Cette réforme réaffirme le rôle de l'Etat, rappelle le principe de l’insertion de l’archéologie préventive dans le service public de la recherche archéologique, ainsi que la nécessaire conciliation entre ses missions et les impératifs de l’aménagement du territoire. Elle conserve à l'INRAP (Institut national de recherches archéologiques préventives) son statut et son rôle majeur dans la recherche.
Elle poursuit les objectifs suivants :
- instituer une phase de dialogue entre l’Etat, qui décide des opérations d’archéologie préventive, l'aménageur, dont le projet implique l'étude préalable des vestiges qui pourraient être détruits, et l’organisme qui conduira ces opérations de sauvetage ;
- développer l'intervention des services archéologiques agréés des collectivités territoriales en leur permettant d'effectuer les diagnostics et les fouilles ;
- permettre à l’aménageur de choisir l’opérateur des fouilles parmi les organismes publics et privés agréés par l'Etat ;
- établir un système stable et acceptable de financement de l'archéologie préventive ;
- mettre en place un mécanisme de péréquation nationale

 


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