Communiqué du conseil des ministres du 29 janvier 2003

PROJET DE LOI

Le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a présenté un projet de loi relatif à l’élection des conseillers régionaux, des représentants au Parlement européen et à l’aide publique aux partis politiques
Depuis la loi du 19 janvier 1999, l’élection des conseillers régionaux a lieu dans le cadre de la circonscription régionale et non plus du département. Pour permettre au conseil régional de disposer d'une majorité stable tout en assurant la représentation des différentes sensibilités politiques, le scrutin combine les règles du scrutin majoritaire et de la représentation proportionnelle, s’inspirant par là fortement du mode de scrutin de liste à deux tours de l'élection des conseillers municipaux dans les communes de plus de 3 500 habitants. La prime majoritaire attribuée à la liste ayant obtenu la majorité des suffrages au premier tour ou qui est arrivée en tête au second est égale au quart du nombre des sièges à pourvoir. Le projet du Gouvernement maintient ces règles mais apporte quatre aménagements :
- afin de favoriser la formation de majorités stables et claires pour la gestion des régions, le seuil pour l’accès des listes au second tour est relevé à 10 % des inscrits, alors que celui pour être autorisé à fusionner est fixé 5% des exprimés. Les petites listes ne seront donc pas écartées des conseils régionaux mais pourront s’associer clairement devant les électeurs à l’exercice des responsabilités ;
- afin de permettre la représentation au conseil régional de l’ensemble des départements de la région, et donc de favoriser l’ancrage territorial des élus régionaux, des sections départementales sont instituées au sein des listes de candidats. Les listes seront établies au niveau régional mais leurs candidats devront être répartis entre sections départementales. Après l’élection, une fois que le nombre de sièges revenant à une liste aura été calculé au niveau régional, ces sièges seront répartis entre les sections départementales de la liste au prorata des voix obtenues par la liste dans chacun des départements correspondant aux sections ;
- l’application du principe de parité est renforcé, chaque liste étant composée alternativement d’un candidat de chaque sexe ;
- enfin, la durée du mandat a été rétablie à 6 ans, comme celle de tous les autres mandats locaux.
Il est également proposé de modifier le mode de scrutin des représentants au Parlement européen. Il importe de renforcer l’ancrage de l’élu européen dans la vie politique nationale et de favoriser une moindre dispersion de la représentation de la France au Parlement européen. Seule l’organisation du scrutin dans le cadre de plusieurs circonscriptions peut permettre d’atteindre ces objectifs. Le découpage en huit circonscriptions électorales aboutit à un équilibre entre les préoccupations partiellement contradictoires que sont le respect de la représentation proportionnelle et le rapprochement des élus et des citoyens.
En outre, dans le souci de ne pas compliquer inutilement la carte des circonscriptions électorales, le projet a retenu des circonscriptions métropolitaines formées d'un nombre entier de régions et regroupant l’ensemble de l’outre-mer en une seule circonscription. Les sièges à pourvoir sont répartis entre les circonscriptions au prorata de leurs poids démographiques.
Enfin, des sections, qui sont les régions pour la métropole, et des groupes géographiquement cohérents de départements et territoires d’outre-mer pour l’outre-mer, sont instituées au sein des listes.
Le mode de scrutin n’est pas modifié. L’élection aura donc lieu dans les circonscriptions nouvellement définies à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5% des suffrages exprimés ne seront pas admises à la répartition des sièges. Les sièges attribués à la liste arrivée en tête dans la circonscription seront répartis entre les sections qui la composent au prorata des voix obtenues par la liste dans chaque section.
L'application du principe de la parité est également assuré, puisque l'alternance des candidats de chaque sexe est non seulement prévue au sein de chaque section régionale, mais également entre les candidats "têtes de section régionale" dans une même circonscription.
Dans le même esprit de rapprochement des élus européens avec les citoyens, le projet de loi aligne le régime de cumul applicable aux représentants au Parlement européen sur celui des parlementaires français.
Un projet de loi sera ultérieurement déposé pour autoriser l’approbation de la décision du conseil de l’Union européenne du 25 juin et du 23 septembre 2002 relative à l’élection des membres du Parlement européen. La législation française, telle qu’elle sera modifiée par le présent projet de loi, est conforme à cette décision.
La dernière partie du projet de loi modifie les règles du financement des partis politiques à la suite des enseignements tirés de l’organisation des élections législatives, à l’occasion desquelles les groupements les plus divers ont présenté des candidats dans le but non de concourir à l’expression du suffrage mais de bénéficier d’un financement public.
Il était donc nécessaire de limiter le versement de l’aide publique aux partis et groupements politiques concourant effectivement à l’expression du suffrage, tout en veillant à ce que le législateur ne méconnaisse pas l'exigence du pluralisme des courants d'idées et d'opinions qui constitue le fondement de la démocratie.
Pour ce faire, le projet de loi modifie l’article 9 de la loi du 11 mars 1988 afin d’exiger des partis souhaitant bénéficier de l’aide publique, non plus le seul rattachement d’au moins 50 candidats, mais le rattachement d’au moins 50 candidats ayant obtenu chacun au moins 1% des suffrages exprimés. Ces dispositions ne rentreront toutefois en vigueur qu’à l’occasion du prochain renouvellement de l’Assemblée nationale.

Principales dispositions du projet de loi :
Titre I (articles 1 à 11) Mode de scrutin pour les régionales.
Article 1
La durée du mandat de conseiller régional est portée à 6 ans.
Article 2
Institution de sections départementales au sein des listes.
Article 4
Garanties relatives à la parité.
Seuil applicable pour la présence d’une liste au second tour porté à 10 % des inscrits.

Titre II (articles 12 à 31) Mode de scrutin pour les européennes.
Article 12
Organisation du scrutin dans plusieurs circonscriptions.
Articles 13 et 14
Modalités de répartition des sièges dans la circonscription et dans les sections régionales.
Article 15
Composition des 8 circonscriptions et des sections régionales, règles de répartition du nombre de sièges par section en fonction de la population.
Article 16
Alignement du régime des incompatibilités sur celui des parlementaires nationaux.
Article 17
Garanties relatives à la parité.

Titre III (article 32) Conditions de l’aide publique aux partis politiques