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Assurance maladie
(Mise à jour :
09 avril 2014
)
LOI
n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à
l'assurance maladie
(JO du 17 août 2004) [sur
le site de Légifrance]
Rectificatif (JO du 27 novembre 2004)
Tableau de concordance entre les articles de la loi et les
articles examinés en cours de discussion (format PDF)
Rapport n° 2208, sur la mise en application de la loi, déposé le 23 mars
2005
Projet de loi relatif à l'assurance maladie
Travaux préparatoires
1re lecture
- CMP - Conseil constitutionnel
Assemblée nationale - 1re lecture
 Projet de loi relatif à l'assurance maladie, n° 1675,
déposé le 16 juin 2004 - Urgence déclarée
Principales dispositions du projet de loi
 Travaux en commission :
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur l'assurance maladie
- Nomination du Bureau et désignation du rapporteur : réunion du
mercredi 16 juin 2004
Président :
M. Yves Bur, Rapporteur :
M. Jean-Michel Dubernard - Vice-présidents :
M. Pierre Morange,
M. Jean-Marie Le Guen - Secrétaires
: M. Jean-Luc Préel,
Mme Jacqueline Fraysse -
Composition de l'ensemble de la commission
- Audition conjointe, ouverte à la presse, de M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale, et de M. Xavier Bertrand,
secrétaire d'Etat à l'assurance maladie : réunion du jeudi 17 juin 2004
- Examen du projet de loi : réunions du mardi 22 juin (16h15) et
(21h30), du mercredi 23 juin (9h30),
(16h15) et (21h 30) et du jeudi 24 juin 2004
- Audition de M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, sur la note de la direction du budget et de la direction de la prévision et
de l'analyse économique du ministère de l'économie et des finances concernant l'impact financier du projet de loi relatif à l'assurance maladie :
réunion du mardi 29 juin 2004
- Désignation des membres d'une éventuelle commission mixte paritaire : réunion du mercredi 30 juin 2004
Principaux amendements adoptés par la commission spéciale
 Rapport de M. Jean-Michel Dubernard, n° 1703, déposé le 24 juin 2004 :
Rapport - Tableau comparatif
- Examen des amendements (art. 88) : réunion du mercredi 30 juin 2004
- Examen des amendements (art. 91) : réunion du jeudi 1er juillet 2004
Examen en séance publique :
Retransmission en direct des débats en séance
publique
 Explications de vote et vote par scrutin public :
1re séance du mardi 20 juillet 2004 : compte rendu analytique -
compte rendu intégral -
analyse du scrutin
Texte adopté n° 315 : Projet de loi
relatif à l'assurance maladie adopté par l'Assemblée nationale en première
lecture
Sénat - 1re lecture
(Dossier
en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 420 (2003-2004), déposé le 20 juillet 2004
Rapport de M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales,
n° 424 (2003-2004), déposé le 21 juillet 2004 :
Tome I :Rapport -
Tome II : Auditions
Avis de
M. Adrien Gouteyron,au nom de la commission des finances, n° 425
(2003-2004), déposé le 21 juillet 2004
Examen en séance publique :
jeudi 22,
vendredi 23,
samedi 24,
lundi 26,
mardi 27 juillet 2004
Texte adopté le mardi 27 juillet 2004, n° 114 (2003-2004), du
projet de loi modifié par le Sénat relatif à l'assurance maladie
Commission
mixte paritaire
Projet
de loi, modifié par le Sénat, n°1774, déposé le 27 juillet 2004
Travaux de la commission mixte
paritaire
Composition de la commission mixte paritaire
Réunion de la commission : jeudi 29 juillet 2004
Rapport
MM. Jean-Michel Dubernard et Alain Vasselle
déposé le 29 juillet 2004
[Assemblée nationale, n° 1778 -
Sénat n° 437 (2003-2004)]
Examen en
séance publique :
Assemblée nationale
1ère séance du vendredi 30 juillet 2004 :
compte rendu
analytique -
compte rendu intégral
Texte adopté n° 322
Sénat
Séance publique du vendredi 30 juillet 2004
Texte adopté n°
118 (2003-2004) - Texte définitif
Conseil constitutionnel
Saisine, en date
du 3 août 2004, présentée
par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa
2 de la Constitution
Décision
du Conseil constitutionnel n°2004-504 DC du 12 août 2004 (JO du 17août 2004) [sur
le site du Conseil constitutionnel]
________________________________________
En savoir plus :
- Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur
les réformes de l'assurance maladie en Europe (N°1672 - M. Edouard Landrain - 15/06/2004)
- Réunion commune avec la commission de la santé et de la sécurité sociale du Bundestag allemand sur la réforme des retraites et la réforme de
l'assurance maladie (Commission des affaires culturelles : réunion du jeudi 12 février 2004)
- Dossiers législatifs :
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2003
Droits des malades [XIe législature]
- L'office d'évaluation des politiques de santé :
- Comptes rendus -
Composition
- Propositions de loi :
.Proposition de loi de M. Yannick Favennec visant à lutter contre la fraude à l’assurance maladie, déposée le 8 juin 2004, n°
1655 - Proposition de loi ayant fait l'objet d'un dépôt officiel, non encore publiée.
.Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann visant à garantir l’avenir et le financement
de la sécurité sociale, déposée le 6 mai 2004, n° 1589 - Proposition de loi ayant fait l'objet d'un dépôt officiel, non encore
publiée.
.Proposition de loi de M. Georges Tron relative au conditionnement des spécialités
pharmaceutiques, déposée le 29 avril 2004, n° 1562
.Proposition de loi de M. Guy Teissier permettant de déduire du revenu imposable les cotisations d’assurance
complémentaire santé, déposée le 4 février 2004, n° 1397
.Proposition de loi de M. Yves Nicolin permettant l’attribution par l’Urssaf de délais supplémentaires pour le paiement des
cotisations sociales salariales, déposée le 15 octobre 2003, n° 1123
.Proposition de loi de M. Olivier Jardé réformant le titre IV de la loi
n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, déposée le 10 avril 2003, n° 806
.Proposition de loi de M. Jean-Luc
Préel tendant à instaurer une régionalisation de la santé, déposée le 24 juillet 2002,.n° 128
.Proposition de loi de M. Jean-Luc Préel visant à créer un Institut national de la santé, déposée le 24 juillet
2002, n° 127
.Proposition de loi de Jean-Christophe Lagarde tendant à exclure du
champ d'application de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, les condamnations pour crime ou complicité, déposée le
24 septembre 2002, n°223
-
Questions au Gouvernement, écrites et orales sur l'assurance maladie et la politique de la santé (XIIe législature)
- Dossier d'actualité : la réforme de l'assurance maladie en conseil des
ministres
- Dossier d'actualité : Assurance maladie : garantir au système de santé un avenir
durable
- Modernisation de l'Assurance maladie : responsabiliser les acteurs à
chaque niveau
- Dossier : "Equilibrer les comptes de l'assurance maladie" [sur le site du
Premier ministre]
- Assurance maladie : le programme d'application de la réforme [sur le site
du Premier ministre]
- Dossier : Hôpital 2007 : mission "tarification à l'activité" [sur
le site du ministère de la santé]
- Rapport d'évaluation de la CMU [sur le site de la
documentation française]
-
Rapport du Haut conseil
pour l’avenir de l’assurance maladie [sur le site de la documentation française]
Mission d'information sur la problématique de l'assurance maladie
La Conférence des Présidents a décidé, sur proposition du Président de l’Assemblée nationale, en application de l’article
145, alinéa 3 du Règlement, de créer une mission d’information de 30 membres sur la problématique de l’assurance-maladie.
Composition de la mission
Travaux de la mission
Compte rendu n° 1 : Réunion constitutive - Compte rendu n° 2 : Examen du rapport et vote
Rapport de M. Jean-Louis Debré, n° 1617, déposé le 26 mai 2004 et publié le 1er juin 2004 :
Tome I (rapport) - Tome II (auditions).
Débat sur l'assurance maladie et la politique de
santé
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Débat inscrit à l'ordre du jour de la 1ère séance du mardi 13 mai 2003,
dans le cadre d'une séance d’initiative parlementaire
(article 48, alinéa 3 de la Constitution), à la demande du groupe socialiste
Compte rendu analytique ~ compte rendu
intégral
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Communiqué du conseil des ministres du 16 juin 2004
Le ministre de la santé et de la protection sociale a présenté un projet de loi relatif à
l’assurance maladie.
La situation de l’assurance maladie est extrêmement préoccupante, comme l’a constaté le Haut
conseil pour l’avenir de l’assurance maladie installé en octobre 2003 par le Premier ministre et réunissant les représentants des acteurs du monde de la santé.
Le Gouvernement a donc décidé de mettre en œuvre une réforme structurelle de l’assurance maladie,
en concertation avec l’ensemble des acteurs. Cette réforme vise à sauvegarder notre régime d’assurance maladie, en préservant et en consolidant ses principes
fondamentaux auxquels les Français sont légitimement attachés, à savoir l’égalité d’accès aux soins, la qualité des soins et la solidarité.
La réforme engagée par le Gouvernement repose sur trois axes principaux :
- l’amélioration de l’organisation et du fonctionnement du système de soins, tant au niveau du pilotage général que du recours aux soins, pour les assurés
sociaux ;
- la nécessité de faire des choix fondés sur des critères scientifiques, sans remise en cause de l’universalité de la couverture, et opérés dans l’intérêt de la
qualité des soins et de la santé des patients ;
- le redressement financier de l’assurance maladie par la mise en place d’une l’organisation plus efficiente des soins et par une augmentation juste et équilibrée
des recettes.
1.- Le titre premier du projet de loi porte sur l’amélioration de l’organisation des soins.
Soigner mieux en dépensant mieux, ne sera possible qu’au prix d’un changement profond des comportements des acteurs.
Une effective coordination des soins sera favorisée par la mise en place du dossier médical personnel et par le développement de parcours de soins coordonnés
autour d’un médecin traitant ou dans le cadre des réseaux de soins. Les liens entre médecine de ville et hôpitaux seront renforcés au travers d’un pilotage
cohérent au niveau régional conduisant à rapprocher les agences régionales de l’hospitalisation et les unions régionales des caisses d’assurance maladie.
2.- Le titre II du projet de loi répartit les responsabilités.
Une Haute Autorité de santé sera créée et se prononcera sur l’efficacité thérapeutique des produits, des actes et des protocoles de soins utilisés ou appliqués par
les médecins. La formation des professionnels et l’évaluation des pratiques doivent contribuer à promouvoir une utilisation accrue des bonnes pratiques validées
.
Si l’État reste le garant des principes fondamentaux du système de soins et d’assurance maladie, en particulier en matière de santé publique et pour les équilibres
économiques, l’assurance maladie se voit confier une délégation de gestion élargie.
Elle est ainsi associée à la définition de la politique hospitalière et de la politique du médicament. Elle se voit confier des pouvoirs nouveaux dans le domaine
des soins ambulatoires. Cette délégation de gestion renforcée est exercée par des instances de direction renouvelées, à la fois légitimes et responsables. Les
conseils définiront les principales orientations de la politique des caisses d’assurance maladie et les directeurs recevront les pouvoirs permettant de les mettre
en œuvre. L’organisation interne des caisses locales devra permettre une mise en œuvre rapide, efficace et adaptée aux contextes locaux des grandes orientations
fixées par l’État.
Les régimes d’assurance maladie agiront en partenariat avec les organismes de couverture complémentaire et les professionnels de santé afin de favoriser la gestion
cohérente des prestations remboursées et de faciliter la relation avec les professionnels de santé et le partage des données de santé ; la prééminence de
l’assurance maladie obligatoire ne sera cependant pas remise en cause.
Une union nationale des caisses d’assurance maladie formée des caisses des trois principaux régimes (Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs
salariés, Mutualité sociale agricole, Caisse nationale d’assurance maladie des professions indépendantes) jouera un rôle central dans le pilotage de l’assurance
maladie : elle conclura, dans le cadre d’un partenariat, les conventions fixant notamment les modalités d’exercice des professions médicales et paramédicales.
3.- Le titre III du projet prévoit un certain nombre de mesures de financement de l’assurance maladie afin d’en
assurer la pérennité et de réduire son déficit.
Ces mesures sont supportées par l’ensemble des acteurs : les entreprises, avec la contribution sociale de solidarité des sociétés, les
assurés, avec la contribution sociale généralisée, et l’industrie des produits de santé. |
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Principales dispositions du projet de
loi :
Article 2 : Création du dossier
médical personnel (DMP).
Article 3 : Protocoles de soins des affections de longue durée (ALD).
Article 4 : Médecin traitant.
Articles 6 à 8 : Réseaux interprofessionnels et amélioration de la qualité des soins.
Articles 9 et 10 : Information des assurés et contrôle des dispositifs de maîtrise médicalisée par les organismes de l’assurance maladie.
Article 11 : Instauration d’une contribution forfaitaire à la charge de l’assuré.
Article 12 : Carte vitale : délivrance et utilisation. Conditions d’accès des professionnels de santé aux informations générées par la carte.
Article 13 : Sanctions à l’encontre des professionnels, des établissements de santé et des assurés.
Articles 14 à 16 : Contrôle des prescriptions d’arrêts de travail et des bénéficiaires d’indemnités journalières.
Articles 19 et 20 : Création de la Haute autorité de santé.
Articles 21 et 22 : Pilotage des dépenses.
Articles 23 à 27 : Compétences des organismes d’assurance maladie relatives au remboursement des produits, actes ou prestations de santé.
Articles 28 et 29 : Négociations et signatures de conventions entre l’assurance maladie et les professionnels de santé.
Article 31 : Création de l’union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM).
Article 32 : Relations entre l’assurance maladie et les organismes de protection sociale complémentaire.
Article 35 : Création de l’institut des données de santé.
Article 37 : Coordination des actions des agences régionales d’hospitalisation (ARH) et des unions régionales des caisses d’assurance maladie (URCAM).
Article 39 : Relations financières entre l’Etat et l’assurance maladie.
Articles 41 à 44 : Recettes.
Article 45 : Dette sociale.
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Principaux amendements adoptés par la
commission spéciale :
Article 2
Dossier médical personnel (DMP) : respect de la vie privée et du secret des informations (M. Claude
Evin, socialiste, Loire-Atlantique).
Restrictions à l’accès aux informations contenues dans le DMP (M. J.-M.Dubernard, rapporteur).
Article 4
Recours possible à un médecin autre que le médecin traitant en cas d’urgence ou d’éloignement géographique (Mme Jacqueline Fraysse, CR, Hauts-de-Seine et
M. Maxime Gremetz, CR, Somme).
Article 12
La photographie du titulaire figurera sur la carte vitale à compter de 2006 (M. Yves Bur, UMP, Bas-Rhin, président de la commission spéciale).
Attestation de l’identité du titulaire de la carte vitale par la présentation d’un document officiel comportant une photographie (MM. Philippe Vitel, UMP, Var et
Jean-Pierre Door, UMP, Loiret).
Article additionnel après l’article 12
Communication à l’assuré du coût des prestations et des dépenses dont il bénéficie (MM. Bernard Perrut, UMP, Rhône et Jean-Pierre Door, UMP, Loiret).
Article additionnel après l’article 15
Les prolongations d’arrêt de travail sont uniquement prescrites par le médecin auteur de la prescription initiale (rapporteur).
Article 16
Le remboursement d’un indu de prestation est perçu selon la situation sociale de l’assuré après consultation des services sociaux de la caisse concernée (Mme
Martine Billard, NI, Paris).
Article 19
La Haute autorité de santé est une instance scientifique. Le niveau de remboursement des produits, actes ou prestations de santé demeure une prérogative de l’Etat
(M. Jean-Marie Le Guen, socialiste, Paris).
Article 22
Le seuil d’intervention du comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie ne peut excéder 1% de l’objectif national de dépenses
d’assurance maladie (ONDAM) (rapporteur).
Article 31
Union nationale des professions de santé (rapporteur).
Article 32
Définition des conditions permettant aux assurances complémentaires de bénéficier d’exonérations fiscales ou sociales (rapporteur).
Article additionnel après l’article 32
Instauration d’un crédit d’impôt destiné à permettre aux personnes ayant un faible niveau de ressources de souscrire une assurance complémentaire santé
(rapporteur).
Article 37
Création de la mission régionale de santé (rapporteur).
Article additionnel après l’article 37
Possibilité d’expérimentation dans la perspective de la mise en place des agences régionales de santé (ARS) (M. Yves Bur, UMP, Bas-Rhin, président de la
commission spéciale).
Article 45
Extinction de la dette sociale fixée à 2020 et augmentation du taux de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) de 0.5% à 0.65% (Rapporteur
et M. Yves Bur, UMP, Bas-Rhin, président de la commission spéciale).
Voir les comptes rendus nos 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de la commission spéciale.
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