TEXTE ADOPTÉ n° 130 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003 10 avril 2003 PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Pékin le 3 décembre 1999. (Texte définitif.) L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par le Sénat, dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 317 (2001-2002), 120 et T.A. 55 (2002-2003). Assemblée nationale : 553 et 766. Traités et conventions. Article unique Est autorisée l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Pékin le 3 décembre 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 avril 2003. Le Président, SIGNÉ : JEAN-LOUIS DEBRÉ. (1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 553. |
