Texte adopté n° 245 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique fédérale d'Ethiopie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)

TEXTE ADOPTÉ n° 245

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

29 janvier 2004

PROJET DE LOI

adopté par l'assemblée nationale
en première lecture,

autorisant l'approbation de l'accord
entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement
de la République démocratique fédérale d'Ethiopie
sur l'encouragement et la protection réciproques
des investissements (ensemble un protocole).

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : 1253 et 1370.

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique fédérale d'Ethiopie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 25 juin 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi ⁽¹⁾.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 janvier 2004.

Le Président,
Signé : Jean-Louis DEBRÉ.

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n^o 1253.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS