Ethiopie : accord sur la protection des investissements
Loi n° 2004-497 du 7 juin 2004 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique fédérale d'Ethiopie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) publiée au Journal Officiel du 8 juin 2004 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique fédérale d'Ethiopie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), n° 1253, déposé le 26 novembre 2003 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique fédérale d'Ethiopie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2004 , TA n° 245 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Plancade rapporteur le 3 février 2004 Rapport n° 221 déposé le 25 février 2004 par M. Jean-Pierre Plancade Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique fédérale d'Ethiopie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 27 mai 2004 , TA n° 84 © Assemblée nationale |