Accord France / Tunisie
(30 octobre 2002)
(les informations concernant les réunions à venir ont
un caractère prévisionnel et sont susceptibles d’être modifiées)
Loi
n° 2002-1304 du 29 octobre 2002 autorisant
l'approbation de l'avenant à l'accord du 17 mars 1988, tel que modifié
par l'avenant du 19 décembre 1991, entre le gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République tunisienne
en matière de séjour et de travail
(J.O. du 30 octobre 2002) [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Schéma de la procédure législative
Cet avenant, signé à Tunis le 8 septembre 2000, a pour but de
rapprocher le régime applicable aux ressortissants tunisiens du régime
de droit commun en matière d'entrée et de séjour des étrangers institué
par la loi du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers
en France et au droit d'asile (dite "loi RESEDA", dernière modification
en date de l'ordonnance du 2 novembre 1945). Ces dispositions se
rapportent notamment à la délivrance des nouveaux titres de séjour
temporaire, au regroupement familial, aux conditions d'obtention de la
carte de résident et de la carte portant la mention "retraité".
L’accord de 1988 et ses deux avenants règlent donc désormais sur une
base de réciprocité satisfaisante les conditions du séjour en Tunisie
des ressortissants français et en France des ressortissants tunisiens. [Extrait du compte rendu du
conseil des ministres du
11 septembre 2002.]
Etude d'impact (en format Pdf)
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Assemblée nationale - 1ère lecture
Projet de loi, déposé le 11
septembre 2002 autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord du 17 mars
1988, tel que modifié par l'avenant du 19 décembre 1991, entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République tunisienne en matière de
séjour et de
travail, n° 188.
Examen par
la commission des affaires étrangères (M.
Richard Cazenave, rapporteur) :
réunion du mercredi 25 septembre
2002.
Rapport de M. Richard Cazenave, n° 232.
Discussion
(procédure d'examen simplifiée) 1ère séance du jeudi 3 octobre 2002 :
compte rendu analytique - compte rendu intégral
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture
le 3 octobre
2002
(Texte adopté n°30).
Sénat - 1ère lecture
(Dossier et documents en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi transmis au Sénat le 3 octobre
2002 - n° 9 (session 2002 - 2003)
Rapport numéro
14 (session
2002 - 2003) de
M. Robert
DEL PICCHIA, fait au nom de la commission des affaires étrangères
Discussion et adoption sans modification le 17 octobre 2002 (compte
rendu intégral) (TA 21) (Texte définitif)
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