TEXTE ADOPTÉ n° 30

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

3 octobre 2002

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE,

autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord du 17 mars 1988, tel que modifié par l'avenant du 19 décembre 1991, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail.

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : 188 et 232.

Traités et conventions.

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'avenant à l'accord du 17 mars 1988, tel que modifié par l'avenant du 19 décembre 1991, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail, signé à Tunis le 8 septembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 3 octobre 2002.

Le Président,

Signé : Jean-Louis DEBRÉ.

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 188.

Texte adopté n° 30 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord France Tunisie en matière de séjour et de travail