TEXTE ADOPTÉ n° 443 « Petite loi » __ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005 9 juin 2005
PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole). (Texte définitif) L'Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros : Sénat : 234 rectifié bis (2003-2004), 191 et T.A. 66 (2004-2005). Assemblée nationale : 2112 et 2360.
Article unique Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 19 juin 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 juin 2005. Le Président, Signé : Jean-Louis DEBRÉ ____________ () Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2112. ----------- |
