Loi n° 2003-216 du 13 mars 2003 autorisant la ratification de la convention de sécurité sociale entre la République française et la Principauté d'Andorre signée à Andorre-la-Vieille le 12 décembre 2000 publiée au Journal Officiel du 14 mars 2003 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification de la convention de sécurité sociale entre la République française et la Principauté d'Andorre signée à Andorre-la-Vieille le 12 décembre 2000, n° 363, déposé le 17 juillet 2002
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Robert del Picchia rapporteur le 11 septembre 2002
Rapport n° 2 déposé le 2 octobre 2002 par M. Robert del Picchia

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 10 octobre 2002
Projet de loi autorisant la ratification de la convention de sécurité sociale entre la République française et la Principauté d'Andorre signée à Andorre-la-Vieille le 12 décembre 2000, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 10 octobre 2002 , TA n° 11

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi , adopté sans modification par le Sénat, autorisant la ratification de la convention de sécurité sociale entre la République française et la Principauté d'Andorre signée à Andorre-la-Vieille le 12 décembre 2000, n° 270, déposé le 10 octobre 2002
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 6 mars 2003 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant la ratification de la convention de sécurité sociale entre la République française et la Principauté d'Andorre signée à Andorre-la-Vieille le 12 décembre 2000, adopté définitivement en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 mars 2003 , TA n° 92

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