Fonds d'indemnisation pour la pollution par les hydrocarbures
Loi n° 2004-596 du 24 juin 2004 autorisant l'approbation du protocole à la convention du 27 novembre 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures publiée au Journal Officiel du 25 juin 2004 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation du protocole à la convention du 27 novembre 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, n° 1510, déposé le 2 avril 2004 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Hervé de Charette rapporteur le 3 mars 2004 Rapport n° 1584 déposé le 5 mai 2004 par M. Hervé de Charette Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole à la convention du 27 novembre 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 mai 2004 , TA n° 288 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. André Boyer rapporteur le 12 mai 2004 Rapport n° 338 déposé le 9 juin 2004 par M. André Boyer Projet de loi autorisant l'approbation du protocole à la convention du 27 novembre 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 16 juin 2004 , TA n° 95 © Assemblée nationale |