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Institution de la fiducie

( 2 juin 2006 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie publiée au Journal Officiel du 21 février 2007 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi de M. Philippe MARINI instituant la fiducie, n° 178, déposée le 8 février 2005
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Henri de Richemont rapporteur le 1er juin 2006
Rapport n° 11 déposé le 11 octobre 2006 par M. Henri de Richemont

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 17 octobre 2006
Proposition de loi instituant la fiducie, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 17 octobre 2006 , TA n° 14

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, instituant la fiducie, n° 3385, déposée le 18 octobre 2006
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3385
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Xavier de Roux rapporteur le 10 janvier 2007
Examen du texte au cours de la réunion du 1er février 2007 à 10 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 7 février 2007 à 14 heures 30
Rapport n° 3655 déposé le 1er février 2007 (mis en ligne le 1er février 2007 à 18 heures) par M. Xavier de Roux

Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 7 février 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Proposition de loi instituant la fiducie, adoptée sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 février 2007 , TA n° 677


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