TEXTE ADOPTÉ n° 50 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003 18 décembre 2002 PROJET DE LOI de finances pour 2003. L'Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 1re lecture : 230, 256 à 261 et T.A. 37. Sénat : 1re lecture : 67, 68 à 73 et T.A. 35 (2002-2003). Lois de finances. PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISÉS A. - Dispositions antérieures B. - Mesures fiscales Article 3 bis I. - Au 11 de l'article 150-0 D du code général des impôts, les mots : « cinq années suivantes » sont remplacés par les mots : « dix années suivantes ». II. - Les dispositions du I s'appliquent aux moins-values subies à compter du 1er janvier 2002. Article 3 ter I. - A la fin du premier alinéa de l'article 150-0 A du code général des impôts, le montant : « 7650 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € ». II. - Les dispositions du I s'appliquent pour l'imposition des revenus des années 2003 et suivantes. Article 3 quater I. - A la première phrase du dernier alinéa du 3 de l'article 158 du code général des impôts, les mots : « n'est pas opéré » sont remplacés par les mots : « est réduit de moitié pour l'imposition des revenus de l'année 2002 ». II. - Le dernier alinéa du 3 du même article est supprimé pour l'imposition des revenus de l'année 2003 et des années suivantes. Article 3 quinquies I. - Au dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions, la somme : « 120000 € » est remplacée par la somme : « 132000 € ». II. - Au troisième alinéa du I de l'article 163 quinquies D du code général des impôts, la somme : « 120000 € » est remplacée par la somme : « 132000 € ». III. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2003. Article 4 bis I. - Le g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Dans la deuxième phrase, les mots : « , un ascendant ou un descendant » sont supprimés ; b) Dans la cinquième phrase, les mots : « , de membres de son foyer fiscal ou de ses descendants et ascendants » sont remplacés par les mots : « ou des membres de son foyer fiscal » ; c) Les sixième et septième phrases sont supprimées ; 2° Dans la deuxième phrase du dixième alinéa, les mots : « , un ascendant ou un descendant » sont supprimés. II. - Les dispositions du I sont applicables aux logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du 9 octobre 2002 et aux logements que le contribuable fait construire et qui ont fait l'objet, à compter du 9 octobre 2002, de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'ar-ticle R. 421-40 du code de l'urbanisme. Elles sont également applicables aux locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à compter du 9 octobre 2002 et que le contribuable transforme en logements. Article 4 ter Dans la première phrase du deuxième alinéa du 4 de l'article 32 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». Article 4 quater I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - Après l'article 208 B, il est inséré un article 208 C ainsi rédigé : « Art. 208 C. - I. - Les sociétés d'investissements immobiliers cotées s'entendent des sociétés par actions cotées sur un marché réglementé français, dont le capital social n'est pas inférieur à 15 millions d'€, qui ont pour objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la location, ou la détention directe ou indirecte de participations dans des personnes visées à l'article 8 et aux 1, 2 et 3 de l'article 206 dont l'objet social est identique. « II. - Les sociétés d'investissements immobiliers cotées visées au I et leurs filiales détenues à 95 % au moins, directement ou indirectement, de manière continue au cours de l'exercice, soumises à l'impôt sur les sociétés et ayant un objet identique, peuvent opter pour l'exonération d'impôt sur les sociétés pour la fraction de leur bénéfice provenant de la location des immeubles et des plus-values sur la cession à des personnes non liées au sens du 12 de l'article 39 d'immeubles, de participations dans des personnes visées à l'article 8 ou dans des filiales soumises au présent régime. « Les bénéfices exonérés provenant des opérations de location des immeubles sont obligatoirement distribués à hauteur de 85 % avant la fin de l'exercice qui suit celui de leur réalisation. « Les bénéfices exonérés provenant de la cession des immeubles, des participations dans des personnes visées à l'article 8 ou dans des filiales soumises au présent régime sont obligatoirement distribués à hauteur de 50 % avant la fin du deuxième exercice qui suit celui de leur réalisation. « Sont exonérés les produits versés en application des trois alinéas précédents s'ils sont distribués au cours de l'exercice suivant celui de leur perception par une société ayant opté pour le présent régime. « Pour l'application des présentes dispositions, les opérations visées au premier alinéa et réalisées par des organismes mentionnés à l'article 8 sont réputées être faites par les associés, lorsque ceux-ci sont admis au bénéfice du présent régime, à hauteur de leur participation. « III. - L'option doit être notifiée au plus tard avant la fin du quatrième mois de l'ouverture de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise au présent régime, à l'exception de l'exercice clos en 2003 pour lequel l'option doit être notifiée avant le 30 septembre 2003. « Cette option est irrévocable. « IV. - En cas de sortie du présent régime de la société d'investissements immobiliers cotée dans les dix années suivant l'option, les plus-values imposées au taux visé au IV de l'article 219 font l'objet d'une imposition au taux prévu au I dudit article au titre de l'exercice de sortie sous déduction de l'impôt payé au titre du IV du même article. « V. - Un décret fixe les conditions de l'option et les obligations déclaratives des sociétés soumises au présent régime. » B. - L'article 219 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Le taux de l'impôt est fixé à 16,5 % en ce qui concerne les plus-values imposables en application du 2 de l'article 221 et du deuxième alinéa de l'article 223 F, relatives aux immeubles et parts des organismes mentionnés au dernier alinéa du II de l'article 208 C inscrits à l'actif des sociétés d'investissements immobiliers cotées et de leurs filiales qui ont opté pour le régime prévu à cet article. » C. - Après le premier alinéa de l'article 221 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La première condition n'est pas exigée des entreprises lors de leur option pour le régime prévu à l'article 208 C pour leurs immobilisations autres que celles visées au IV de l'article 219, si elles prennent l'engagement de calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de leur cession d'après la valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal, à la clôture de l'exercice précédant l'entrée dans le régime. Les entreprises bénéficiant de cette disposition devront joindre à leur déclaration de résultat un état faisant apparaître les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des immobilisations considérées. Cet état est établi et contrôlé comme celui prévu à l'article 54 septies et sous les mêmes garanties et sanctions. » D. - Aux articles 235 ter ZA et 235 ter ZC, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. - Les sociétés d'investissements immobiliers cotées visées au I de l'article 208 C et leurs filiales détenues à 95 % au moins, directement ou indirectement, de manière continue au cours de l'exercice ne sont pas assujetties à la présente contribution sur les plus-values imposées en application du IV de l'article 219. » E. - Le quatrième alinéa du 2 de l'article 1663 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, le montant dû par les sociétés d'investissements immobiliers cotées et leurs filiales au titre de l'imposition des plus-values visées au IV de l'article 219 est exigible le 15 décembre de l'année d'option pour le quart de son montant, le solde étant versé par fraction égale au plus tard le 15 décembre des trois années suivant le premier paiement. » F. - L'article 111 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés admises au bénéfice du régime prévu à l'article 208 C. » G. - Le 6 de l'article 145 est complété par un h ainsi rédigé : « h. Aux bénéfices distribués aux actionnaires des sociétés d'investissements immobiliers cotées et de leurs filiales visées à l'article 208 C et prélevés sur les bénéfices exonérés en application du premier alinéa du II de cet article. » H. - L'article 158 quater est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Par les sociétés d'investissements immobiliers cotées et leurs filiales visées à l'article 208 C et prélevés sur les bénéfices exonérés en application du premier alinéa du II de cet article. » I. - Le 5 de l'article 206 est complété par un e ainsi rédigé : « e. Des dividendes des sociétés d'investissements immobiliers cotées visées à l'article 208 C et prélevés sur les bénéfices exonérés en application du premier alinéa du II de cet article. » J. - Le c du I de l'article 219 bis est ainsi rédigé : « c. Les dividendes mentionnés aux d et e du 5 de l'article 206. » K. - Après le 8° du 3 de l'article 223 sexies, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Par les sociétés d'investissements immobiliers cotées et leurs filiales visées à l'article 208 C et prélevés sur les bénéfices exonérés en application du premier alinéa du II de cet article.» II. - Au 2 du I de l'article 2 de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 précitée, les mots : « 1° ter et 3° septies de l'article 208 » sont remplacés par les mots : « 1° ter, 3° septies de l'article 208 et au 208 C ». Article 5 bis A I. - Après les mots : « les dons et legs », la fin du premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la « Fondation du patrimoine » est ainsi rédigée : «, une fraction fixée par décret en Conseil d'Etat du produit des successions appréhendées par l'Etat à titre de déshérence et, généralement, toutes recettes provenant de son activité ». II. - Supprimé Article 5 bis I. - L'article 775 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 775. - Les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1 500 €, et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce montant. » II. - Les dispositions du I s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2003. Article 6 bis A I. - Dans la première phrase du 1° de l'article 998 du code général des impôts, après les mots : « les assurances de groupe », sont ajoutés les mots : « et opérations collectives », et après les mots : « les assureurs », sont insérés les mots : « ou des articles L. 932-1, L. 932-14 et L. 932-24 du code de la sécurité sociale ou L. 221-2 et L. 222-1 du code de la mutualité ». II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er octobre 2002. Article 6 ter La première phrase du premier alinéa du II de l'article 158 bis du code général des impôts est complétée par les mots : « ou une fondation reconnue d'utilité publique ». Article 9 bis Après le 3 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé : « 3 bis. Le premier apport de logements sociaux à usage locatif dont la construction a fait l'objet d'une livraison à soi-même mentionnée au 2, réalisé dans les cinq ans de l'achèvement de la construction au profit d'un organisme d'habitations à loyer modéré visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, à la condition que l'acte d'apport prévoie le transfert de la société cédante à la société bénéficiaire de l'apport, du prêt prévu à l'article R. 331-1 du code précité et de la convention mentionnée aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du même code. » Article 11 A. - Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Après le premier alinéa du 2° de l'article 1467, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La fraction des recettes mentionnée au premier alinéa est fixée à 9 % au titre de 2003, 8 % au titre de 2004 et 6 % à compter de 2005. » II. - Au deuxième alinéa de l'article 1647 bis, après les mots : « du 30 décembre 1998 », sont insérés les mots : « et du deuxième alinéa du 2° de l'article 1467 ». III. - A l'article 1648 B, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - La diminution des bases résultant du deuxième alinéa du 2° de l'article 1467 n'est pas prise en compte pour l'application des 2° et 3° du II. » B. - I. - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser, à chaque collectivité locale et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la perte de recettes résultant de la réduction progressive prévue au A. II. - A compter de 2003, la compensation prévue au I est égale, chaque année, au produit obtenu en multipliant la perte de base résultant, pour chaque collectivité locale et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de la réduction de la fraction imposable des recettes visée au 2° de l'article 1467 du code général des impôts, par le taux de taxe professionnelle de la collectivité et de l'établissement public de coopération intercommunale pour 2002. La perte de base visée au premier alinéa est égale, pour chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à la différence entre les bases nettes imposables au titre de 2003 telles qu'elles auraient été fixées sans réduction de la fraction imposable des recettes prévue au 2° de l'article 1467 précité et les bases nettes imposables au titre de 2003 tenant compte de la fraction mentionnée au deuxième alinéa du 2° de l'article 1467 précité applicable à l'année concernée. Pour l'application du deuxième alinéa, les bases nettes s'entendent après application de l'abattement prévu à l'article 1472 A bis du code général des impôts. Pour les communes qui, en 2002, appartenaient à un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale pour 2002. Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis pour la première fois à compter de 2003 aux dispositions de l'article 1609nonies C ou à celles du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, la compensation est calculée en retenant le taux moyen pondéré des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale constaté pour 2002, éventuellement majoré dans les conditions prévues au quatrième alinéa. Au titre des années 2004 et suivantes, la compensation est actualisée, chaque année, en fonction du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement entre 2003 et l'année de versement. III. - La compensation prévue au I fait l'objet de versements mensuels. C. - L'article 1636 B octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est complété par les mots : « , et de la compensation prévue au B de l'article 11 de la loi de finances pour 2003 (n° du ) versée au titre de l'année précédente en contrepartie de la réduction de la fraction imposable des recettes visée au 2° de l'article 1467 » ; 2° Le premier alinéa du IV bis est complété par les mots : « , ainsi que de la compensation prévue pour l'année d'imposition au B de l'article 11 de la loi de finances pour 2003 précitée en contrepartie de la réduction de la fraction imposable des recettes visée au 2° de l'article 1467 »; 3° Dans le dernier alinéa du IV bis, les mots : « de la compensation visée » sont remplacés par les mots : « des compensations mentionnées ». Article 12 bis L'article L. 3332-14 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au précédent alinéa, lorsqu'il n'existe pas de repreneur pour la dernière licence de débit de boissons de quatrième catégorie d'une commune et que la municipalité n'a pas manifesté le souhait d'acquérir cette licence, elle peut être transférée dans une commune membre du même établissement public de coopération intercommunale ou, faute d'un établissement public de coopération intercommunale, dans une commune située dans le même canton ou dans un canton limitrophe. » Article 13 bis I. - 1. Après la première phrase du sixième alinéa du b du 2 du I ter de l'article 1648 A du code général des impôts, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Pour 2003, le prélèvement est diminué d'une fraction de la compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), calculée pour chaque établissement exceptionnel. Cette fraction est égale à la différence entre le montant de la compensation versé au fonds en 2003 et celui qu'il a reçu l'année précédant la première année de mise en _uvre du prélèvement. » 2. Le dernier alinéa du b du 2 du I ter de l'article 1648 A du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis aux dispositions du présent b au plus tard en 2003, les produits de taxe professionnelle utilisés pour la détermination de la variation à la baisse du prélèvement sont majorés de la compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée perçue au titre de ces années par le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle. » II. - Le premier alinéa du 1° du IV bis de l'article 1648 A du même code est complété par les mots : « , majoré le cas échéant du montant des compensations prévues au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) et au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée. » III. - La première phrase du premier alinéa du 2° du IV bis de l'article 1648 A du même code est complétée par les mots : « ou du prélèvement, majoré le cas échéant du montant des compensations prévues au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 précitée et au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée ». Article 14 I. - 1. Le 4 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi rédigé : « 4. A compter de 2003 et par exception aux dispositions du b du 1, les communes, les départements et les organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent augmenter leur taux de taxe professionnelle, par rapport à l'année précédente, dans la limite d'une fois et demie l'augmentation de leur taux de taxe d'habitation ou, si elle est moins élevée, de leur taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières. « Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions du quatrième alinéa du 2. « La majoration prévue au 3 n'est pas applicable s'il est fait application des dispositions du premier alinéa du présent 4. » 1 bis. Le 5 du I de l'article 1636 B sexies du même code est ainsi rédigé : « 5. En 2003, l'instance délibérante d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C fixe librement le taux de la taxe professionnelle à condition que le produit attendu de cette taxe, majoré de la compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), ne soit pas supérieur au produit voté de cette taxe en 2002, majoré de la même compensation pour 2002. « Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux établissements publics de coopération intercommunale dont le périmètre est modifié en 2002 et ne font pas obstacle à l'application des autres dispositions du présent code, si elles permettent le vote d'un taux de taxe professionnelle plus élevé. » 2. L'article 1636 B sexies A du même code est complété par un III ainsi rédigé : « III. - A compter de 2003 et par exception aux dispositions du I, les régions peuvent augmenter leur taux de taxe professionnelle, par rapport à l'année précédente, dans la limite d'une fois et demie l'augmentation de leur taux de taxe foncière sur les propriétés bâties. « Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables s'il est fait application des dispositions du deuxième alinéa du II. » 3. L'article 1636 B decies du même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II, les mots : « ainsi qu'aux 2 et 3 du I » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'aux 2 et 3, au premier alinéa du 4 et au 5 du I », et au troisième alinéa du même II, les mots : « ainsi que des 2 et 3 du I » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'aux 2 et 3, au premier alinéa du 4 et au 5 du I » ; 2° La dernière phrase du deuxième alinéa du II est supprimée. II. - Un rapport établissant un bilan de l'évolution comparée des bases et des taux de la taxe professionnelle, d'une part, de la taxe d'habitation et des taxes foncières, d'autre part, sera adressé annuellement au Parlement. Article 14 bis A Le 3° du II de l'article 1636 B decies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les taux définis aux 1° et 2° n'ont pas varié l'année précédant celle au titre de laquelle l'établissement public de coopération intercommunale vote son taux de taxe professionnelle ou celui applicable dans la zone d'activité économique, la variation prise en compte est celle constatée au titre de l'antépénultième année. » Article 14 bis B L'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux communes nouvellement incluses dans un périmètre de transports urbains à la suite du transfert à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres de la compétence en matière de transports publics urbains. » C. - Mesures diverses Article 18 bis I. - La Caisse de garantie du logement locatif social est autorisée, à titre exceptionnel, à verser à la Société de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré contre les risques d'opérations immobilières prévue à l'article L. 453-1 du code de la construction et de l'habitation un concours maximum de 15 millions d'euros pour chacune des années 2003 et 2004. Les conditions d'application de cette décision sont définies par une convention à passer entre les deux organismes. II. - Les versements de la Caisse de garantie du logement locatif social à la Société de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré contre les risques d'opérations immobilières ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts, droits ou taxes. III. - Au II de l'article 164 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la date : « 1er janvier 2003 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2003 ». II. - RESSOURCES AFFECTÉES Article 20 [Pour coordination] Sous réserve des dispositions de la présente loi et résultant des articles 1er et 9 bis de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° du ), les affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date de dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 2003. Article 22 I. - L'article L. 731-24 du code rural est ainsi rédigé : « Art. L. 731-24. - Les associés de sociétés de personnes non affiliés au régime des personnes non salariées des professions agricoles et percevant des revenus professionnels tels que définis à l'article L. 731-14 ont à leur charge une cotisation de solidarité calculée en pourcentage de leurs revenus professionnels afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due ou, lorsque les revenus professionnels ne sont pas connus, sur une assiette forfaitaire provisoire déterminée dans des conditions fixées par décret. Le montant de cette cotisation est régularisé lorsque les revenus sont connus. Le taux de la cotisation est déterminé par décret. « Cette cotisation de solidarité est également due par les associés non affiliés aux régime des personnes non salariées des professions agricoles sur les revenus de capitaux mobiliers qu'ils reçoivent au titre de leur participation dans des sociétés ayant une activité agricole, tels que définis au 1° du I de l'article 109 du code général des impôts. Elle est calculée en pourcentage des revenus de capitaux mobiliers afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due ou, lorsque ces revenus ne sont pas connus, d'une assiette forfaitaire provisoire déterminée dans des conditions fixées par décret. Le montant de cette cotisation est régularisé lorsque les revenus sont connus. Le taux de la cotisation est déterminé par décret. « Les associés des sociétés ne donnant pas lieu à perception de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés mentionnée à l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale et qui sont associées d'une société ayant une activité agricole sont également redevables de cette cotisation calculée en pourcentage d'une assiette forfaitaire dans des conditions fixées par décret. Le taux de la cotisation est déterminé par décret. « Les sociétés ayant une activité agricole et mentionnées à l'alinéa précédent sont tenues de réaliser annuellement une déclaration à l'organisme chargé du recouvrement de la cotisation de solidarité comportant notamment le nom ou la raison sociale et l'adresse de leurs associés personnes morales et des personnes physiques non assujetties en raison de leur activité dans lesdites sociétés aux régimes des salariés ou des non-salariés agricoles. « Un décret détermine les modalités d'application du présent article ». I bis. - Le troisième alinéa de l'article L. 722-5 du même code est ainsi rédigé : « En cas de coexploitation ou d'exploitation sous forme sociétaire, pour que les membres ou associés participant aux travaux soient considérés comme non-salariés agricoles, l'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise agricole requise est égale à celle fixée au premier alinéa. » II. - Le VII de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les personnes redevables de la cotisation de solidarité définie à l'article L. 731-24 du code rural, lorsque les revenus professionnels ne sont pas connus, la contribution est calculée sur une assiette forfaitaire provisoire égale à 900 fois le montant du salaire minimum de croissance. Le montant de cette contribution est régularisé lorsque les revenus sont connus. « Pour l'application des dispositions du présent VII, le salaire minimum de croissance et la valeur de la surface minimale d'installation à prendre en considération sont ceux en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la contribution est due. » III. - Les dispositions des I, I bis et II sont applicables à compter du 1er janvier 2003. Article 23 I. - Pour 2003, le montant et la répartition du prélèvement de solidarité pour l'eau, institué par le II de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) sont identiques à ceux fixés par l'article 29 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001). II. - Au septième alinéa du I de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 précitée, avant les mots : « le produit du prélèvement », sont insérés les mots : « dans la limite de 60 millions d'euros, ». Article 32 I. - Par dérogation aux articles L. 1613-2 et L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales, la part revenant aux communes et aux groupements au titre de la régularisation de la dotation globale de fonctionnement pour 2001 vient majorer, en 2003, les montants de la dotation de solidarité urbaine et de la première fraction de la dotation de solidarité rurale calculés conformément aux dispositions des articles L. 2334-13 et L. 2334-21 du code précité. Cette part est répartie entre ces deux dotations en proportion de leurs montants respectifs lors de la précédente répartition. II. - La dotation de solidarité urbaine et la première fraction de la dotation de solidarité rurale sont en outre majorées respectivement, au titre de 2003, de 58 millions d'euros et 10,5 millions d'euros. III. - Les majorations prévues aux I et II ne sont pas prises en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour 2003 pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998). Article 32 bis En 2003, le produit disponible mentionné au 1° du I de l'article 1648 B bis du code général des impôts est majoré de 18 millions d'euros. Cette majoration n'est pas prise en compte pour l'application des dispositions du I de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 précitée. TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE Article 34 I. - Pour 2003, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
II. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder, en 2003, dans des conditions fixées par décret : 1° A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ; 2° A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ; 3° A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat, à des opérations de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone, des rachats, des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat. III. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à donner, en 2003, la garantie de refinancement en devises pour les emprunts communautaires. IV. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est, jusqu'au 31 décembre 2003, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long terme des investissements, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères. DEUXIÈME PARTIE MOYENS DES SERVICES TITRE Ier DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2003 I. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF A. - Budget général Article 36 Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis : Titre I : « Dette publique et dépenses en atténuation de recettes » 2 592 080 000 e Titre II : « Pouvoirs publics» 31 590 797 e Titre III : « Moyens des services» 1 107 366 799 e Titre IV : « Interventions publiques» 896 376 575 e Total 4 627 414 171 e Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l'état B annexé à la présente loi. Article 37 I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties : Titre V : « Investissements exécutés par l'Etat » 3 912 638 000 e Titre VI : « Subventions d'investissement accordées par l'Etat » 12 094 013 000 e Total 16 006 651 000 e Ces autorisations de programme sont réparties par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi. II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis : Titre V : « Investissements exécutés par l'Etat » 1 178810000 e Titre VI : « Subventions d'investissement accordées par l'Etat » 5607806000 e Total 6 786 616 000 e 6786616000 ¤ Ces crédits de paiement sont répartis par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi. Article 38 I. - Il est ouvert à la ministre de la défense, pour 2003, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services militaires, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 53899708 e, applicables au titre III : «Moyens des armes et services». II. - Pour 2003, les crédits de mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services militaires applicables au titre III : «Moyens des armes et services» s'élèvent au total à la somme de 767871426 e. B. - Budgets annexes Article 41 I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des autorisations de programme s'élevant à la somme totale de 228 716 000 e, ainsi répartie : Aviation civile 210 000 000 e Journaux officiels 13 851 000 e Légion d'honneur 1 321 000 e Ordre de la Libération 0 e Monnaies et médailles 3 544 000 e Total 228 716 000 e II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des crédits s'élevant à la somme totale de 441 125 035 e, ainsi répartie : Aviation civile 221 124 581 e Journaux officiels 46 282 344 e Légion d'honneur 1 053 618 e Ordre de la Libération 923 e Monnaies et médailles - 83 869 048 e Prestations sociales agricoles 256 532 617 e Total 441 125 035 e 441 125 035 ¤ C. - Opérations à caractère définitif Article 43 I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 7 990 236 000 . II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 8483876500 , ainsi répartie : Dépenses ordinaires civiles 493 640 500 e Dépenses civiles en capital 7 990 236 000 e Total 8483876500 e II. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE TEMPORAIRE III. - DISPOSITIONS DIVERSES Article 48 [Pour coordination] La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 2003. Article 49 [Pour coordination] Est fixée pour 2003, conformément à l'état F annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent des crédits évaluatifs autres que ceux limitativement énumérés à l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. TITRE II DISPOSITIONS PERMANENTES A. - Mesures fiscales Article 53 bis A la fin du IV de l'article 202 quater du code général des impôts, l'année : « 2002 » est remplacée par l'année : « 2005 ». Article 54 bis A I. - Dans les e et g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé, par quatre fois, par le taux : « 40 % ». II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2003. Article 54 bis B I. - L'article L. 315-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Art. L. 315-4. - Les bénéficiaires d'un prêt d'épargne logement reçoivent de l'Etat, lors de la réalisation du prêt, une prime d'épargne dont le montant est fixé compte tenu de leur effort d'épargne. » II. - Les dispositions du I s'appliquent aux comptes d'épargne-logement ouverts à compter du 12 décembre 2002. Article 54 bis Suppression maintenue Article 56 Après l'article 1647 C bis du code général des impôts, il est inséré un article 1647 C quater ainsi rédigé : « Art. 1647 C quater. - A compter des impositions établies au titre de 2004, la cotisation de taxe professionnelle fait l'objet d'un dégrèvement pour sa part relative à la valeur locative des immobilisations mentionnées au a du II de l'article 244 quater B, créées ou acquises à l'état neuf à compter du 1erjanvier 2003. « Le dégrèvement est accordé sur demande effectuée dans les déclarations prévues à l'article 1477. Il est égal à la cotisation de taxe professionnelle multipliée par le rapport existant entre, d'une part, la valeur locative des immobilisations mentionnées au premier alinéa et, d'autre part, les bases brutes totales retenues pour l'imposition. « Pour l'application du deuxième alinéa, la cotisation s'entend de l'ensemble des sommes mises à la charge de l'entreprise figurant sur l'avis d'imposition, diminué le cas échéant de l'ensemble des réductions et autres dégrèvements dont cette cotisation peut faire l'objet. » Article 57 bis L'article 1467 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1° est ainsi rédigé : « Dans le cas des contribuables autres que ceux visés au 2° : »; 2° Au premier alinéa du 2°, après les mots : « cinq salariés », sont insérés les mots : « et n'étant pas soumis de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés ». Article 57 ter L'article 1734 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « du seul exercice au titre duquel l'infraction est mise en évidence » ; 2° Au second alinéa, les mots : « aucune infraction de même nature n'a été antérieurement commise par le contribuable au titre des trois années précédant celle au titre de laquelle l'infraction est commise et que » sont supprimés. Article 57 quater Après le premier alinéa de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Relèvent de la même juridiction les réclamations qui tendent à obtenir la réparation d'erreurs commises par l'administration dans la détermination d'un résultat déficitaire, même lorsque ces dernières n'entraînent pas la mise en recouvrement d'une imposition supplémentaire. Les réclamations peuvent être présentées à compter de la réception de la réponse aux observations du contribuable mentionnée à l'article L. 57 ou, en cas de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, à compter de la notification de l'avis rendu par cette commission. » Article 58 I. - Le 2 du II de l'article 1639 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : «afférentes à 2000, 2001 et 2002» sont remplacés par les mots : «dues au titre des années 2000 à 2005» et la date : «15 octobre 2001» est remplacée par la date : «15 octobre 2004»; 2° Au deuxième alinéa, la date : «15 octobre 2002» est remplacée par la date : «31 octobre 2005» et la date : «1er janvier 2003» est remplacée par la date : «1er janvier 2006». II. - Le III de l'article 59 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) est ainsi modifié : 1° Les mots : «créés en 2000» sont remplacés par les mots : «créés en 2000, 2001, 2002 et 2003»; 2° Les mots : «en 2001 et 2002» sont remplacés par les mots : «au titre des années 2001 à 2005». III. - L'article 16 de la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales est ainsi modifié : 1° Dans le B du 1 et dans le B du II, les mots : « en 2000, 2001 et 2002 » sont remplacés par les mots : « en 2000, 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005 » ; 2° Le A du II est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « 2000, 2001 et 2002 » sont remplacés par les mots : « 2000, 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005 », et la date : « 31 décembre 2001 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2004 » ; b) Au deuxième alinéa, la date : « 15 octobre 2002 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2005 », et la date : « 1er janvier 2003 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2006 ». Article 58 bis Après l'article L. 541-10 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-1 ainsi rédigé : «Art. L. 541-10-1. - A compter du 1er janvier 2004, toute personne ou organisme qui met à disposition du public, distribue pour son propre compte ou fait distribuer dans les boîtes aux lettres ou sur la voie publique des imprimés publicitaires non adressés ou des journaux gratuits est tenu de contribuer ou de pourvoir à l'élimination des déchets ainsi produits. «Les personnes publiques et les organismes non commerciaux à vocation culturelle, religieuse, politique, syndicale ou éducative qui distribuent ou mettent à disposition du public des quantités faibles sont exonérés de cette contribution. Sont également exonérés de cette contribution les quotidiens gratuits d'information générale. il en va de même pour les associations de protection du consommateur agrées au titre de l'article L. 411-1 du code de la consommation et les associations familiales en vertu des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code le l'action sociale et des familles. «Cette contribution est remise à un organisme agréé qui la verse aux collectivités au titre de participation aux coûts de collecte, de valorisation et d'élimination qu'elles supportent. «La personne ou l'organisme qui ne s'acquitte pas volontairement de cette contribution est soumis à une taxe annuelle affectée au budget de l'Etat.Elle est égale à 0,1 ¤ par kilogramme d'imprimés publicitaires non adressés ou de journaux que cette personne ou cet organisme a distribués sous quelque forme que ce soit.Cette taxe est recouvrée selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière douanière et concomitamment au dépôt par cette personne ou cet organisme d'une déclaration annuelle au cours du mois de janvier de l'année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due. La taxe est due pour la première fois au titre de l'année 2004. «Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.» Article 58 quater A Supprimé Article 58 quinquies I. - Il est inséré, après le premier alinéa de l'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, un alinéa ainsi rédigé : «Toutefois, pour la répartition de la dotation d'intercommunalité au titre d'une année, seuls sont pris en compte les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la création avant le 1er janvier de cette même année dans l'une des catégories définies à l'article L. 5211-29 a été arrêtée au plus tard le 15 octobre de l'année précédente.De même, seuls sont pris en compte, pour la répartition de la dotation d'intercommunalité au titre d'une année, les changements de catégorie, au sens de l'article L. 5211-29, et les extensions de périmètre qui ont été arrêtés avant le 15 octobre de l'année précédente.» II.- La première phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-32 du même code est ainsi rédigée : « La première année où un établissement public de coopération intercommunale perçoit une attribution au titre de la dotation d'intercommunalité, cette attribution est calculée dans les conditions prévues à l'article L. 5211-30. » III. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux créations, aux extensions de périmètre ou aux changements de catégorie au sens de l'article L. 5211-29 qui ont été arrêtés avant le 31 décembre 2002. Article 58 septies I. - A la fin de la dernière phrase du V de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, les mots : «pour atteindre 100 % en 2009» sont remplacés par les mots : «jusqu'en 2003». II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2004. III. - Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er juillet 2003, un rapport sur les voies et moyens d'une réforme du mode de calcul du coefficient d'intégration fiscale et de sa prise en compte dans le détermination des attributions de la dotation d'intercommunalité pour les diverses catégories d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Article 58 decies A L'article L. 5334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Dans le dernier alinéa (2°), les mots : « trois fois » sont remplacés par les mots : « deux fois », et le mot : « triple » est remplacé par le mot : « double » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La contribution en peut excéder 10 % du produit de la taxe d'habitation et des taxes foncières de l'exercice antérieur ; elle constitue pour la commune une dépense obligatoire. » Article 58 decies Suppression maintenue Article 58 undecies A Après l'article 1395 B du code général des impôts, il est inséré un article 1395 C ainsi rédigé : «Art. 1395 C. - A compter du 1er janvier 2003, les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, de taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains, agricoles ou non, plantés en oliviers. « La délibération devra intervenir au plus le 1er juillet de l'année précédente. » Article 58 duodecies I. - Le V de l'article 1648 B bis du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : «Lorsqu'une attribution revenant à une commune diminue de plus de moitié par rapport à celle de l'année précédente, cette commune perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu'elle a perçue l'année précédente. «Lorsqu'une commune cesse d'être éligible à cette part du fonds, cette commune perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu'elle a perçue l'année précédente. «L'attribution revenant à une commune ne peut, en aucun cas, prendre en compte les montants attribués l'année précédente au titre des garanties mentionnées aux deux alinéas précédents.» II. - Supprimé Article 58 terdecies I. - Dans la première phrase du premier alinéa du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, la date : « 1er juillet » est remplacée par la date : « 1er octobre ». II. - Les dispositions du I s'appliquent pour les délibérations prises à compter de 2003. Article 58 quaterdecies I. - Après la première phrase du deuxième alinéa du 2° du b du 2 du I ter de l'article 1648 A du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les montants de ces prélèvements sonta actualisés chaque année compte tenu du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement lorsque ce taux n'est pas supérieur au taux d'accroissement des bases de l'établissement qui faisaient antérieurement l'objet d'un écrêtement avant la transformation de l'établissement public de coopération intercommunale en communauté urbaine ou en communauté d'agglomération. » II et III. - Supprimés Article 59 bis I. - A la fin du deuxième alinéa de l'article 722 bis du code général des impôts, les mots : «et dans les zones franches urbaines mentionnées au I quater de l'article 1466 A» sont remplacés par les mots : «, dans les zones franches urbaines mentionnées au I quater de l'article 1466 A et dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A». II. - Les dispositions du I sont applicables à partir du 1er janvier 2004. Article 59 quater I. - Après le IV de l'article 9 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : «IV bis. - Le montant des redevances d'archéologie préventive, pour lesquelles le fait générateur intervient au cours de l'année 2003, dues par chaque personne publique ou privée concernée par le présent article est réduit de 25 %.» II.- La perte de recettes résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à la taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts dont le montant est affecté à l'Institut national de recherches archéologiques préventives. Article 59 sexies I. - L'article 315 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, les mots : «et qui ne se livrent pas au commerce des alcools dans le canton du lieu de distillation et les communes limitrophes de ce canton» sont supprimés; 2° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés. II. - Après les mots : «l'allocation en franchise,», la fin de l'article 316 du même code est ainsi rédigée : «les propriétaires de vergers, fermiers, métayers qui mettent en _uvre des fruits frais provenant exclusivement de leur récolte pour la distillation». III.- L'article 317 du même code est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Dans la première phrase, après les mots : «d'autres personnes que leur conjoint survivant», sont insérés les mots : «, pour une durée de cinq années à compter du 1er janvier 2003»; b) Dans la dernière phrase, après les mots : «Ce droit est également maintenu», sont insérés les mots : «, pour une durée de cinq années à compter du 1er janvier 2003,»; 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «Les bouilleurs de cru, non titulaires de l'allocation en franchise, bénéficient d'un droit réduit de 50 % du droit de consommation mentionné au 2° du I de l'article 403 dans la limite d'une production de 10 litres d'alcool pur par campagne, non commercialisables.»; 3° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Après les mots : «En cas de métayage, l'allocation», sont insérés les mots : «ou la réduction d'impôt»; b) Les mots : «d'en rétrocéder une partie» sont remplacés par les mots : «de rétrocéder une partie des alcools concernés»; c) Après les mots : «dont celui-ci bénéficie en franchise», sont insérés les mots : «ou au titre de la réduction d'impôt». IV. - Dans le premier alinéa de l'article 324 du même code, après les mots : «en sus de l'allocation en franchise», sont insérés les mots : «ou de la réduction d'impôt mentionnées à l'article 317». V. - Dans le premier alinéa de l'article 403 du même code, après les mots : «En dehors de l'allocation en franchise», sont insérés les mots : «ou de la réduction d'impôt mentionnées à l'article 317». VI. - Dans le premier alinéa de l'article 406 du même code, après les mots : «à titre d'allocation familiale», sont insérés les mots : «ou de la réduction d'impôt mentionnées à l'article 317». Article 59 septies Le 1° du II de l'article 298 bis du code général des impôts est complété par les mots : « à l'exception de celles de ces opérations considérées comme entrant dans les usages habituels et normaux de l'agriculture ». B. - Autres mesures Article 60 A Pour les années 2003 à 2005, le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 1er mars, un rapport sur la préparation de la mise en _uvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Ce rapport présente les travaux conduits, sous l'autorité des ministre, sur : - la définition et les objectifs des politiques et des actions publiques susceptibles de structurer la nomenclature définie par la loi organique précitée; - les modalités d'évaluation de ces politiques et actions publiques, ainsi que les indicateurs associés; - la gestion des emplois rémunérés par l'Etat ; - les principes et modalités des contrôles exercés sur la gestion et l'utilisation des crédits ainsi que sur l'exécution des dépenses; - les conditions de mise en _uvre de la loi organique précitée par les services déconcentrés de l'Etat; - l'évolution des règles applicables aux opérations de trésorerie de l'Etat; - l'adaptation du système comptable de l'Etat aux principes posés par la loi organique précitée. Le rapport fait également le point sur les expérimentations menées ou envisagées pour préparer la mise en _uvre de la loi organique et sur les difficultés que ces expérimentations soulèvent. Article 60 B Le I de l'article 142 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques est ainsi rédigé : « I. - Le Gouvernement dépose tous les ans, en annexe au projet de loi de finances de l'année, un rapport relatif à l'Etat actionnaire qui : « 1° Analyse la situation économique, à la clôture du dernier exercice, de toutes les entités significatives, établissements et sociétés, cotées et non cotées, contrôlées par l'Etat ; « 2° Etablit les comptes consolidés de toutes les entités significatives, établissements et sociétés, cotées et non cotées, contrôlées par l'Etat, rendant compte fidèlement de leur situation financière, y compris des engagements hors bilan, de l'évolution de leur valeur patrimoniale et de leurs résultats. Les questions de méthode comptable à trancher pour l'élaboration de ces états financiers sont soumises à l'appréciation d'un groupe de personnalités indépendantes nommées par décret ; « 3° Retrace les opérations de transfert au secteur privé réalisées en application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, en distinguant celles fondées sur le titre II de la ladite loi de celles fondées sur le titre III. Il y est également fait état des produits encaissés par l'Etat en cours d'exercice et de leurs utilisations ; « 4° Dresse le bilan par l'Etat de sa mission d'actionnaire ou de tuteur des entreprises publiques. Ce bilan contient le rapport d'activité du service des participations de la direction du Trésor. Il comprend également des éléments concernant la stratégie commerciale et industrielle et la politique de l'emploi des entreprises publiques. » Articles 60 C et 60 D Supprimés Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales Article 61 bis Supprimé Anciens combattants Culture et communication Défense Economie, finances et industrie Article 64 Les quinzième et seizième alinéas de l'article 1600 du code général des impôts sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : «Pour 2003, le produit de la taxe est arrêté par les chambres de commerce et d'industrie sans pouvoir augmenter de plus de 4 % par rapport au montant décidé pour 2002. «Cette limite est portée à 7 % pour les chambres de commerce et d'industrie pour lesquelles le rapport constaté au titre de l'année 2002 entre, d'une part, le produit de la taxe et, d'autre part, le total des bases imposées est inférieur d'au moins 45 % au rapport moyen constaté en 2002 au niveau national. « Pour les chambres de commerce et d'industrie de circonscription départementale dont le rapport constaté au titre de l'année 2002 entre, d'une part, le produit de la taxe et d'autre part, le total des bases imposées est inférieur d'au moins 55 % au rapport moyen constaté en 2002 au niveau national, cette limite est portée à 1 million d'euros, à condition que le montant d'imposition additionnelle à la taxe professionnelle perçu en 2002 ne dépasse pas 2,2 millions d'euros. «Pour 2003, le produit de la taxe arrêté dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents est majoré du montant du prélèvement prévu au III de l'article 13 de la loi de finances pour 2003 (n° 00000 du 000000000000). « Par ailleurs, le produit de la taxe est arrêté par les chambres de commerce et d'industrie de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion sans pouvoir augmenter de plus de 7 % par rapport au montant décidé pour 2002. » Article 64 bis I. - L'article 1600 du code général des impôts est complété par un II, un III et un IV ainsi rédigés : « II. - Une chambre de commerce et d'industrie créée par dissolution de deux ou plusieurs chambres de commerce et d'industrie vote le produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle à compter de l'année suivant celle de sa création. « Le produit voté est, pour la première année qui suit celle de la création de la chambre de commerce et d'industrie, égal au maximum à la somme des produits votés l'année précédente par chacune des chambres dissoutes majoré, le cas échéant, dans les conditions prévues au I. « L'écart constaté entre le taux de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle appliqué au profit de la chambre de commerce et d'industrie nouvellement constituée et le taux de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle des chambres de commerce et d'industrie dissoutes est, chaque année, réduit dans les conditions fixées aux 1 et 2 : « 1. Cette réduction s'effectue pendant la durée suivante : « - sur une période de dix ans, lorsque le taux le moins élevé résultant des produits votés par chacune des chambres de commerce et d'industrie dissoutes au titre l'année de la création de la chambre est inférieur à 10 % du taux le plus élevé ; « - sur neuf ans , lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 10 % du taux le plus élevé et inférieur à 20 % ; « - sur huit ans, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 20 % du taux le plus élevé et inférieur à 30 % ; « - sur sept ans, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 30 % du taux le plus élevé et inférieur à 40 % ; « - sur six ans, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 40 % du taux le plus élevé et inférieur à 50 % ; « - sur cinq ans, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 50 % du taux le plus élevé et inférieur à 60 % ; « - sur quatre ans , lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 60 % du taux le plus élevé et inférieur à 70 % ; « - sur trois ans, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 70 % du taux le plus élevé et inférieur à 80 % ; « - sur deux ans, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 80 % du taux le plus élevé et inférieur à 90 %. « Lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 90 % du taux le plus élevé, le taux de la chambre de commerce et d'industrie nouvellement constituée s'applique dès la première année. « Toutefois, les chambres décidant de leur dissolution et de la création d'une nouvelle chambre peuvent, dans le cadre de la délibération conforme de leurs assemblées générales respectives, diminuer la durée de la période de réduction des écarts de taux résultant des dispositions visées ci-dessus. « 2. Le taux applicable chaque année pendant la durée de réduction des écarts de taux est égal, sur le territoire de chaque chambre de commerce et d'industrie dissoute : « a. Au taux qui résulte de la division de la part du produit voté par la chambre de commerce et d'industrie afférente au territoire de la chambre dissoute par les bases imposables sur ce territoire ; « b. Majoré ou diminué de l'écart entre le taux correspondant au produit voté par la chambre de commerce et d'industrie et le taux calculé conformément au a, cet écart étant divisé par le nombre d'années restant à courir compte tenu de la durée fixée au 1. « III. - En cas de création postérieurement au 1er juillet d'une chambre de commerce et d'industrie par dissolution de deux ou plusieurs chambres de commerce et d'industrie, les délibérations prises en application de l'article 1602 A par les chambres dissoutes sont applicables aux opérations réalisées l'année de la création de la nouvelle chambre de commerce et d'industrie. « Les exonérations applicables antérieurement à la création d'une nouvelle chambre de commerce et d'industrie sont maintenues pour la durée restant à courir. « IV. - En cas de création d'une nouvelle chambre au cours d'une période de réduction d'écarts de taux résultant d'une création antérieure par dissolution de chambres, les calculs visés au Il sont effectués en comparant les taux d'imposition additionnelle à la taxe professionnelle de la chambre issue de la première dissolution et de la chambre tierce, la période de réduction des écarts de taux ne pouvant être plus courte que le nombre d'années restant à courir pour achever la première opération de création. » II. - Les dispositions du I s'appliquent pour les chambres de commerce et d'industrie constituées par dissolution de chambres de commerce et d'industrie préexistantes à compter du 1er janvier 2003. Article 67 I. - Au septième alinéa de l'article L. 431-14 du code des assurances et au troisième alinéa de l'article 1635 bis AB du code général des impôts, les taux : «8,5 %» et «25,5 %» sont respectivement remplacés par les taux : «4 %» et «12,5 %». II. - Les dispositions du I sont applicables aux primes et, en cas de paiement fractionné, aux fractions de primes, échues à compter du 1er janvier 2003. Article 68 L'article 32 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986) est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : «Caisse d'amortissement de la dette publique» sont remplacés par les mots : «Caisse de la dette publique» et les mots : «pour une durée de vingt ans» sont supprimés; 2° Le II est ainsi rédigé : «II. - La Caisse de la dette publique peut effectuer, sur les marchés financiers, toutes les opérations concourant à la qualité de la signature de l'Etat.Elle peut notamment acheter les titres émis par l'Etat, garantis par lui ou émis par des établissements ou des entreprises publics, en vue de leur conservation, de leur annulation ou de leur cession. «La Caisse de la dette publique peut se voir attribuer tout titre de dette publique négociable émis par l'Etat dans le cadre de l'autorisation donnée chaque année à cette fin, par la loi de finances, au ministre chargé de l'économie.Elle est autorisée à prêter et à vendre ces titres.»; 3° Le III est ainsi rédigé : «III. - L'Etat peut accorder à la caisse des dotations, des prêts ou avances, et des avances de trésorerie effectuées en application du 1° de l'article 26 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.»; 4° Le V est ainsi rédigé : «V. - Les opérations réalisées par la Caisse de la dette publique sont retracées dans le rapport d'activité sur la gestion de la dette et de la trésorerie prévu par l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000).» 5° Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. - Le Fonds de soutien des rentes est supprimé à compter du 15 janvier 2003. Dans tous les textes législatifs et réglementaires applicables, les mots : "Caisse d'amortissement de la dette publique" sont remplacés par les mots : "Caisse de la dette publique" ». Equipement, transports, logement, tourisme et mer Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales Article 72 I. - La section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée : « Sous-section 5 « Le fonds d'aide à l'investissement des services « Art. L. 1424-36-1. - I. - Les crédits du fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours sont attribués aux services départementaux d'incendie et de secours, par les préfets des zones de défense dont ils ressortent, sous la forme de subventions pour la réalisation d'une opération déterminée correspondant à une dépense réelle d'investissement et concourant au financement des systèmes de communication ou à la mise en _uvre des schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques mentionnés à l'article L. 1424-7. « II. - Une commission instituée auprès du préfet de zone de défense et composée de représentants des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours fixe chaque année la liste des différentes catégorie d'opérations prioritaires pouvant bénéficier des subventions du fonds et, dans les limites fixées par décret, les taux minima et maxima de subvention applicables à chacune d'elles. « III. - Le préfet de zone de défense arrête chaque année, suivant les catégories et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de l'aide de lEtat qui leur est attribuée. Il en informe la commission. « IV. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article. » II. - Le fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours est doté de 45 millions d'euros en autorisations de programme et en crédits de paiement. Justice Services du Premier ministre Article 75 bis Supprimé Travail, santé et solidarité Article 77 bis Dans la quatrième phrase du huitième alinéa de l'article L. 351-24 du code du travail, la date : « 31 décembre 2002 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2003 ». Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 décembre 2002. Le Président, Signé : Jean-LouisDEBRÉ. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS ÉTAT A (Article34 du projet de loi.) TABLEAU DES VOIES ET MOYENS Se reporter au document annexé à l'article 34 du projet de loi modifié par le Sénat (n° 461), sans modification, à l'exception de : I. - BUDGET GÉNÉRAL Numéro Evaluation A. - Recettes fiscales 1. ImpÔt sur le revenu 0001 Impôt sur le revenu 52588000 2. Autres impÔts directs perçus 0002 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 8212000 3. ImpÔt sur les sociétés 0003 Impôt sur les sociétés 46845300 4. Autres impÔts directs et taxes assimilées 0004 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de 0005 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux 0006 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobi- 0007 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distri- 0008 Impôt de solidarité sur la fortune 2460000 0009 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux 0010 Prélèvements sur les entreprises d'assurance 67000 0011 Taxe sur les salaires 8597500 0012 Cotisation minimale de taxe professionnelle 960000 0013 Taxe d'apprentissage 28000 0014 Taxe de participation des employeurs au financement de la forma- 0015 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, 0016 Contribution sur logements sociaux » 0017 Contribution des institutions financières 440000 0018 Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière » 0019 Recettes diverses 3000 0020 Contribution de France Télécom au financement du service public Totaux pour le 4 17397000 5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers 0021 Taxe intérieure sur les produits pétroliers 25814700 6. Taxe sur la valeur ajoutée 0022 Taxe sur la valeur ajoutée 144724000 7. Enregistrement, timbre, autres contributions 0023 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 309000 0024 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 199000 0025 Mutations à titre onéreux de meubles corporels » 0026 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 3000 0027 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 886000 0028 Mutations à titre gratuit par décès 6237000 0031 Autres conventions et actes civils 290000 0032 Actes judiciaires et extrajudiciaires » 0033 Taxe de publicité foncière 80000 0034 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance 2730000 0036 Taxe additionnelle au droit de bail » 0039 Recettes diverses et pénalités 109000 0041 Timbre unique 325000 0045 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension 481000 0046 Contrats de transport » 0047 Permis de chasser 14000 0051 Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs 230000 0059 Recettes diverses et pénalités 390000 0061 Droits d'importation 1350000 0062 Prélèvements et taxes compensatoires institués sur divers produits » 0064 Autres taxes intérieures 168000 0065 Autres droits et recettes accessoires 34000 0066 Amendes et confiscations 56000 0082 Taxe sur les ouvrages hydroélectriques 115000 0083 Taxe sur les concessionnaires d'autoroutes 455000 0084 Taxe sur les achats de viande 550 000 0089 Taxe sur les installations nucléaires de base 199000 0091 Garantie des matières d'or et d'argent 30000 0092 Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés » 0093 Autres droits et recettes à différents titres 10000 0094 Taxe spéciale sur la publicité télévisée 17000 0096 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers 220000 0097 Cotisation à la production sur les sucres 145000 0098 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées 29000 0099 Autres taxes 66000 Totaux pour le 7 15727000 B.- Recettes non fiscales 1.Exploitations industrielles et commerciales 0107 Produits de l'exploitation du service des constructions aéronauti- 0108 Produits de l'exploitation du service des constructions et armes 0109 Produits de l'exploitation du service des fabrications d'armements 0110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières 409200 0111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative 0114 Produits des jeux exploités par la Française des jeux 1270000 0115 Produits de la vente des publications du Gouvernement » 0116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non finan- 0129 Versements des budgets annexes 13400 0199 Produits divers » Totaux pour le 1 3100600 2. Produits et revenus du domaine de l'Etat 0201 Versement de l'Office national des forêts au budget général » 0202 Recettes des transports aériens par moyens militaires 1400 0203 Recettes des établissements pénitentiaires 8000 0207 Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des 0208 Produit de la cession de biens appartenant à l'Etat réalisée dans 0210 Produit de la cession du capital d'entreprises appartenant à l'Etat » 0299 Produits et revenus divers 13000 Totaux pour le 2 489600 3.Taxes, redevances et recettes assimilées 0301 Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et 0302 Cotisation de solidarité sur les céréales et graines oléagineuses » 0309 Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou 0310 Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'ins- 0311 Produits ordinaires des recettes des finances 100 0312 Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation 368000 0313 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 490000 0314 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi 0315 Prélèvements sur le pari mutuel 393000 0318 Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle 0323 Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents 0324 Contribution des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale 0325 Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort 0326 Reversement au budget général de diverses ressources affectées 810000 0327 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor 0328 Recettes diverses du cadastre 13200 0329 Recettes diverses des comptables des impôts 69000 0330 Recettes diverses des receveurs des douanes 32000 0331 Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels 218800 0332 Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés 0333 Frais de gestion du service chargé de la perception de la redevance 0335 Versement au Trésor des produits visés par l'article 5, dernier alinéa, 0337 Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient 0339 Redevance d'usage des fréquences radioélectriques 118900 0340 Reversement à l'Etat de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat 223000 0399 Taxes et redevances diverses 8000 Totaux pour le 3 7351560 4.IntérÊts des avances, 0401 Récupération et mobilisation des créances de l'Etat 53600 0402 Annuités diverses 300 0403 Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés 0404 Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social 3900 0406 Intérêts des prêts consentis aux organismes d'habitations à loyer 0407 Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accor- 0408 Intérêts sur obligations cautionnées 1400 0409 Intérêts des prêts du Trésor 935000 0410 Intérêts des avances du Trésor 200 0411 Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant 0499 Intérêts divers 35500 Totaux pour le 4 1034700 5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat 0501 Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent) 4476000 0502 Contributions aux charges de pensions de France Télécom 1310000 0503 Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonction- 0504 Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux 0505 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypo- 0506 Recettes diverses des services extérieurs du Trésor 5000 0507 Contribution de diverses administrations au Fonds spécial de retraite 0508 Contributions aux charges de pensions de La Poste 2615000 0509 Contributions aux charges de pensions de divers organismes publics 0599 Retenues diverses » Totaux pour le 5 9606640 6. Recettes provenant de l'extérieur 0601 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires 64000 0604 Remboursement par les Communautés européennes des frais d'as- 0606 Versements du Fonds européen de développement économique 0607 Autres versements des Communautés européennes 33150 0699 Recettes diverses provenant de l'extérieur 23134 Totaux pour le 6 494034 7.Opérations entre administrations et services publics 0702 Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de 0708 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant 0709 Réintégration au budget général des recettes des établissements dont 0712 Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle 2800 0799 Opérations diverses 15900 Totaux pour le 7 79700 8.Divers 0801 Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction 1200 0802 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du 0803 Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau 0804 Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement 2200 0805 Recettes accidentelles à différents titres 746600 0806 Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de tréso- 0807 Reversements de la Banque française du commerce extérieur 200000 0808 Remboursements par les organismes d'habitations à loyer modéré 0809 Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et 0810 Ecrêtement des recettes transférées aux collectivités locales (loi 0811 Récupération d'indus 156400 0812 Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le com- 0813 Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses 0814 Prélèvements sur les autres fonds d'épargne gérés par la Caisse des 0815 Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale 0816 Versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au 0817 Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des 0818 Versements de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi 0899 Recettes diverses 2057690 Totaux pour le 8 12479360 C.- Prélèvements sur les recettes de l'Etat 1.PrélÈvements sur les recettes de l'Etat 0001 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale 0002 Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes for- 0003 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale 0004 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national 0005 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de com- 0006 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compen- 0007 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation 0008 Dotation élu local 46270 0009 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité 0010 Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe pro- Totaux pour le 1 36419333 2. PrélÈvements sur les recettes de l'Etat 0001 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Com- D. - Fonds de concours et recettes assimilées 1. Fonds de concours et recettes assimilées 1100 Fonds de concours ordinaires et spéciaux » 1500 Fonds de concours. Coopération internationale » Totaux pour le 1 » Récapitulation générale A. - Recettes fiscales 1 Impôt sur le revenu 52588000 2 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 8212000 3 Impôt sur les sociétés 46845300 4 Autres impôts directs et taxes assimilées 17397000 5 Taxe intérieure sur les produits pétroliers 25814700 6 Taxe sur la valeur ajoutée 144724000 7 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 15727000 Totaux pour la partie A 311308000 B. - Recettes non fiscales 1 Exploitations industrielles et commerciales et établissements pu- 2 Produits et revenus du domaine de l'Etat 489600 3 Taxes, redevances et recettes assimilées 7351560 4 Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital 1034700 5 Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat 9606640 6 Recettes provenant de l'extérieur 494034 7 Opérations entre administrations et services publics 79700 8 Divers 12479360 Totaux pour la partie B 34636194 C.- Prélèvements sur les recettes de l'Etat 1 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités 2 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés Totaux pour la partie C -52219333 D.- Fonds de concours et recettes assimilées 1 Fonds de concours et recettes assimilées » Total général 293724861 II. - BUDGETS ANNEXES ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- IV - COMPTES DE PRÊTS ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- V. - COMPTES D'AVANCES DU TRÉSOR ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ÉTAT B (Article 36 du projet de loi.) RÉPARTITION, PAR TITRE ET PAR MINISTÈRE, DES CRÉDITS APPLICABLES (En euros.) Ministères ou services Titre I Titre II Titre III Titre IV Totaux Affaires étrangères 39179433 178026224 217205657 Agriculture, alimentation, pêche et affaires Anciens combattants -645915 26944500 26298585 Charges communes 2592080 000 31 590 797 107 283120 441501912 3172455829 Culture et communication 63343637 45 180 130 108 523 767 Ecologie et développement durable -5052625 -5507 742 -10560367 Economie, finances et industrie 18 836 385 312 448 872 331 285 257 Equipement, transports, logement, tourisme III. - Services communs 47 123 160 - 302 760 46 820 400 III. - Urbanisme et logement - 3 494 800 - 71 843 320 - 75 338 120 III. - Transports et sécurité routière 171 300 -1 474 080 322 - 1 473 909 022 IV. - Mer 2765116 1659600 4424716 IV. - Tourisme 240 716 - 2 617 113 - 2 376 397 Total 46 805 492 - 1 547 183 915 - 1 500 378 423 Intérieur, sécurité intérieure et libertés lo- Jeunesse, éducation nationale et recherche : III. - Jeunesse et enseignement scolaire 175 777 854 165 363 983 341 141 837 III. - Enseignement supérieur 78 121 301 - 4 094 153 74 027 148 III. - Recherche et nouvelles techno- Justice 196 933 090 18 433 971 215 367 061 Outre-mer - 462 726 647 322 184 596 Services du Premier ministre : III. - Services généraux 24 996 249 - 32 104 685 - 7 108 436 III. - Secrétariat général de la défense III. - Conseil économique et social 448 220 448 220 IV. - Plan - 1 246 181 600 429 - 645 752 IV. - Aménagement du territoire - 620 676 - 17 220 629 - 17 841 305 Sports 5 332 766 4 293 681 9 626 447 Travail, santé et solidarité : III. - Travail 43 789 516 - 1 026 472 629 - 982 683 113 III. - Santé, famille, personnes handi- III. - Ville et rénovation urbaine - 264 430 - 32 226 761 - 32 491 191 Total général 2592080000 31 590 797 1 107 366 799 896 376 575 4 627 414 171 ÉTAT C (Article 37 du projet de loi.) RÉPARTITION, PAR TITRE ET PAR MINISTÈRE, (En millions d'euros.) Ministères ou services Titre V Titre VI Titre VII Totaux Autorisations Crédits Autorisations Crédits Autorisations Crédits Autorisations Crédits Affaires étrangères 58 811 19 344 384 791 22 747 443 602 42 091 Agriculture, alimentation, pêche et affaires Anciens combattants Charges communes 151 000 18 000 151 000 18 000 Culture et communication 290 611 30 342 276 918 164 958 567 529 195 300 Ecologie et développement durable 45 790 8 565 327 026 55 689 372 816 64 254 Economie, finances et industrie 410 384 175 967 1730741 537978 2141125 713 945 Equipement, transports, logement, tou- III. - Services communs 20563 3 165 58445 49 950 78008 53 115 III. - Urbanisme et logement 32 189 14 215 1 977 116 848 123 2 009 305 862 338 III. - Transports et sécurité routière 1 467 995 638 747 743 715 342 304 2 211 710 981 051 IV. - Mer 61 297 19 147 13 278 5 675 74 775 24 822 IV. - Tourisme » » 14405 3 627 14 405 3 627 Total 1 582 044 675 274 2 806 959 1 249 679 4 389 003 1 924 953 Intérieur, sécurité intérieure et libertés lo- Jeunesse, éducation nationale et recherche : III. - Jeunesse et enseignement scolaire 76 729 24 028 64 078 35 186 140 807 59 214 III. - Enseignement supérieur 183 878 18 139 732 184 411 518 916 062 429 657 III. - Recherche et nouvelles techno- Justice 688 550 61 120 18 000 800 706 550 61 920 Outre-mer 8 970 2 602 407 893 119 340 416 863 121 942 Services du Premier ministre : III. - Services généraux 31 792 6 901 » » 31 792 6 901 III. - Secrétariat général de la défense III. - Conseil économique et social 1 000 1 000 1 000 1 000 IV. - Plan 958 479 958 479 IV. - Aménagement du territoire 270 000 51 250 270 000 51 250 Sports 5422 1 356 5 408 1 464 10 830 2 820 Travail, santé et solidarité : III. - Travail 11 390 3 000 87 140 24 840 98 530 27 840 III. - Santé, famille, personnes handi- III. - Ville et rénovation urbaine » » 240 000 48 000 240 000 48 000 Total général 3 912 638 1 178 810 12 094 013 5 607 806 16 006 051 6 786 616 ÉTAT E (Article 48 du projet de loi.) Se reporter au document annexé à l'article 48 du projet de loi de finances pour 2003 (n° 230), sans modification, à l'exception de : Lignes 2002 2003 ... ... 7 7 Ligne supprimée 8 8 Ligne supprimée 9 9 Ligne supprimée ... ... 11 11 Ligne supprimée ... ... 13 13 Ligne supprimée 14 14 Ligne supprimée 15 15 Ligne supprimée 16 16 Ligne supprimée 17 17 Ligne supprimée ... ... ÉTAT F (Article 49 du projet de loi.) Se reporter au document annexé à l'article 49 du projet de loi de finances pour 2003 (n° 230), sans modification, à l'exception de : Comptes d'affectation spéciale Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés 01 Dotations en capital, avances d'actionnaire et autres apports aux entreprises publiques et aux établissements publics 02 Achats de titres, parts et droits de sociétés 03 Dépenses afférentes aux ventes de titres, de parts ou de droits de sociétés 04 Versements à la Caisse d'amortissement de la dette publique 05 Versements au Fonds de soutien des rentes 06 Reversements au budget général 07 Investissements réalisés directement ou indirectement dans des fonds de capital-investissement 08 Versements au Fonds de réserve pour les retraites (Ligne nouvelle) Vu pour être annexé au projet de loi adopté par l'Assemblée nationale dans sa séance du 18 décembre 2002. Le Président, Signé : Jean-Louis DEBRÉ.
|
