TEXTE ADOPTÉ n° 244 « Petite loi » ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004 29 janvier 2004 PROJET DE LOI adopté par l'assemblée nationale
en première lecture, autorisant l'approbation de l'accord
entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République islamique d'Iran
sur l'encouragement et la protection réciproques
des investissements. L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 1252 et 1370. Article unique Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique d'Iran sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Téhéran le 12 mai 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 janvier 2004. Le Président,
Signé : Jean-Louis DEBRÉ. (1) Nota : voir le document annexé au projet de loi no 1252. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS |