TEXTE ADOPTÉ no 96 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003 6 mars 2003 PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la décision des représentants des gouvernements des Etats membres de l'Union européenne concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel. (Texte définitif.) L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par e Sénat, dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 324, 385 (2001-2002) et T.A. 16 (2002-2003). Assemblée nationale : 275 et 603. Traités et conventions. Article unique Est autorisée l'approbation de la décision des représentants des gouvernements des Etats membres de l'Union européenne concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel, signée à Bruxelles le 15 octobre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Délibéré en séance publique, à Paris, le 6mars 2003. Le Président, Signé : Jean-Louis DEBRÉ. (1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 275. |