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TEXTE ADOPTÉ no 96

«Petite loi»

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

6 mars 2003

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de la décision des représentants des gouvernements des Etats membres de l'Union européenne concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel.

(Texte définitif.)

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par e Sénat, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 324, 385 (2001-2002) et T.A. 16 (2002-2003).

Assemblée nationale : 275 et 603.

Traités et conventions.

Article unique

Est autorisée l'approbation de la décision des représentants des gouvernements des Etats membres de l'Union européenne concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel, signée à Bruxelles le 15 octobre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 6mars 2003.

Le Président,

Signé : Jean-Louis DEBRÉ.

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 275.