Coopération décentralisée en matière de solidarité internationale
Loi n° 2007-147 du 2 février 2007 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements publiée au Journal Officiel du 6 février 2007 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Proposition de loi de M. Michel THIOLLIÈRE relative au renforcement de la coopération décentralisée en matière de solidarité internationale, n° 224, déposée le 3 mars 2005 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Charles Guené rapporteur le 19 octobre 2005 Rapport n° 29 déposé le 19 octobre 2005 par M. Charles Guené Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 27 octobre 2005 Proposition de loi relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 27 octobre 2005 , TA n° 24 Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements, n° 2624, déposée le 27 octobre 2005et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Christian Decocq rapporteur le 17 janvier 2007 Examen du texte au cours de la réunion du 24 janvier 2007 à 10 heures Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 25 janvier 2007 à 9 heures 30 Rapport n° 3610 déposé le 24 janvier 2007 (mis en ligne le 24 janvier 2007 à 15 heures) par M. Christian Decocq Discussion en séance publique
Proposition de loi relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements, adoptée sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 janvier 2007 , TA n° 661 © Assemblée nationale |