Loi n° 2007-303 du 5 mars 2007 autorisant la ratification du protocole additionnel au traité entre la République française, le Royaume d'Espagne, la République italienne, la République portugaise portant statut de l'EUROFOR publiée au Journal Officiel du 7 mars 2007 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel au traité entre la République française, le Royaume d’Espagne, la République italienne, la République portugaise portant statut de l’EUROFOR, n° 487, déposé le 21 septembre 2006
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Nogrix rapporteur le 10 octobre 2006
Rapport n° 134 déposé le 20 décembre 2006 par M. Philippe Nogrix

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 11 janvier 2007
Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel au traité entre la République française, le Royaume d’Espagne, la République italienne, la République portugaise portant statut de l’EUROFOR, adopté en 1^ère lecture par le Sénat le 11 janvier 2007 , TA n° 41

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi , adopté, par le Sénat, autorisant la ratification du protocole additionnel au traité entre la République française, le Royaume d’Espagne, la République italienne, la République portugaise portant statut de l’EUROFOR, n° 3563, déposé le 11 janvier 2007
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Paul Bacquet rapporteur le 17 janvier 2007
Examen du texte au cours de la réunion du 6 février 2007 à 16 heures 15
Rapport n° 3669 déposé le 6 février 2007 (mis en ligne le 7 février 2007 à 18 heures) par M. Jean-Paul Bacquet

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 22 février 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel au traité entre la République française, le Royaume d’Espagne, la République italienne, la République portugaise portant statut de l’EUROFOR, adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 février 2007 , TA n° 692

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 21/09/06 La ministre déléguée aux Affaires européennes a présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel au traité entre la République française, le Royaume d’Espagne, la République italienne et la République portugaise portant statut de l’EUROFOR. Les "Euroforces" contribuent au renforcement de la politique européenne commune en matière de sécurité et de défense. Les missions qui leur sont assignées sont celles énoncées lors de la déclaration de Petersberg du 19 juin 1992 et inscrites dans le traité de l’Union européenne : missions humanitaires ou d’évacuation de ressortissants, missions de maintien de la paix, missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris des opérations de rétablissement de la paix. Elles comprennent une force terrestre, l’EUROFOR, et une force maritime, l’EUROMARFOR. La France, l’Espagne, l’Italie et le Portugal ont signé le 5 juillet 2000 à Rome un traité définissant le statut de l’EUROFOR et de son personnel. Les mêmes pays ont signé le 12 juillet 2005 à Lisbonne un protocole additionnel au traité du 5 juillet 2000, concernant l’EUROMARFOR. Ce protocole étend les stipulations du traité initial, notamment en matière d’immunité et de privilèges, à la cellule permanente de l’EUROMARFOR et à son personnel.

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