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Union européenne : adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2005 [sur le site Légifrance]

Tableau de concordance entre les articles de la loi et les articles examinés en cours de discussion (format PDF)


Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

- Amendements déposés sur le projet de loi n° 2119
- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance, n° 2119, déposé le 2 mars 2005
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2119
- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base


Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Auberger rapporteur le 9 mars 2005
Examen du texte au cours de la réunion du 23 mars 2005 à 16 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 29 mars 2005 à 11 heures
Rapport n° 2217 déposé le 29 mars 2005 par M. Philippe Auberger

Discussion en séance publique
3e séance du mardi 5 avril 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 5 avril 2005 , TA n° 411

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance, n° 285, déposé le 6 avril 2005
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Marini rapporteur le 12 avril 2005
Rapport n° 368 déposé le 31 mai 2005 par M. Philippe Marini

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 4 octobre 2005
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 4 octobre 2005 , TA n° 12

Assemblée nationale - 2e lecture

Projet de loi , modifié par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance, n° 2558, déposé le 5 octobre 2005
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2558
- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base


Travaux des commissions

- commission des finances
Examen du texte au cours de la réunion du 29 novembre 2005 à 16 heures 45
Amendements (art.88) au cours de la réunion du 5 décembre 2005 à 16 heures 15
Rapport n° 2713 déposé le 29 novembre 2005 par M. Philippe Auberger

Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 5 décembre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance, adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 5 décembre 2005 , TA n° 510


En savoir plus
Liens utiles
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Liens utiles



Site de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance
http://www.ccamip.fr


Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 02/03/05



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance.
Ce projet de loi a pour objet de transposer la directive 2002/92/CE relative à l'intermédiation en assurance et de mettre en conformité avec le droit communautaire les dispositions concernant les éléments d'information précontractuelle en matière d'assurance vie.
La transposition de la directive 2002/92/CE renforcera le contrôle de l'ensemble des personnes qui pratiquent l'activité d'intermédiation en assurance en clarifiant les règles d'accès à ces professions et en définissant plus précisément les informations à communiquer aux clients avant la souscription du contrat.
Cette directive parachève l'harmonisation au niveau européen de la réglementation relative aux différentes catégories d'intermédiaires d’assurance.
Le projet de loi prévoit l'immatriculation des intermédiaires en assurance sur un registre national unique, de manière à renforcer la protection des assurés. L'inscription des intermédiaires sur ce registre est en effet soumise au respect d'exigences professionnelles relatives à leur compétence, leur honorabilité, leur couverture par une assurance de responsabilité civile professionnelle et leur capacité financière.
La protection des assurés est également renforcée grâce à l'obligation faite aux intermédiaires de transmettre un certain nombre d'informations précontractuelles, relatives à la fois à leur identité et à la nature du contrat proposé.
Le projet de loi permettra donc une évolution significative du droit et des pratiques actuelles.
Les dispositions concernant les éléments d'information précontractuelle en matière d'assurance vie visent à mettre le droit français en conformité avec le droit communautaire. Ce dernier prévoit que le preneur d'assurance dispose d'un délai de trente jours calendaires pour exercer son droit de renonciation, à compter du moment où il est informé que le contrat est conclu, alors que l'article L.132-5-1 actuel du code des assurances prévoit un point de départ et un mode de computation différents. Le souscripteur sera par ailleurs désormais informé des modalités d'exercice de son droit de renonciation par une clause figurant juste au-dessus de la signature et pourra exercer ce droit dans la limite de cinq ans à compter de la date à laquelle il est informé que le contrat est conclu. Ces nouvelles dispositions, qui s'appliquent aux nouveaux contrats, renforcent en outre les éléments d'information à fournir par l'assureur avant leur conclusion, en particulier en ce qui concerne les contrats d'assurance en unités de compte.

Principales dispositions du texte



Article 1er
Définition de l'intermédiation en assurance ; obligation d'immatriculation ; obligation d'information des souscripteurs.
Article 2
Rôle de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.
Article 3
Conditions d'information des souscripteurs des contrats d'assurance-vie : délai de rétractation, documents communiqués à l'assuré préalablement à la signature du contrat.
Articles 4 et 5
Dispositions d'entrée en vigueur et dispositions transitoires.
Article 6
Application outre-mer.

Principaux amendements des commissions



Article 3
Suppression de la faculté de fusionner la note d'information avec le contrat d'assurance (M. de Courson, UDF, Marne et M. Dumont, soc., Meuse).
Article 5
Précision selon laquelle les nouvelles obligations d'information et conditions de prescription prévues à l'article 3 ne s'appliquent qu'aux contrats conclus après l'entrée en vigueur de l'article, soit au premier jour du troisième mois suivant la publication de la loi.


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