Proposition de loi Proposition de loi examinée dans le cadre d’une séance d’initiative parlementaire, Travaux préparatoires Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Christophe Caresche relative au renforcement de la responsabilité individuelle des dirigeants et mandataires sociaux des sociétés anonymes ainsi qu'à la transparence et au contrôle de leur rémunération dans les sociétés cotées, n° 1304 , déposée le 17 décembre 2003. Travaux en commission :
Commission des lois : M. Christophe Caresche, rapporteur Examen en séance publique : © Assemblée nationale |