Proposition de loi 
Responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux
Contrôle de leur rémunération dans les sociétés cotées
(24-mai-2004)

Proposition de loi examinée dans le cadre d’une séance d’initiative parlementaire,
 à la demande du groupe socialiste

Travaux préparatoires
(les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d’être modifiées)
 

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi de M. Christophe Caresche relative au renforcement de la responsabilité individuelle des dirigeants et mandataires sociaux des sociétés anonymes ainsi qu'à la transparence et au contrôle de leur rémunération dans les sociétés cotées, n° 1304 , déposée le 17 décembre 2003.

Travaux en commission : Commission des lois : M. Christophe Caresche, rapporteur
- Examen en commission : réunion du mercredi 5 mai 2004
Rapport de M. Christophe Caresche, n° 1585, déposé le 5 mai 2004

Examen en séance publique :
1ère séance du mardi 11 mai 2004 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
Texte adopté n° 286 : L'assemblée nationale n'a pas adopté la proposition de loi

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