Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 28/11/06 Le ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, a présenté un projet de loi tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. Ce projet de loi permet de franchir une nouvelle étape dans la promotion de la parité en politique. Il comporte trois séries de mesures : l’instauration d’une obligation de parité entre hommes et femmes dans les exécutifs des communes de 3 500 habitants et plus, ainsi que dans les exécutifs régionaux. L’obligation s’applique dans les communes à l’élection des adjoints au maire et dans les régions à la désignation des membres de la commission permanente ainsi que des viceprésidents du conseil régional. La mesure est la suite logique de l’obligation de parité qui existe déjà dans la constitution des listes de candidats. Elle s’appliquera pendant une durée correspondant à deux mandats des assemblées concernées, l’objectif étant d’accélérer un processus de féminisation déjà engagé ; la création de suppléants pour les conseillers généraux, le titulaire et le suppléant devant être de sexe différent. Plus de 4 000 femmes pourront ainsi participer, comme titulaires ou suppléantes, à des élections cantonales où elles sont très peu présentes. En outre, l’institution de suppléants réduira le nombre d’élections partielles ; le renforcement de la modulation financière appliquée en cas de non-respect par les partis de la parité dans les candidatures aux élections législatives. L’aide publique aux partis qui ne respectent pas la parité sera diminuée d’un pourcentage non plus égal à la moitié mais aux trois-quarts de l’écart rapporté au nombre total de candidats. Ce dispositif entrera en vigueur à compter du premier renouvellement général de l’Assemblée nationale suivant le 1er janvier 2008.

Principales dispositions du texte Article 1er Election des exécutifs municipaux sur des listes paritaires. Article 2 Election des exécutifs régionaux sur des listes paritaires. Article 3 Création d’un suppléant pour les conseillers généraux, le candidat et son suppléant étant obligatoirement de sexe différent. Article 4 Modification des règles relatives au financement public des partis politiques afin de favoriser la parité dans les candidatures aux élections législatives après 2007.

Principaux amendements des commissions TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS Adoption du projet de loi n° 3525 le 10 janvier 2007 Rapport n° 3558 de M. Sébastien Huygue, UMP, Nord La commission a adopté, sans le modifier, le projet de loi tel qu’il a été voté par le Sénat en première lecture. Voir le compte rendu n° 20 de la commission.