|
|
France - Azerbaïdjan : prévention, recherche, constatation et sanction des infractions douanières (convention d'assistance administrative mutuelle)
|
Loi n° 2007-8 du 4 janvier 2007 autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières publiée au Journal Officiel du 5 janvier 2007 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières., n° 130, déposé le 14 décembre 2005 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Guerry rapporteur le 15 mars 2006 Rapport n° 256 déposé le 15 mars 2006 par M. Michel Guerry Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 16 mai 2006 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières., adopté en 1ère lecture par le Sénat le 16 mai 2006 , TA n° 97 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières., n° 3087, déposé le 16 mai 2006et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé Mme Martine Aurillac rapporteur le 7 juin 2006 Examen du texte au cours de la réunion du 6 décembre 2006 à 16 heures 15 Rapport n° 3501 déposé le 6 décembre 2006 (mis en ligne le 7 décembre 2006 à 13 heures) par Mme Martine Aurillac Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières., adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2006 , TA n° 641 © Assemblée nationale |