Projet de loi
Consultation des électeurs de Corse
(27 sept. 2004)
LOI n° 2003-486 du 10 juin 2003
organisant une consultation des
électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle
de la Corse
(JO du 11 juin 2003) [sur le site
Légifrance]
Travaux préparatoires
Schéma de la
procédure législative
Sénat - 1ère
lecture
Projet de loi organisant une consultation des électeurs de Corse sur la
modification de l'organisation institutionnelle de la Corse, n° 274 (2002-2003), déposé le 30 avril 2003. Urgence déclarée
Rapport
de M. Jean-Patrick Courtois au nom de la commission des lois, n° 277
(2002-2003) .
Discussion en séance publique :
mardi 13
et mercredi 14
mai
2003
Adoption le mercredi 14 mai 2003. Texte
adopté n° 108 (2002-2003)
Assemblée nationale - 1ère
lecture
Projet
de loi adopté par le Sénat
après déclaration d'urgence, n° 861,
déposé le 15 mai 2003
Principales dispositions du projet de loi
Travaux en commission : commission
des lois :
M. Guy Geoffroy,
rapporteur
- Examen du projet de loi :
réunion du mercredi 21 mai 2003
- Examen des amendements, art. 88 :
réunion du mardi 27 mai 2003
- Rapport de M. Guy Geoffroy,
n° 870, déposé le 21 mai 2003
Examen en
séance publique :
Projet de loi, adopté en
première lecture, par l'Assemblée nationale, le 27 mai 2003. Texte
adopté n° 141
Sénat - 2ème lecture
Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale, en
première lecture, n°318 (2002-2003)
Discussion et adoption en séance publique
le mercredi 28 mai 2003 .
Texte
définitif n° 115 (2002-2003)
En savoir plus
:
- le dossier
"décentralisation"
- le communiqué du conseil des
ministres
-
le
dossier sur le site du Premier ministre
Communiqué
du conseil des ministres du 30 avril 2003
Le ministre de l‘intérieur,
de la sécurité intérieure et des libertés locales a présenté
un projet de loi organisant une consultation des électeurs de
Corse sur la modification de l’organisation institutionnelle de
la Corse.
Ce projet de loi, conformément à l'article 72 de la
Constitution, tel que modifié par la loi constitutionnelle du 28
mars, organise une consultation des électeurs de Corse sur une
nouvelle organisation des institutions de Corse. Les départements
de Haute-Corse et de Corse du Sud seront supprimés. Aux côtés
des communes et de leurs groupements, existera une collectivité
unique pour la Corse. Dans deux subdivisions de cette collectivité,
correspondant aux ressorts des départements actuels, seront créés
des conseils territoriaux. La collectivité unique sera chargée
de lever l'impôt, de voter le budget et de prendre l'ensemble des
décisions engageant l'ensemble de la collectivité de Corse. Les
conseils territoriaux seront chargés de l'application de
certaines de ces politiques au nom de l'Assemblée de Corse. La
loi leur attribuera des compétences de proximité. La collectivité
unique pourra également leur attribuer des compétences déléguées.
Les conseillers de l'Assemblée de la collectivité unique siégeront
également dans l’un ou l’autre des conseils territoriaux, ce
qui assurera la cohérence institutionnelle indispensable à la
prise de décisions collectives pour la Corse.
Cette organisation en collectivité unique déconcentrée est décrite
de façon détaillée dans l'annexe au projet de loi. Cette annexe
sera soumise à la consultation des électeurs de Corse au début
de l'été. Ceux-ci auront à se prononcer par "oui" ou
par "non" sur ces orientations. |
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Principales dispositions du projet de
loi :
Articles 1 et 2
Principe d’une consultation des électeurs français inscrits sur les
listes électorales de Corse concernant les modifications à
l’organisation institutionnelle de l’île contenues dans une annexe
jointe au projet de loi.
Article 3
Commission de contrôle de la consultation.
Articles 4 à 17
Campagne électorale, opérations de vote, résultats, contentieux....
Annexe
Proposition d’une nouvelle organisation institutionnelle de la
Corse. |
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Travaux de la commission des lois
La commission des
lois a adopté sans le modifier, le 21 mai 2003, le texte transmis
par le Sénat |
© Assemblée nationale
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