Fin de vie & Droits des malades
(20 mai 2005 )
I. Proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie

II.
Mission d'information sur l’accompagnement de la fin de vie


Proposition de loi
Droits des malades et fin de vie

     LOI n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (JO du 23 avril 2005) [sur le site de Legifrance]
Rectificatif (JO du 20 mai 2005) [sur le site de Legifrance]

Assemblée nationale - 1ère lecture


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Ce fascicule (n° 2), publié dans la collection "débats parlementaires", regroupe les débats des 26 et 30 novembre 2004 et comprend, en annexe, la proposition de loi initiale, le rapport de la commission spéciale et le texte adopté en 1re lecture à l'Assemblée nationale.
Document en vente à la Boutique de l'Assemblée nationale

- Présentation du document par M. Jean-Louis Debré, Président de l'Assemblée nationale

Proposition de loi de M. Jean Leonetti relative aux droits des malades et à la fin de vie, n° 1882, déposée le 26 octobre 2004 ( Principales dispositions de la proposition de loi)

Travaux en commission : commission spéciale
Composition de la commission

- Réunion constitutive du mercredi 3 novembre 2004
- Examen de la proposition de loi : réunion du mercredi 17 novembre 2004
Rapport de M. Jean Leonetti, n° 1929, déposé le 18 novembre 2004
- examen des amendements (art. 88) : réunion du vendredi 26 novembre 2004

Examen en séance publique :
1re séance du vendredi 26 novembre 2004 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du vendredi 26 novembre 2004 : compte rendu analytique - compte rendu intégral

Explications de vote et vote par scrutin public sur l'ensemble du texte : 2e séance du mardi 30 novembre 2004
Compte rendu analytique - compte rendu intégral - analyse du scrutin

TA n° 358 - Texte de la proposition de loi adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 30 novembre 2004

Sénat - 1ère lecture
(dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, n° 90 (2004-2005), déposée le 1er décembre 2004
Rapport de M. Gérard Dériot n° 281 (2004-2005) déposé le 6 avril 2005
Examen en séance publique : mardi 12 avril 2005 - Texte définitif n° 96 (2004-2005)

 


TRAVAUX DE LA COMMISSION SPÉCIALE,
Adoption de la proposition de loi le 17 novembre 2004.

Rapport n° 1929 de M. Jean Leonetti, UMP, Alpes-Maritimes.
 
La commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi relative aux droits des malades a été créée le 3 novembre 2004. Elle est présidée par M. Gaëtan Gorce, socialiste, Nièvre.

 Principales dispositions de la proposition de loi :

 Article 1er
Les actes médicaux ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable et obligation de dispenser des soins palliatifs.

 Article 2
Autorisation d’administration de traitements anti-douleurs efficaces au malade en fin de vie même si cela entraîne une mort plus rapide.

 Articles 3 et 4
Procédure d’interruption ou de refus de traitement.

 Article 5
Collégialité de la décision de l’arrêt de traitement du malade inconscient.

 Article 6
Respect par le médecin de la volonté du malade en fin de vie. Utilisation des soins palliatifs pour sauvegarder la dignité de la personne mourante.

 Article 7
Précision du statut de la personne de confiance.

 Article 8
Directives anticipées relatives à la fin de vie.

 Article 9
Procédure d’arrêt ou de limitation de traitement du malade en fin de vie.

 Articles 11 et 12
Développement et organisation des soins palliatifs.

 Article 13 et 14
Favoriser la pratique des soins palliatifs dans les établissements ou les services sociaux ou médico-sociaux. 

Voir le compte rendu n2 de la commission spéciale : réunion du mercredi 17 novembre 2004

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Voir aussi :

- « Fin de vie : le devoir d’accompagnement », rapport de Mme Marie de Hennezel ( site de La Documentation française)

- Dossier législatif sur le droit des malades (IXe législature)


Mission d'information
sur l'accompagnement de la fin de vie
 

Rapport de M. Jean Leonetti au nom de la mission d'information sur l'accompagnement de la fin de vie : Tome I : Rapport - Tome II : Auditions

La Conférence des Présidents a décidé, sur proposition du Président de l’Assemblée nationale, en application de l’article 145, alinéa 3 du Règlement, de créer une mission d’information de 30 membres sur l’accompagnement de la fin de vie.

Composition de la mission

Travaux de la mission 
Compte rendu n° 1 : réunion constitutive et échange de vues sur les travaux de la mission

Rapport de M. Jean Leonetti au nom de la mission d’information sur l’accompagnement de la fin de vie, n° 1708, déposé le 30 juin 2004 tome I : rapport - tome II : auditions


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