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Loi de finances rectificative pour 2002

( 24 février 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

I.- Première loi de finances rectificative pour 2002 
Collectif d'été (juillet ~août 2002) 

II.- Deuxième loi de finances rectificative pour 2002
Collectif d'automne (novembre ~ décembre 2002)

Collectif d'automne

Loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002)
 
(JO du 31 décembre 2002) [sur le site Légifrance]

Rectificatif (JO du 31 janvier 2003) [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi de finances rectificative pour 2002, n° 382, déposé le 20 novembre 2002

Examen en commission :
Commission des finances, saisie au fond (rapporteur : M. Gilles Carrez, rapporteur général)
- Audition de MM. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire : réunion du mercredi 20 novembre 2002
- Audition de M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire : réunion du jeudi 5 décembre 2002
- Examen du projet de loi : réunion du jeudi 28 novembre 2002
- Examen des amendements (art. 88) : réunions du jeudi 5 et du mardi 10 décembre 2002
- Rapport de M. Gilles Carrez, n°444 déposé le 29 novembre 2002 : Exposé général (1ère partie)
  . observations sur les crédits des ministères : 2ème partie & 3ème partie 
  . examen des articles en commissions: articles 1 à 19 (4ème partie) ; articles 20 à 40 (5ème partie) - tableau comparatif (6ème partie) .

Commission de la défense saisie pour avis (rapporteur : M. Axel Poniatowski)
- Réunion du mardi 3 décembre 2002
- Rapport pour avis de M. Axel Poniatowski, n° 448, déposé le 3 décembre 2002

Discussion en séance publique
2ème séance du mardi 10 décembre 2002 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
3ème séance du mardi 10 décembre 2002 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du mercredi 11 décembre 2002 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
2ème séance du mercredi 11 décembre 2002 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
3ème séance du mercredi 11 décembre 2002 : compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi adopté en 1ère lecture le 11 décembre 2002 , TA n° 46  

Sénat - 1ère lecture
(dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi de finances rectificative pour 2002, adopté par l'Assemblée nationale, n° 95 (2002-2003)
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de  la commission des finances, n°97

Discussion en séance publique : lundi 16  et mardi 17 décembre 2002 
Adoption le 17 décembre 2002 [TA 40 (2002-2003)]

Commission mixte paritaire (accord)

Composition de la commission mixte paritaire

Projet de loi modifié par le Sénat, n° 476
Rapport de MM. Gilles Carrez et Philippe Marini [Assemblée nationale n° 510 ; Sénat n° 107 (2002-2003)]

Discussion en séance publique à l'Assemblée nationale :
3ème séance du jeudi 19 décembre 2002 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, TA n° 67

Discussion et adoption définitive en séance publique au Sénat le jeudi 19 décembre 2002  
- Texte définitif n° 48 (Un seul fichier sur le site du Sénat)
- Texte définitif n° 48 ( Sept fichiers sur le site de l'Assemblée nationale) :
1ère partie (Pp. 1 à 10) - 2ème Partie (Pp. 11 à 20) - 3ème partie (Pp. 21 à 30) - 4ème Partie (Pp.31 à 40) - 5ème partie (Pp.41 à 50) - 6ème partie (Pp.51 à 60) - 7ème partie (Pp.61 à 70)

Tableau de concordance entre les articles du projet de la loi et les articles de la loi


En savoir plus :
le communiqué du Conseil des ministres - le dossier du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Principaux articles du projet de loi :

Article 2
Equilibre général : une diminution des charges – de 154 millions d’euros – et des ressources – de 252 millions d’euros – et une augmentation des charges nettes des comptes spéciaux du Trésor – de 656 millions d’euros – conduisent à une dégradation de 0,75 milliards d’euros du solde budgétaire par rapport à la loi de finances rectificative du 6 août 2002, solde qui s’établit à – 46,76 milliards d’euros après « collectif ».
Article 13
Transposition de la directive européenne relative au commerce électronique.
Article 35
« Décristallisation » des pensions des anciens combattants ressortissants des pays anciennement placés sous la souveraineté française.

 

Le communiqué du Conseil des ministres du 20 novembre 2002

 PROJET DE LOI
Loi de finances rectificative pour 2002

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire a présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2002.
Le projet de loi de finances rectificative de fin d’année procède à des ajustements de crédits, à hauteur de 2 milliards d’euros. Il traduit, également, un effort d’économie de près de 2,6 milliards d’euros. Le déficit du budget de l’Etat s’établira à 46,8 milliards d’euros.
Ce projet s’inscrit dans le souci de transparence budgétaire manifesté par le Gouvernement depuis sa prise de fonction. Il révise, en effet, les évaluations de recettes fiscales par rapport aux prévisions pour 2002 associées au projet de loi de finances pour 2003. Ceci traduit la volonté du Gouvernement de proposer au Parlement des évaluations en rapport avec les dernières prévisions disponibles.
Le collectif constate une perte de recettes fiscales de 1,6 milliard d’euros pour 2002. Cette moins-value est due à la fois à des phénomènes ponctuels qui n’affecteront pas les recettes en 2003 – parmi lesquels, à hauteur de 600 millions d’euros, l’augmentation des remboursements et restitutions de TVA et d’impôt sur les sociétés due à l’accélération du traitement des demandes des entreprises, qui constitue une évolution favorable constitutive d’un véritable allègement des charges de trésorerie des entreprises – et à des causes récurrentes qui affectent les recettes 2003, à concurrence de 700 millions d’euros.
Les ouvertures de crédits s’élèvent à 2 milliards d’euros, hors charge de la dette et remboursements et dégrèvements d’impôts. Ces ouvertures traduisent, notamment, des dépenses inéluctables, notamment dans le domaine social et dans celui des relations financières avec les collectivités territoriales. La charge nette de la dette enregistre une augmentation de 290 millions d’euros.
Le Gouvernement soumet, par ailleurs, au Parlement un effort d’économie de 2,6 milliards d’euros, donnant lieu à annulations de crédits.
Au total, le besoin de financement des administrations publiques devrait s’établir à 2,8% du PIB, au lieu de 2,6%. La prévision d’exécution associée au collectif implique en effet une dégradation de 0,1 point de PIB par rapport à la prévision de septembre. Par ailleurs, le régime d’assurance chômage a annoncé une dégradation de sa situation financière plus marquée que celle prévue dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2003, qui représente également 0,1 point de PIB. Cette dégradation n’a pas d’impact sur la prévision de déficit public pour 2003, maintenue à 2,6% du PIB. En particulier, l’incidence en 2003 des moins-values fiscales enregistrées en 2002 sera compensée.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2002 prévoit également diverses mesures fiscales et non fiscales, dont les principales sont les suivantes :
- deux mesures sont proposées à la suite des récentes intempéries survenues dans le Sud-Est les 8 et 9 septembre. Ainsi, la règle du décalage de deux ans pour l’éligibilité au fonds de compensation de la TVA (FCTVA) des dépenses exposées par les communes sinistrées est supprimée. Par ailleurs, certaines dépenses de ces communes pourront bénéficier de contributions du fonds de prévention des catastrophes naturelles ;
- de nouvelles modalités de calcul des pensions des anciens combattants et anciens fonctionnaires ressortissants des anciennes colonies françaises sont instituées ;
- les attributions de certains départements au titre de la dotation générale de décentralisation font l’objet d’une régularisation du montant des abattements opérés à la suite de la création de la CMU ;
- enfin, en matière fiscale, diverses dispositions sont proposées, dont l’instauration d’une taxe au tonnage pour notre flotte de commerce, en substitution de l’impôt sur les sociétés, et l’exonération d’impôt sur le revenu des dons d’ordinateurs par les entreprises à leurs salariés. S’y ajoutent plusieurs dispositions de simplification ou de transposition en droit français de directives communautaires

 

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Collectif d'été

Loi de finances rectificatives pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002)
(J.O. du 8 août 2002) [sur le site Legifrance]

Travaux préparatoires
1ère lecture - CMP - Décret de répartition

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi de finances rectificative pour 2002, n° 29, déposé le 10 juillet 2002.

Examen en commission.
Commission des finances, saisie au fond (rapporteur : M. Gilles Carrez, rapporteur général) .
- Audition de M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et de M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire : réunion du 10 juillet 2002.
- Examen du projet de loi : réunion du 16 juillet 2002.
- Examen des amendements (art. 88) : réunion du 18 juillet 2002.
- Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, n° 56.

Commission de la défense, saisie pour avis (rapporteur : M. Gérard Charasse).
- Examen du projet de loi : réunion du 16 juillet 2002.
- Avis de M. Gérard Charasse, n° 57.

Discussion en séance publique : jeudi 18 juillet 2002
1ère séance du jeudi 18 juillet 2002 : compte rendu analytique - compte rendu intégral.
2ème séance du jeudi 18 juillet 2002 : compte rendu analytique - compte rendu intégral.
3ème séance du jeudi 18 juillet 2002 : compte rendu analytique - compte rendu intégral.

Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 18 juillet 2002 (T.A. 3).

Sénat - 1ère lecture
(documents en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 367 (2001-2002).
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 372 (2001-2002).
Discussion et adoption le 29 juillet 2002 (T.A. 111).

Commission mixte paritaire
(accord)

Projet de loi modifié par le Sénat, n° 156.

Rapport de MM. Gilles Carrez et Philippe Marini [Assemblée nationale, n° 159 ; Sénat, n° 386 (2001-2002)].

Discussion en séance publique à l'Assemblée nationale.
2ème séance du jeudi 1er août 2002 : compte rendu analytique - compte rendu intégral.
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale le 1er août 2002 (T.A. 22).

Discussion en séance publique au Sénat.
Discussion et adoption le 1er août 2002.
Projet de loi adopté par le Sénat le 1er août 2002 (T.A. 114) (texte définitif).

Tableau de concordance entre les articles du projet de la loi et les articles de la loi

 Décret n° 2002-1058 du 6 août 2002
portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances rectificative pour 2002
(J.O. du 8 août 2002) [sur le site de Légifrance]


En savoir plus
Le communiqué du Conseil des ministres - Analyse succinte du projet de loi
Le dossier sur la loi de finances pour 2002 - Le dossier du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Communiqué du Conseil des ministres du 10 juillet 2002
[Voir aussi le dossier en ligne sur le site du Premier ministre]

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2002.
Ce projet a deux objets : diminuer de 5% l’impôt sur le revenu des Français dès cette année, et réviser la loi de finances initiale afin de traduire les constatations effectuées par MM. Bonnet et Nasse dans leur audit de la situation des finances publiques, remis au Premier ministre le 26 juin dernier.
La baisse de l’impôt sur le revenu bénéficiera à tous les contribuables, soit plus de 16 millions de foyers, dès cette année ; le solde de l’impôt 2002 payé à l’automne sera réduit à hauteur de 5% du montant total de l’impôt de l’année. La réduction s’appliquera uniquement aux revenus soumis au barème, notamment les revenus du travail, avant application des réductions et crédits d’impôt, par exemple de la prime pour l’emploi. En conséquence, elle ne concernera pas les revenus qui bénéficient déjà de taux réduits (prélèvement libératoire ou taux d’imposition forfaitaire). Le coût de cette mesure est de 2,55 milliards d’euros.
Afin de traduire les constations de l’audit sur la situation des finances publiques, le collectif procède à des ouvertures de crédits, pour un montant de 4,96 milliards d’euros. Ces ouvertures sont destinées à permettre à l’Etat de payer ses dettes constatées fin 2001, pour un montant de 1,81 milliard d’euros. Pour le solde, soit 3,15 milliards d’euros, elles sont destinées à combler les insuffisances de crédits de la loi de finances initiale pour 2002, principalement en ce qui concerne les dépenses sociales (près de 2,5 milliards d’euros) ; la défense (0,9 milliard), la charge de la dette (0,64 milliard), l’agriculture (0,25 milliard), les engagements internationaux de la France vis-à-vis d’organismes internationaux (0,25 milliard).
Le collectif remédie également à la détérioration de la situation du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA), relevée par l’audit. Pour éviter une crise de financement de la protection sociale agricole, le collectif prévoit 746 millions de ressources nouvelles, dont 456 millions apportés par trois organismes agricoles (Mutualité sociale, Fonds pour les calamités agricoles, Unigrains) et 290 millions en provenance du budget de l’Etat.
Le collectif prend en compte la dégradation du solde des comptes spéciaux du Trésor, imputable au compte d’émission des monnaies métalliques (-1,3 milliard d’euros).
Enfin, il corrige les évaluations de recettes de la loi de finances initiale, pour un montant total de -6,7 milliards d’euros. Cette somme résulte de pertes de recettes fiscales (-5,37 milliards) et non fiscales (-3,26 milliards) et d’une évolution favorable (1,9 milliard) du prélèvement sur recettes au profit du budget européen.
Compte tenu de l’abaissement de l’impôt sur le revenu, la diminution de recettes par rapport à la loi de finances initiale est de 9,3 milliards d’euros.
Le solde du budget de l’Etat s’établit ainsi à - 46 milliards d’euros, en dégradation de 15,5 milliards par rapport à la loi de finances initiale (recettes : -9,3 milliards ; dépenses : +4,96 milliards ; solde des comptes spéciaux : -1,3 milliard).
(Extrait du communiqué du Conseil des ministres du 10 juillet 2002).

 

Présentation succincte des articles du projet de loi

Article 1er : Réduction de 5 % du montant de l’impôt sur le revenu dû en 2002, effectuée avant imputation des réductions et crédits d’impôt ainsi que de la prime pour l’emploi. Le coût de la mesure s'élève à 2,55 milliards d'euros.
Article 2 :  Prélèvements institués au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) : 456 millions d'euros.
Article 3 : Equilibre général : une augmentation des charges de 5,44 milliards d’euros et une diminution des ressources de 8,81 milliards d’euros conduisent à une dégradation de 15,56 milliards d’euros du solde budgétaire de la loi de finances initiale pour 2002, qui s’établit à – 46 milliards d’euros après " collectif ".
Article 4 : Dépenses ordinaires des services civils. Ouvertures au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2002, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 3.844 millions d'euros.
Article 5 : Dépenses en capital des services civils. Ouvertures au titre des dépenses en capital des services civils pour 2002, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 124 millions d'euros et de 265 millions d'euros.
Article 6 : Dépenses ordinaires des services militaires. Ouvertures au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 2002, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de 808 millions d'euros correspondant à divers ajustements aux besoins de dépenses de personnel et de fonctionnement des armées et de la gendarmerie :
- opérations extérieures (OPEX) : +380 millions ¤ ;
- revalorisation de la condition militaire : +189 millions ¤ ;
- rémunérations des personnels civils et militaires, hors OPEX : +105 millions ¤ ;
- loyers de la gendarmerie : +68 millions ¤ ;
- apurement de dettes envers la SNCF : +66 millions ¤.
Article 7 : Dépenses en capital des services militaires. Ouvertures au titre des dépenses en capital des services militaires pour 2002, un crédit de paiement supplémentaire s'élevant à la somme de 100 millions d'euros . Cette ouverture correspond à un ajustement aux besoins des crédits d'entretien des matériels de l'armée de l'air.
Article 8 : Dépenses des budgets annexes. Ouvertures au titre des dépenses du budget annexe des prestations sociales agricoles pour 2002, d'un crédit supplémentaire s'élevant à la somme de 490 millions d'euros. 
Article 9 : Ratification du décret d'avance n° 2002-143 du 7 février 2002.
Article 10 : Transfert par l'État du réseau de transport du gaz et exonération des droits de mutation dus à raison de ces opérations.

Principal amendement adopté par la commission des finances :
Article additionnel après l’article 10 :
Suppression à compter de 2003 du financement public pour les partis ayant recueilli moins de 1 % des suffrages exprimés (rapporteur général et M. Pierre Méhaignerie, UMP, Ille-et-Vilaine, président de la commission).

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