Projet de loi
Urbanisme, habitat et construction
(les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d’être modifiées)

LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003  urbanisme et habitat
(JO du 3 juillet 2003) [sur le site de Légifrance]

Tableau de concordance entre les articles de la loi et les articles examinés en cours de discussion (format PDF)

 

Travaux préparatoires
Schéma de la procédure législative
1ère lecture - 2è lecture - CMP - Conseil constitutionnel

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction , n° 402 , déposé le 27 novembre 2002. Renvoyé à la commission des affaires économiques .
Principaux articles du projet de loi

Travaux en commission : (commission des affaires économiques, M. Jean Proriol)
- Audition de M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, sur le projet portant diverses dispositions relatives à l'habitat et à la construction : réunion du mercredi 27 novembre 2002
- Examen du projet de loi : réunion du mardi 3 décembre 2002
- Rapport de M. Jean Proriol, n° 450, déposé le 3 décembre 2002
- Examen des amendements, art. 88 : réunion du mardi 28 janvier 2003

Examen en séance publique :
2ème séance du mardi 28 janvier 2003 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
3ème séance du mardi 28 janvier 2003 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du mercredi 29 janvier 2003 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
2ème séance du mercredi 29 janvier 2003 : compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, le 29 janvier 2003, texte adopté n°81

Sénat - 1ère lecture
(dossier et documents en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 160 (2002-2003), déposé le 30 janvier 2003
Rapport de MM. Dominique Braye et Guené au nom de la commission des affaires économiques, n° 175 (2002-2003)
Rapport pour avis de M. Pierre Jarlier, nom de la commission des lois, n° 171 (2002-2003)
Examen en séance publique : mardi 25, mercredi 26 et jeudi 27 février 2003 - Texte adopté n° 70 (2002-2003)

Assemblée nationale - 2ème lecture

Projet de loi modifié par le Sénat, n° 641, déposé le 28 février 2003

Travaux en commission : Commission des affaires économiques, M. Jean Proriol, rapporteur
-
Examen du projet de loi : réunion du mercredi 19 mars 2003
- Examen des amendements, art. 88 : réunion du jeudi 3 avril 2003
- Rapport de M. Jean Proriol, n° 717, déposé le 19 mars 2003 : 1ère partie (titre I); 2ème partie (titres II à V); 3ème partie (tableau comparatif).

Examen en séance publique :
1ère séance du jeudi 3 avril 2003 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
2è séance du jeudi 3 avril 2003 : compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi adopté avec modifications en deuxième lecture, par l'Assemblée nationale, le 3 avril 2003, texte adopté n°116

Sénat - 2ème lecture
(dossier et documents en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 245 (2002-2003), le 8 avril 2003
Rapport de MM. Dominique Braye et Charles Guené, n° 270 (2002-2003)

Discussion  et adoption  du projet de loi urbanisme et habitat en séance publique le mercredi 7 mai 2003.Texte adopté n° 106 (2002-2003)

Commission mixte paritaire

Projet de loi urbanisme et habitat, modifié en deuxième lecture par le Sénat, n° 830, déposé le 9 mai 2003

Travaux en commission :
Composition de la commission mixte paritaire
Réunion de la commission mixte paritaire : mercredi 21 mai 2003 
- Rapport de M. Jean Proriol , député et MM. Dominique Braye et Charles Guené, sénateurs [Assemblée nationale :  n° 879,- Sénat : n° 309 (2002-2003)] déposé le 21 mai 2003

Examen en séance publique à l'Assemblée nationale :
S
éance du mercredi 28 mai 2003 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
Projet de loi urbanisme et habitat (texte de la CMP) -  texte adopté n° 142

Examen en séance publique au Sénat : 
Discussion et adoption le jeudi 5 juin 2003, texte définitif n°118 ( 2002-2003) -  au format PDF : 1ère partie - 2ème partie 
                                                                                                                 - au format HTML

Tableau de concordance entre les articles du projet de la loi et les articles de la loi

Conseil constitutionnel

Saisine, en application de l'article 61, alinéa 2 de la Constitution, par plus de 60 députés, le 6 juin 2003.
Décision n°2003-472 DC du 26 juin 2003 (JO du 3 juillet 2003) [sur le site du Conseil constitutionnel]
 


En savoir plus :

- communiqué du conseil des ministres
- Les grandes orientations du Gouvernement en matière de logement
  (dossier du ministère de de l'Equipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer)
- Sécurité des ascenseurs
http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/alaune/dossiers/dpresse_150702.pdf

Communiqué du conseil des ministres du 27 novembre 2002
PROJET DE LOI 
Diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction 

Le ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a présenté un projet de loi portant diverses dispositions dans le domaine de l'urbanisme de l'habitat et de la construction.
Ce projet comporte un volet relatif à l'urbanisme. Il permet de répondre, à court terme, au problème de pénurie de terrains, dont la disponibilité est nécessaire à la construction de nouveaux logements. Sans bouleversement du droit et sans attendre la mise en harmonie des lois du 25 juin 1999 relative à l’aménagement et au développement durable du territoire, du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000 (dite loi " SRU "), annoncée par le Premier Ministre dans son discours de politique générale, il répond aux souhaits exprimés par de nombreux élus locaux. Les principales modifications apportées au code de l’urbanisme consistent à :
- assouplir les limitations apportées à l’urbanisation en l’absence de schéma de cohérence territoriale dans certaines zones des communes littorales ou dans les agglomérations ;
- préciser la portée du projet d’aménagement et de développement durable, qui constitue un élément du plan local d’urbanisme ;
- faire de la modification du plan local d’urbanisme la procédure de droit commun et reporter du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2006 la date à laquelle les communes dotées d’un POS peuvent recourir à la procédure de révision simplifiée ;
- préciser le régime de la participation pour voiries et réseaux.
Par ailleurs, ce projet comprend les dispositions concernant la sécurité des ascenseurs, annoncées par le Gouvernement. Il institue trois obligations : la mise aux normes du parc d'ascenseurs ancien, l’entretien des ascenseurs par un prestataire qualifié et le contrôle technique périodique de ceux-ci.
Enfin, ce projet comporte diverses dispositions relatives, d'une part, à la participation des employeurs à l'effort de construction et, d'autre part, aux organismes d'habitations à loyer modéré
.

 

Voir aussi

- le dossier législatif  sur la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain

- le dossier législatif sur la loi n° 99-533du 25 juin 1999 relative à l’aménagement et au développement durable du territoire, dite loi Voynet 

le dossier législatif sur loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite loi Chevènement 

Principaux articles du projet de loi :
Article 1er
Limitation de la portée de la règle dite des 15 kms (art L. 122-2 du code de l’Urbanisme) aux seules zones d’urbanisations futures délimitées après le 1er juillet 2002 et aux zones naturelles.
Article 5

Report du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2006 de la date jusqu’à laquelle les communes dotées d’un POS peuvent utiliser la procédure de révision simplifiée.
Article 6

Dispositions relatives à la participation pour voies nouvelles et réseaux.
Articles 7 à 9 

Dispositions relatives à la sécurité des construction et des ascenseurs.
Article10

Renforcement du contrôle de l’usage des fonds provenant de la participation des employeurs à l’effort de construction.
Articles 12 à 15

Dispositions relatives à l’activité des organismes d’habitation à loyer modéré : sortie du champ du logement social des logements acquis par leurs locataires occupants, information des acquéreurs successifs de ces logements, contrôle par l’administration des bailleurs de ces logements

 

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