Traité établissant une Constitution pour l'Europe
(12 novembre 2007)



Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat sur le référendum établissant une Constitution pour l'Europe

Débat

Déclaration du gouvernement sur le référendum portant sur le projet de loi autorisant la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe présentée en séance publique le 5 avril 2005, n° 2227


2e séance du mardi 5 avril 2005 : compte rendu analytique - compte rendu intégral

Déclaration du Gouvernement suivi d'un débat au Sénat : mercredi 6 avril 2005

En savoir plus :

La loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 a, entre autres dispositions, modifié l'article 11 de la Constitution relatif au référendum dont le deuxième alinéa stipule que "lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat". [Voir le dossier sur les révisions constitutionnelles].
Il convient de noter qu'il s'agit du premier cas d'application de cette procédure.


 Ratification par référendum du traité établissant une Constitution pour l'Europe

Résultats du référendum [sur le site du ministère de l'Intérieur]

Après la révision de la Constitution de la République française, jugée par le Conseil Constitutionnel préalable nécessaire à la ratification du traité, le Premier ministre a proposé au Président de la République, dans une lettre du 9 mars 2005 publiée au Journal Officiel du 10 mars, de soumettre au référendum, en vertu de l'article 11 de la Constitution, le projet de loi autorisant la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe.

Le Président de la République, par décret n° 2005-218 du 9 mars 2005 publié au journal officiel du 10 mars, a décidé de soumettre ce projet de loi au référendum le 29 mai 2005.
Rectificatif (JO du 12 mars 2005)

Décret n° 2005-237 du 17 mars 2005  portant organisation du référendum (JO du 18 mars 2005) [sur le site Légifrance]

Décret n° 2005-238 du 17 mars 2005  relatif à la campagne en vue du référendum (JO du 18 mars 2005) [sur le site Légifrance]

Dossier sur le site du Conseil constitutionnel


 LOI constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005  modifiant le titre XV de la Constitution
(JO du 2 mars 2005) [sur le site Légifrance]

La révision constitutionnelle :  procédures et historique ~ Texte de la Constitution

(les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d’être modifiées)

Assemblée nationale - 1re lecture

Dans sa décision n° 2004-505 du 19 novembre 2004 [sur le site du Conseil constitutionnel] portant sur le Traité établissant une Constitution pour l'Europe, le Conseil constitutionnel a décidé que l'autorisation de ratifier le traité établissant une Constitution pour l'Europe ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.

Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution, n° 2022, déposé le 5 janvier 2005.
- Principales dispositions du projet de loi constitutionnelle

Travaux des commissions et des délégations :
Commission des lois (commission au fond) : M. Pascal Clément, rapporteur
- Audition de M. Dominique Perben, garde des Sceaux, ministre de la Justice : réunion du jeudi 13 janvier 2005
- Examen du projet de loi : réunion du mercredi 19 janvier 2005
- Examen des amendements (art. 88) : mardi 25 janvier 2005
Rapport  de M. Pascal Clément, n° 2033, déposé le 19 janvier 2005.
- Principaux amendements adoptés par la commission 

Commission des affaires étrangères (commission pour avis) : M. Roland Blum, rapporteur.
- Examen du projet de loi : réunion du mardi 11 janvier 2005
Avis de M. Roland Blum, n° 2023, déposé le 11 janvier 2005.
- Principaux amendements adoptés par la commission 

Délégation pour l'Union européenne
  Rapport d'information de M. Pierre Lequiller, n° 2024

Séance publique :
2ème séance du mardi 25 janvier 2005 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
3ème séance du mardi 25 janvier 2005 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du mercredi 26 janvier 2005 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
2ème séance du mercredi 26 janvier 2005 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
2ème séance du jeudi 27 janvier 2005 : compte rendu analytique - compte rendu intégral

Texte adopté n° 376 : Projet de loi constitutionnelle adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, le 1er février 2005.

Explications de vote et vote par scrutin public : 2e séance du mardi 1er février 2005 :
compte rendu analytique - compte rendu intégral - analyse du scrutin

Sénat - 1ère lecture

Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 167 (2004-2005), déposé le 1er février 2005
Rapport de M. Patrice Gélard, n° 180 , déposé le 9 février 2005

Examen en séance publique : mardi 15, mercredi 16 et jeudi 17 février 2005
Texte adopté n° 63 : Projet adopté sans modification par le Sénat en 1ère lecture, le 17 février 2005.

Congrès du Parlement

- Réunion du Bureau du Congrès le mercredi 23 février

Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution

- Réunion du Congrès du Parlement, le lundi 28 février 2005 à 14 heures : 

Compte rendu analytique : format Html - format Pdf - compte rendu intégral  - analyse du scrutin - texte adopté


En savoir plus :

- Dossier sur le Traité établissant une Constitution pour l'Europe


Communiqué du conseil des ministres du 3 janvier 2005 [extrait du site de la présidence de la République]

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution. Ce projet de loi comporte trois volets.

Tout d’abord, il procède aux modifications de la Constitution que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 19 novembre 2004, a déclarées nécessaires avant la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe signé à Rome le 29 octobre 2004. Cette ratification sera soumise au peuple français par la voie du référendum avant l’été 2005.

Ensuite, le projet de loi concrétise la volonté du Chef de l’État de rendre obligatoire l’organisation d’un référendum pour la ratification de tout nouveau traité d’élargissement de l’Union européenne, à des États pour lesquels l’ouverture des négociations d’adhésion aura été décidée après le 1er juillet 2004.

Enfin, il prévoit, à compter de la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, une rédaction nouvelle du titre XV de la Constitution désormais consacrée à la seule Union européenne. Outre quelques ajustements rédactionnels, ce nouveau titre XV comportera un certain nombre de modifications importantes :

- le nouvel article 88-1 permettra à la France de consentir à tous les transferts de compétences nécessaires à la mise en œuvre des stipulations du traité établissant une Constitution pour l’Europe ;

- les nouveaux articles 88-5 et 88-6 permettront à l’Assemblée nationale et au Sénat de mettre en œuvre les prérogatives qui leur sont reconnues par le Traité établissant une Constitution pour l’Europe.

L’article 88-5 définit ainsi les conditions dans lesquelles chaque assemblée du Parlement français pourra exercer son contrôle du respect du principe de subsidiarité par les institutions de l’Union. Rendus destinataires de certains projets d’actes de celles-ci, l’Assemblée nationale et le Sénat pourront chacun, en leur propre nom, voter et adresser aux présidents des institutions européennes un avis motivé indiquant les raisons pour lesquelles le principe de subsidiarité pourrait être méconnu. Après l’adoption d’un texte par l’une des institutions de l’Union européenne, chaque assemblée pourra en outre décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours.

L’article 88-6 organise quant à lui la procédure permettant au Parlement de s’opposer, par le vote d’un texte adopté en termes identiques par les deux Assemblées, à la mise en œuvre par le Conseil européen de la procédure de révision simplifiée du traité établissant une Constitution pour l’Europe relative à la procédure législative.

Principales dispositions du projet de loi constitutionnelle :
Article 1er
Possibilité pour la France de participer à l’Union européenne dans les conditions prévues par le Traité établissant une Constitution pour l’Europe.
Complément à l’actuel article 88-1 de la Constitution, cet article entrera en vigueur dès la promulgation de la révision constitutionnelle. A la date d’entrée en vigueur du Traité, il sera repris par le nouveau Titre XV dans la rédaction de l’article 3 ci-dessous.
Articles 2 et 4
Obligation du recours à un référendum pour l’adhésion de nouveaux Etats à l’Union européenne après celles de la Roumanie, de la Bulgarie et de la Croatie.
L’article 2, qui entrera en vigueur dès la promulgation de la révision, crée un article 88-5 au sein de l’actuel Titre XV de la Constitution. A partir de l’entrée en vigueur du Traité, cette disposition est reprise dans un article 88-7 du nouveau Titre XV.
Article 3
A dater de l’entrée en vigueur du Traité, nouvelle rédaction du Titre XV de la Constitution intégrant les deux dispositions ci-dessus aux nouveaux articles 88-1 et 88-7.
Maintien du rôle actuel du Parlement au titre de l’article 88-4 et nouvelles compétences en matière de subsidiarité (nouvel article 88-5) et de révision simplifiée du Traité (nouvel article 88-6).

Principaux amendements adoptés par la commission des lois :
 Article 3 :
En cas de désaccord entre l’Assemblée et le Sénat, l’Assemblée nationale statue définitivement sur la motion d’opposition à la révision simplifiée du Traité prévue à l’article 88-6 (MM. Jacques Floch, socialiste, Loire-Atlantique et Francis Delattre, UMP, Val-d’Oise).
La commission des lois saisie au fond n’a pas adopté les amendements n
°s 2 et 3 de la commission des affaires étrangères présentés ci-dessous.

Principaux amendements adoptés par la commission des affaires étrangères :
 
Après l’article 1er et article 3 :
Transformation de l’actuelle possibilité pour le gouvernement de soumettre au Parlement tout document européen au titre de l’article 88-4 en obligation en cas de demande du président de l’Assemblée ou du Sénat, du président d’une commission permanente ou de soixante députés ou sénateurs (amendements nos 2 et 3 du rapporteur, de M. Édouard Balladur, UMP, Paris, président de la commission et de M. Hervé de Charrette, UMP, Maine-et-Loire)


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° 1

CONGRÈS DU PARLEMENT

28 février 2005

 

 

PROJET DE LOI
CONSTITUTIONNELLE

 

modifiant le titre XV de la Constitution.

 

 

 

 

(Annexe au décret du 18 février 2005 tendant à soumettre
deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès.)


 

 

Article 1er

L’article 88-1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle peut participer à l’Union européenne dans les conditions prévues par le traité établissant une Constitution pour l’Europe signé le 29 octobre 2004. »

Article 2

I. – Le titre XV de la Constitution est complété par un article 88-5 ainsi rédigé :

« Art. 88‑5. – Tout projet de loi autorisant la ratification d’un traité relatif à l’adhésion d’un Etat à l’Union européenne et aux Communautés européennes est soumis au référendum par le Président de la République. »

II. – A l’article 60 de la Constitution, les mots : « et en proclame les résultats » sont remplacés par les mots : « et au titre XV. Il en proclame les résultats ».

Article 3

A compter de l’entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l’Europe, le titre XV de la Constitution est ainsi rédigé :

 

« Titre XV

« De l’Union europÉenne

« Art. 88‑1. – Dans les conditions fixées par le traité établissant une Constitution pour l’Europe signé le 29 octobre 2004, la République française participe à l’Union européenne, constituée d’Etats qui ont choisi librement d’exercer en commun certaines de leurs compétences.

« Art. 88‑2. – La loi fixe les règles relatives au mandat d’arrêt européen en application des actes pris par les institutions de l’Union européenne.

« Art. 88‑3. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union résidant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent article.

« Art. 88‑4. – Le Gouvernement soumet à l’Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l’Union européenne, les projets d’actes législatifs européens ainsi que les autres projets ou propositions d’actes de l’Union européenne comportant des dispositions qui sont du domaine de la loi. Il peut également leur soumettre les autres projets ou propositions d’actes ainsi que tout document émanant d’une institution européenne.

« Selon les modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions peuvent être votées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets, propositions ou documents mentionnés à l’alinéa précédent.

« Art. 88-5. – L’Assemblée nationale ou le Sénat peuvent émettre un avis motivé sur la conformité d’un projet d’acte législatif européen au principe de subsidiarité. L’avis est adressé par le président de l’assemblée concernée aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission de l’Union européenne. Le Gouvernement en est informé.

« Chaque assemblée peut former un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité. Ce recours est transmis à la Cour de justice de l’Union européenne par le Gouvernement.

« A ces fins, des résolutions peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, selon des modalités d’initiative et de discussion fixées par le règlement de chaque assemblée.

« Art. 88‑6. – Par le vote d’une motion adoptée en termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat, le Parlement peut s’opposer à une modification des règles d’adoption d’actes de l’Union européenne selon la procédure de révision simplifiée du traité établissant une Constitution pour l’Europe.

« Art. 88‑7. – Tout projet de loi autorisant la ratification d’un traité relatif à l’adhésion d’un Etat à l’Union européenne est soumis au référendum par le Président de la République. »

Article 4

L’article 88-5, dans sa rédaction en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l’Europe, et l’article 88-7 de la Constitution ne sont pas applicables aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004.

 

Imprimé pour l’Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS


 


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