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Finances : loi de finances rectificative pour 2006

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2006 [sur le site Légifrance]

Tableau de concordance entre les articles de la loi et les articles examinés en cours de discussion (format PDF)


rectificatif publié au Journal Officiel du 20 janvier 2007

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi de finances rectificative pour 2006, n° 3447, déposé le 15 novembre 2006
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3447
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Gilles Carrez rapporteur (rapporteur général) le 29 novembre 2006
Examen du texte au cours de la réunion du 29 novembre 2006 à 16 heures 15
Examen des amendements (article 88) au cours de la réunion du 6 décembre 2006 à 10 heures 15
Rapport n° 3469 déposé le 29 novembre 2006 (mis en ligne le 4 décembre 2006 à 23 heures 45) par M. Gilles Carrez (rapporteur général)

Discussion en séance publique
3e séance du mercredi 6 décembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du jeudi 7 décembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du jeudi 7 décembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du jeudi 7 décembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi de finances rectificative pour 2006, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 décembre 2006 , TA n° 627

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi de finances rectificative , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2006, n° 105, déposé le 8 décembre 2006
et renvoyé à la commission des finances
La commission de la culture, de l'éducation et de la communication s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Marini rapporteur le 8 décembre 2006
Rapport n° 115 déposé le 13 décembre 2006 :
Tome II - Tableau comparatif
Volume 1 - du tome I - exposé général et articles 1 à 27
Volume 2 - du tome I - articles 28 à 50

- commission de la culture, de l'éducation et de la communication
La Commission saisie pour avis a nommé M. Serge Lagauche rapporteur pour avis le 11 décembre 2006
Avis n° 109 déposé le 12 décembre 2006 par M. Serge Lagauche

Discussion en séance publique au cours des séances des lundi 18 et mardi 19 décembre 2006
Projet de loi de finances rectificative pour 2006, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 19 décembre 2006 , TA n° 32

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi de finances rectificative , modifié par le Sénat, pour 2006, n° 3532, déposé le 20 décembre 2006
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances rectificative pour 2006

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Gilles Carrez rapporteur le 20 décembre 2006 et Philippe Marini rapporteur le 20 décembre 2006
Rapport déposé le 20 décembre 2006 par M. Gilles Carrez rapporteur, mis en ligne le 21 décembre 2006 à 13 heures 45, sous le n° 3538 à l'Assemblée nationale et par M. Philippe Marini rapporteur, sous le n° 141 au Sénat

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3538
- Recherche multicritère

Lecture texte CMP


Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
séance du jeudi 21 décembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi de finances rectificative pour 2006, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2006 , TA n° 646

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 21 décembre 2006
Projet de loi de finances rectificative pour 2006, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 21 décembre 2006 , TA n° 37


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 15/11/06



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte parole du Gouvernement, ont présenté le projet de loi de finances rectificative pour 2006.
Ce collectif budgétaire est la traduction des efforts de gestion mis en oeuvre par le Gouvernement tout au long de l'année.
Pour la quatrième année consécutive, le plafond de l'autorisation parlementaire est strictement respecté. Le projet de loi procède ainsi aux ajustements de crédits strictement nécessaires pour solder la gestion de l'année. Les ouvertures s'établissent à un milliard d'euros, correspondant aux besoins apparus en cours d'année, et sont entièrement gagées par des annulations de crédits de même montant.
Conformément aux recommandations de la Cour des comptes, le projet de loi procède également à une ouverture de crédits de 3,3 milliards d'euros destinée à régulariser le mode de comptabilisation des pensions qui étaient, depuis 1987, imputées avec un mois de décalage. Cette opération, conforme aux exigences de la LOLF, est sans impact sur le déficit public tel que notifié à la Commission européenne.
Les prévisions de surplus de recettes fiscales pour 2006, évaluées à 5,1 milliards d'euros à l'occasion de la présentation du projet de loi de finances pour 2007, sont confirmées et intégralement affectées à la réduction du déficit, conformément à l'article 66 de la loi de finances initiale pour 2006. Au-delà, l'impact net des mesures fiscales nouvelles et des mesures de transfert de recettes aux collectivités territoriales contenues dans le collectif budgétaire est évalué à +200 millions d'euros.
Au total, le solde budgétaire associé au projet de loi de finances rectificative pour 2006 s'établit, hors mesure de régularisation relative aux pensions, à -42,5 milliards d'euros, en amélioration de 4,4 milliards d'euros par rapport à la prévision de la loi de finances initiale.
Sur le plan fiscal, le projet de loi poursuit l'effort d'adaptation de la fiscalité aux besoins de l'économie.
Il vise d'abord à moderniser la fiscalité environnementale dans le but de favoriser les énergies alternatives et de réduire les activités les plus polluantes. Il développe notamment les incitations au développement du super éthanol E85, prévoit la mise en place du livret " développement durable " et met en œuvre une indexation des taux de la taxe générale sur les activités polluantes.
Le collectif contient également des mesures ciblées de soutien à certaines professions : il proroge le dispositif de remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) en faveur des agriculteurs, met en place les mesures de soutien prévues par le contrat de croissance avec les hôtels, cafés et restaurants et transforme la déduction du revenu au titre des souscriptions au capital de sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique (SOFICA) en une réduction d'impôt utilisable par tous les ménages.
Le projet de loi de finances rectificative dote l'administration fiscale des moyens de lutter efficacement contre la fraude à la TVA. Il poursuit par ailleurs la réforme du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés engagée l'an dernier avec pour objectif de réduire le décalage entre la perception de l'impôt et la conjoncture.

Principales dispositions du texte



Article 1er
Allègement de la taxe sur les véhicules de société.

Article 2
Poursuite de la réforme du régime des acomptes des impôts sur les sociétés.

Article 4
Exonération de TIPP au bénéfice du ministère de la Défense.

Article 13
Équilibre général prenant en compte l’évolution des ressources (+4,4 milliards d’euros) et des dépenses (en progression de 3,265 milliards d’euros due à une régularisation comptable du paiement des pensions de fonctionnaires article 16 ) : le solde budgétaire pour 2006 est amélioré de 1,196 milliards d’euros et le déficit s’établit à 45,8 milliards d’euros (42,5 milliards si l’on exclut les mesures de régularisation comptable concernant les pensions).

Article 18
Régime fiscal du superéthanol E85.

Article 21
Exonération de taxe foncière sur les logements économes en énergie.

Article 23
Instauration d’une taxe intérieure sur le charbon.

Article 24
Relèvement des tarifs de la Taxe générale sur les activités polluantes.

Article 32
Transformation du régime des SOFICA de déduction de revenus en réduction d’impôt.

Article 37
Abondement de la dotation relative à l’indemnisation des dégâts causés par la sècheresse de 2003.


Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCES
Adoption du projet de loi le 29 novembre 2006.
Rapport n° 3469 de M. Gilles Carrez, UMP, Val-de-Marne, rapporteur général du budget.

Principaux amendements adoptés par la commission :

Article 2
Relèvement des seuils déclenchant la mise en œuvre de sanctions fiscales pour mauvaise évaluation du dernier acompte de l’impôt sur les sociétés (M. Philippe Auberger, UMP, Yonne et rapporteur général).

Article 4
Suppression de l’article (M. Didier Migaud, Socialiste, Isère).

Article 21
Suppression de l’article (Rapporteur général et M. Pierre Méhaignerie, Président, UMP, Ille-et-Vilaine).

Article 23
Report d’un an de l’entrée en vigueur de la taxe intérieure de consommation sur le charbon (Rapporteur général et Président).

Article additionnel après l’article 23
Autorisation d’utilisation d’huile végétale pure comme carburant pour les véhicules des collectivités territoriales et les entreprises de transport en commun (M. Charles de Courson, UDF, Marne).

Article 24
Report d’un an de la revalorisation des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) (Rapporteur général et Président).

Article additionnel après l’article 30
Baisse de 10 % du taux de la TACA (Taxe d’aide au commerce et à l’artisanat) (M. Hervé Novelli, UMP, Indre-et-Loire).

Article 32
La Commission a voté contre l’article.

Article additionnel après l’article 33
Suppression de l’obligation faite aux vendeurs de récepteurs de télévision de déclarer l’identité des acheteurs (M. Charles de Courson).

Article 42
La Commission a voté contre l’article (aménagement de la redevance sur la création de bureaux dans la région Ile-de-France).

Après l’article 43
Affectation du surplus de recettes du produit des amendes forfaitaires à la dotation d’aménagement de la Dotation globale de fonctionnement (Rapporteur général)


Voir le compte rendu n° 26 de la commission.


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