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– Examen du projet de loi de finances rectificative pour 2006 (n° 3447) (M. Gilles Carrez, Rapporteur général) |
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– Informations relatives à la Commission |
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La Commission des finances, de l'économie générale et du Plan a examiné, sur le rapport de M. Gilles Carrez, Rapporteur général, le projet de loi de finances rectificative pour 2006 (n° 3347).
Le Rapporteur général a présenté l’économie générale du projet de loi de finances rectificative et répondu à certaines interrogations posées lors de l’examen du dernier décret d’avance examiné par la Commission le 21 novembre.
Le projet de loi de finances rectificative procède, d’une part, à l’ouverture de crédits de paiement nets des remboursements et dégrèvements d’un peu moins d’un milliard d’euros (sans prendre en compte la régularisation des pensions versées en décembre 2005), ouverture intégralement gagée par des annulations de même montant. D’autre part, il prend en compte 1,6 milliard d’euros de crédits ouverts et autant d’annulés correspondant aux quatre décrets d’avance pris au cours de l’exercice (le quatrième, non encore publié, sera proposé à la ratification du Parlement par amendement du Gouvernement). Du côté des recettes, il résulte des variations par rapport à la loi de finances initiale et des mesures nouvelles proposées dans le collectif un total de plus-values nettes de 4,6 milliards d’euros. Le déficit prévisionnel passerait ainsi de 46,9 milliards d’euros dans la loi de finance initiale à 42,5 milliards d’euros dans le présent collectif, en baisse de 9,5%. S’il est vrai qu’à l’article d’équilibre, le déficit de l’État atteint 45,7 milliards d’euros, soit une baisse de seulement 2,6% par rapport à la loi de finances, cet écart de 3,3 milliards d’euros provient d’une mesure technique et comptable consistant à rattacher à l’exercice 2006 les pensions de fonctionnaires payées au titre de décembre 2005. Cette comptabilisation de 13 mois de pensions en 2006, rendue nécessaire par le changement de méthode comptable, n’a pas d’effet en termes de déficit public au sens européen, calculé en droits constatés. Le ministre des finances avait annoncé cette mesure lors du débat d’orientation budgétaire pour 2007 en juin dernier.
S’agissant du devenir des crédits « gelés » en début d’année au titre de la réserve de précaution, soit 5,5 milliards d’euros de crédits, il apparaît que 1,2 milliard d’euros de ces crédits ont été ou seront annulés par 4 décrets d’avance et le collectif. Ont à l’inverse été « libérés » jusqu’à présent environ 3,2 milliards d’euros de crédits. Sur un peu plus d’un milliard de crédits restant en réserve, environ la moitié serait nécessairement rendue aux gestionnaires car correspondant à des dépenses « inéluctables » (interventions sociales, subventions à des régimes de retraite, etc.). Demeureront donc environ 500 millions d’euros inutilisés, mais pour lesquels l’option la plus probable semble l’annulation. La réserve de précaution a donc fait l’objet en 2006 d’un usage parfaitement conforme à son objet.
M. Charles de Courson a souligné l’intérêt du rapport de la Cour des comptes sur les décrets d’avance. Une partie d’entre eux est vivement contestée par la Cour qui considère à juste titre qu’ils complètent des dotations budgétaires sous-estimées au moment du vote de la loi de finances initiale. Comme d’ordinaire, cela concerne les opérations extérieures (OPEX), les dispositifs d’hébergement d’urgence et l’aide médicale d’État. C’est au Parlement d’interdire au Gouvernement ces sous-budgétisations et de « redresser » lui-même les dotations manifestement insuffisantes.
Le Rapporteur général a dit partager en partie le constat dressé à propos de lignes fréquemment sous-dotées, mais a insisté sur les améliorations notables apportées depuis plusieurs années et, en particulier, dans le projet de loi de finances pour 2007. Il a ainsi rappelé l’inscription, par rapport à 2006, d’une dotation supplémentaire de 200 millions d’euros pour les OPEX et de 50 millions d’euros pour les opérations de maintien de la paix.
M. Charles de Courson a jugé cet effort largement insuffisant.
À propos des relations entre l’État et la sécurité sociale, le Rapporteur général a en revanche souligné que les dettes de l’État menaçaient de retrouver leur niveau de 2002, lorsque la majorité a accédé au pouvoir.
PREMIÈRE PARTIE :
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
Article premier : Allégement de la taxe sur les véhicules des sociétés afférente aux véhicules des salariés ou dirigeants pour lesquels l’entreprise procède au remboursement des frais kilométriques :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à supprimer l’article 1010-0 A du code général des impôts aux termes duquel sont considérés comme véhicules utilisés par les sociétés passibles de la taxe sur les véhicules de société les véhicules possédés ou pris en location par les salariés d'une société ou ses dirigeants et pour lesquels la société procède au remboursement des frais kilométriques.
M. Charles de Courson a rappelé que l’article 1010-0 A précité, qui résulte d’un amendement du Sénat, adopté sans aucune concertation avec les entreprises concernées, a rapidement révélé ses inconvénients, à tel point que quelques mois seulement après son entrée en vigueur, le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État a dû publier un communiqué le privant en pratique de toute portée. Il n’en reste pas moins que la solution de bon sens serait de supprimer cette mesure complexe et mal perçue par les entreprises, sans parler des redoutables problèmes de contrôle qu’elle pose à l’administration fiscale.
Le Rapporteur général a au contraire souligné que les trois aménagements proposés par le présent article, c'est-à-dire le relèvement à 15.000 kilomètres remboursés du seuil de l’exonération, l’introduction d’un abattement de 15.000 euros sur le montant de la taxe due au titre de ces véhicules et l’étalement sur trois ans de l’entrée en vigueur de l’article 1010-0 A du code général des impôts, ont permis d’atteindre un équilibre satisfaisant. Il serait inopportun de le remettre en cause. L’abattement a pour conséquence d’exonérer totalement de taxe sur les véhicules de sociétés 30 véhicules diesel de type Renault Clio, Peugeot 207 ou Citroën C3, ce qui est évidemment très favorable aux PME.
Le Président Pierre Méhaignerie a estimé que, dès lors que les sociétés les plus fragiles et les plus petites sont de fait exonérées de cette taxe, l’objectif le plus important est de stabiliser la norme en évitant de remettre sans cesse en cause les règles fiscales applicables aux entreprises.
M. Denis Merville a exprimé sa satisfaction de constater que l’article premier s’inspire de l’amendement qu’il a présenté au projet de loi de finances pour 2007.
La Commission a rejeté l’amendement.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Didier Migaud, tendant à exclure du bénéfice de l’abattement de 15.000 euros les véhicules dont la puissance fiscale dépasse 15 chevaux ou dont l’émission de dioxyde de carbone dépasse 250 grammes par kilomètre.
M. Didier Migaud a souhaité mieux inciter les entreprises à choisir pour leur flotte les véhicules les moins polluants.
Le Rapporteur général a souligné que l’objectif du respect de l’environnement est déjà servi par un barème de la taxe qui tient compte des performances environnementales des véhicules.
La Commission a rejeté l’amendement.
La Commission a adopté l’article premier sans modification.
Article 2 : Poursuite de la réforme du régime des acomptes d’impôt sur les sociétés :
La Commission a examiné, en discussion commune :
– deux amendements présentés par M. Charles de Courson, tendant respectivement à supprimer l’article et à revenir sur la réduction à 1 million d’euros de l’écart exigé entre le montant d’impôt sur les sociétés réellement dû et le montant estimé ayant servi de base de calcul du dernier acompte pour l’application des sanctions ;
– un amendement présenté par M. Philippe Auberger, tendant à n’appliquer le dispositif de sanction qu’à la condition que l’écart entre le montant d’impôt sur les sociétés réellement dû et le montant estimé ayant servi de base de calcul du dernier acompte soit supérieur à cinq millions d’euros ;
– un amendement présenté par le Rapporteur général et le Président Pierre Méhaignerie, tendant à n’appliquer le dispositif de sanction qu’à la condition que l’écart entre le montant d’impôt sur les sociétés réellement dû et le montant estimé ayant servi de base de calcul du dernier acompte soit supérieur à 20 %.
M. Charles de Courson a dénoncé l’incohérence de la majorité en matière de fiscalité des entreprises. Elle tend en effet, ici comme ailleurs, à reprendre d’une main ce qu’elle a accordé de l’autre. Si le projet de loi de finances pour 2007 comporte environ 1,7 milliard d'euros d’allégements fiscaux destinés aux entreprises, il est ici proposé d’accélérer le versement des acomptes dus par les entreprises d’un montant certes aujourd’hui prévu à 500 millions d'euros mais qui devrait être très supérieur si l’on en juge par l’expérience de l’article premier de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005). Son impact était initialement prévu à 0,3 milliard d'euros. Il a permis d’augmenter les recouvrements d’impôt sur les sociétés net de 2,3 milliards d'euros. Par ailleurs, le dispositif de majoration du montant du dernier acompte, outre le fait qu’il augmente considérablement le caractère cyclique de l’impôt sur les sociétés et complique un peu plus les prévisions relatives à son produit, serait rétroactif puisqu’il prévoit une entrée en vigueur anticipée de ses dispositions pour les entreprises ayant réalisé plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires.
M. Philippe Auberger a regretté que deux dispositions de même nature affectant le même article du code général des impôts soient proposées dans le projet de loi de finances pour 2007 et dans le présent projet de loi de finances rectificative, nourrissant l’impression détestable que le Parlement n’est pas capable de décider en une fois l’ensemble d’une réforme mais doit en étaler la définition et l’adoption sur toute la durée du débat budgétaire de l’automne. Il serait nécessaire de fusionner ces deux dispositions dans le projet de loi de finances rectificative qui semble le vecteur le mieux approprié. Sur le fond, le changement des règles en cours d’exercice n’est guère compatible avec les modalités réelles de la gestion quotidienne des entreprises. Il est par exemple bien connu que les entreprises mènent une véritable politique d’« optimisation » de leur charge d’impôt sur les sociétés en ajustant leur résultat fiscal (par exemple en fixant le niveau des plus-values à réaliser) de façon à ce qu’il corresponde à un montant déterminé d’impôt. Pour autant, les délais laissés aux entreprises pour adapter leurs acomptes selon le régime fiscal proposé par l’article rendent très difficile l’évaluation de l’acompte dû au 15 décembre 2006. C’est pourquoi, à tout le moins, il serait légitime d’atténuer les conditions de l’application des sanctions s’agissant des entreprises qui auraient mal évalué le montant de leur impôt sur les sociétés
Le Rapporteur général a apporté les éléments de réponse suivants :
– la recette supplémentaire résultant de la réforme du régime des acomptes d’impôts sur les sociétés serait peut-être supérieure aux 500 millions d’euros annoncés par le Gouvernement, mais certainement pas dans des proportions aussi importantes que l’année dernière. En effet, l’augmentation forte des bénéfices de Total, de la Banque de France et d’EDF intervenue en 2005 ne se reproduira probablement pas cette année ;
– il faut effectivement coordonner, voire fusionner le présent article de la loi de finances rectificative avec l’article 8 du projet de la loi de finances pour 2007. Il est regrettable qu’une même mesure soit éclatée entre plusieurs véhicules législatifs ;
– la réforme du versement des acomptes de l’impôt sur les sociétés est légitime. Elle permet aux acomptes d’impôt sur les sociétés de refléter plus fidèlement l’évolution des bénéfices des entreprises. Ainsi, alors que le bénéfice du groupe Total avait considérablement augmenté entre 2004 et 2005, sans l’acompte exceptionnel prévu par l’article premier de la loi de finances rectificative pour 2005, cette entreprise n’aurait quasiment rien payé au titre de l’impôt sur les sociétés avant avril 2006 ;
– le mécanisme de sanctions tel qu’il est fixé actuellement par l’article 1731 A du code général des impôts s’agissant des modalités de calcul du dernier acompte n’est pas satisfaisant. L’application des sanctions est subordonnée à la double condition que l’écart entre le montant de l'impôt dû au titre d'un exercice et le montant d'impôt sur les sociétés estimé au titre du même exercice servant de base au calcul du dernier acompte soit supérieur à 10% de ce même montant dû et à 15 millions d'euros, cette somme étant ramenée à 1 million d’euros par le présent article. Ces conditions apparaissent trop restrictives, et de nombreuses entreprises en sont venues à payer plus qu’elles ne devraient pour éviter l’application de ces sanctions. Il semble donc souhaitable d’élargir de 10% à 20% l’écart exigé pour que les sanctions soient applicables.
M. Philippe Auberger a estimé que l’assouplissement supplémentaire proposé par le Rapporteur général ferait perdre une bonne partie de son intérêt au passage de 80% à 90% du montant de l’impôt sur les sociétés estimé que les entreprises ayant réalisé plus de 5 milliards d’euros de chiffre d’affaires devraient avoir versé au titre des acomptes.
M. Jean-Jacques Descamps a jugé effarante la réforme des acomptes de l’impôt sur les sociétés. Sous couvert de « modernisation », elle s’analyse en effet comme une mesure de pur rendement permettant d’optimiser la présentation du budget de l’État au détriment des entreprises. En poussant jusqu’au bout la logique sous-tendant la réforme, il faudrait imposer les particuliers selon un système de retenue à la source, afin que l’impôt versé reflète « en temps réel » la fluctuation de leurs revenus. Cet article devrait tout simplement être supprimé.
Le Rapporteur général a indiqué que l’expérience du versement de l’acompte exceptionnel n’a pas révélé de comportement particulier d’optimisation de la part des entreprises, tout au plus la sévérité des sanctions a-t-elle pu leur faire privilégier un trop versé. L’amendement présenté avec le Président Pierre Méhaignerie, compatible par ailleurs avec celui présenté par M. Philippe Auberger, permettrait de résoudre ce problème.
M. Philippe Auberger a demandé que les deux amendements soient adoptés conjointement.
M. Didier Migaud a indiqué que les parlementaires socialistes ne sont pas opposés à la réforme du régime des acomptes d’impôt sur les sociétés. Cependant, il convient d’assurer à la norme fiscale une stabilité sans laquelle les entreprises ne peuvent prospérer.
La Commission a rejeté les deux amendements présentés par M. Charles de Courson et adopté les amendements présentés respectivement par M. Philippe Auberger et le Rapporteur général.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à supprimer l’acompte exceptionnel dû, avant le 29 décembre 2006, par les entreprises ayant réalisé plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires.
M. Charles de Courson a indiqué que cet amendement tend à revenir sur l’entrée en vigueur anticipée des nouvelles modalités de calcul du dernier acompte s’agissant des entreprises ayant réalisé plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires.
Le Rapporteur général a insisté sur la nécessité du versement de cet acompte exceptionnel en 2006.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a adopté l’article 2 ainsi modifié.
Article 3 : Prorogation et aménagement du dispositif de remboursement partiel de la TIPP et de la TICGN en faveur des agriculteurs :
La Commission a adopté l’article 3 sans modification.
Après l’article 3 :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Didier Migaud, visant à abaisser à 1,5 kilowattheure d’électricité consommée par euro de valeur ajoutée produite le seuil d’admission aux souscriptions au capital de sociétés d’approvisionnement en électricité.
M. Didier Migaud a indiqué que cet amendement pose à nouveau la question du prix de l’énergie. En dépit des initiatives prises par la Commission sur ce sujet, le consortium EXELTIUM tarde à se mettre en place, en raison de la position peu coopérative adoptée par EDF. Si cette situation devait durer, elle aurait immanquablement des conséquences sur l’emploi. Le Gouvernement n’incite pas suffisamment cette entreprise, dont il est l’actionnaire majoritaire, à assouplir sa position.
Approuvant le point de vue de M. Didier Migaud, M. Michel Bouvard s’est néanmoins opposé à l’amendement. L’article 238 bis HV du code général des impôts a fixé la date limite du 1er janvier 2007 pour la souscription au capital du consortium EXELTIUM. Or, celui-ci regroupe jusqu’à présent 7 entreprises sur les 60 entreprises électro-intensives éligibles. À charge pour celles-ci de négocier des contrats d’approvisionnement à long terme en électricité auprès des producteurs d’électricité européens. Une fois les termes des contrats connus, les 53 autres les rejoindront, ou non, dans le consortium. Or, l’appel d’offre lancé par le consortium n’a pas rencontré le succès escompté, tant en termes de volumes qu’en termes de prix, en particulier auprès d’EDF. Cela met en danger l’existence du consortium et, au-delà, pénalise les entreprises électro-intensives elles-mêmes. Il apparaît urgent que la Commission entende à nouveau le président d’EDF sur les raisons de son offre si peu avantageuse au consortium, tant en termes de volumes que de prix.
Le Président Pierre Méhaignerie a indiqué que deux rencontres avec les industriels et avec le président d’EDF sont d’ores et déjà programmées.
M. Didier Migaud a souligné que l’amendement a pour principal objet de relancer la discussion. L’initiative du Président de la Commission est bienvenue. Mais une pression doit être exercée sur le Gouvernement pour qu’il agisse.
M. Charles de Courson a appelé la Commission à agir rapidement, eu égard à la position plus que réservée du Sénat sur le dispositif en faveur des entreprises électro-intensives.
Approuvant M. Michel Bouvard, le Rapporteur général a demandé le retrait de l’amendement au profit d’une rédaction sur laquelle la Commission pourrait prendre une position unanime.
M. Didier Migaud a retiré l’amendement.
Article 4 : Instauration d’une exonération de TIPP au bénéfice du ministère de la Défense :
La Commission a examiné un amendement de suppression de l’article présenté par M. Didier Migaud.
M. Didier Migaud s’est interrogé sur la portée réelle de cet article.
M. Charles de Courson a demandé si le carburant utilisé par les avions de combat est exonéré de TIPP au même titre que celui des avions civils.
Le Rapporteur général a indiqué que le carburant utilisé par les avions de combat ainsi que par les navires de la Marine nationale est exonéré de TIPP, au contraire du carburant utilisé par le matériel terrestre (camions, voitures, chars d’assaut…) auquel s’applique la TIPP. Depuis quelques années, en raison de la hausse continue des cours du pétrole, la dotation budgétaire versée au ministère de la Défense au titre des dépenses de carburant est insuffisante au regard des besoins des trois armées et de la gendarmerie. Cette exonération de TIPP sur les produits pétroliers utilisés par le ministère de la Défense permettrait donc de limiter la contrainte qui pèse sur l’activité des armées du fait de cette dotation insuffisante. Cependant, l’article pose un véritable problème puisqu’il ne prend pas en compte la dimension interministérielle de certaines missions exercées par le ministère de la Défense, notamment les missions « Sécurité civile » et « Sécurité ». La question se pose donc de savoir si les carburants utilisés par les sapeurs-pompiers de Paris et les marins pompiers de Marseille, qui sont des militaires, seront exonérés de TIPP, alors que les services départementaux d’incendie et de secours continueront à la payer. De même pour les carburants utilisés par la Police nationale qui relève du ministère de l’Intérieur et de l’aménagement du territoire. Des éclaircissements doivent être apportés par le Gouvernement sur ces questions.
M. Louis Giscard d'Estaing a ajouté que cette exonération de TIPP est déjà intégrée dans le calcul des dotations budgétaires pour 2007 et très attendue par le ministère de la défense.
M. Charles de Courson s’est interrogé sur la durée de cette exonération.
Le Rapporteur général a répondu que l’article 18§10 de la directive 2003/96/CE du Parlement et du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation de l’énergie et de l’électricité limite cette exonération aux produits pétroliers utilisés entre le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2009.
Après que le Rapporteur général s’en fut remis à la sagesse de la Commission, la Commission a adopté l’amendement et supprimé l’article 4.
b. – mesures diverses
Article 5 : Aménagement du régime des taxes et redevances applicables aux opérateurs de communications électroniques :
La Commission a adopté l’article 5 sans modification.
Article 6 : Ratification de décrets relatifs à la rémunération de services rendus par l’État :
La Commission a adopté l’article 6 sans modification.
II. – RESSOURCES AFFECTÉES
a. – dispositions relatives aux collectivites territoriales
Article 7 : Affectation aux régions d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) :
La Commission a adopté l’article 7 sans modification.
Article 8 : Affectation aux départements d’une part du produit de la taxe sur les conventions d’assurances automobiles (TSCA) :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à compenser la charge relative aux services de l’équipement transférés aux départements compte tenu des personnels devant être recrutés par le département lorsqu’ils ne sont pas mis à disposition par l’État.
M. Augustin Bonrepaux a souligné que, malgré toutes ses demandes de précisions, les évaluations faites ne correspondent pas aux transferts effectués. Pour les TOS, le ministère ne connaît pas encore le nombre de TOS qui seront transférés en 2007. Les services de l’État fonctionnent mal et l’on demande aux collectivités locales d’assumer l’avance devant être supportée. À partir de 2007 prendront également place les transferts des services de l’équipement, Or, tous les personnels ne sont pas mis à disposition. Les départements devront donc recruter du personnel alors qu’ils ne disposent pas des crédits nécessaires dès le début de l’année 2007. Les moyens doivent pourtant être transférés concomitamment à la compétence.
Le Rapporteur général s’est opposé à l’amendement. Aucun transfert effectif des service de l’équipement n’ayant lieu en 2007, seules des mises à disposition de personnels seront effectuées.
M. Augustin Bonrepaux a indiqué que tous les personnels de l’équipement devant être transférés le 1er janvier 2007 n’ont pas fait le choix de la mise à disposition. Certains postes ne seront pas pourvus. Aussi les départements devront-ils engager des dépenses pour les recrutements qu’ils doivent effectuer pour compléter les effectifs. La compensation de cette charge devrait être concomitante.
Le Rapporteur général a observé qu’il ne peut y avoir de charge supplémentaire pour les collectivités territoriales tant que les personnels sont mis à disposition, l’État continuant de les prendre en charge.
M. Augustin Bonrepaux a insisté sur le fait que dans le cas visé par l’amendement, il y a bien un surcoût pour lequel aucune compensation n’est prévue. Sur cette question, il convient de bien distinguer le transfert des personnels TOS et celui des personnels de l’équipement. Certains d’entre ces derniers n’ont pas voulu être mis à disposition des services transférés aux départements, obligeant les départements à procéder à des recrutements sans compensation.
Le Rapporteur général a rappelé que des postes vacants sont compris dans la compensation prévue par le projet de loi de finances pour 2007 et qui sera versée sous forme d’une part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance.
M. Augustin Bonrepaux a affirmé que rien n’est prévu pour les personnels de l’équipement qui ont refusé d’être mis à disposition d’un département.
M. Denis Merville a souhaité disposer d’informations complémentaires sur la question des transferts de personnels. La très grande majorité des TOS ont choisi l’intégration dans la fonction publique territoriale compte tenu du régime de primes plus favorable qui la caractérise.
Le Rapporteur général a précisé qu’il s’agit là d’un autre problème et rappelé que sur tous ces sujets les associations d’élus locaux, représentées à la Commission consultative de l’évaluation des charges (CCEC), bénéficient de la primeur de la totalité des informations.
M. Charles de Courson s’est interrogé sur les conséquences de la suppression des fonds académiques de rémunération des personnels d’internat (FARPI). Y aura-t-il régularisation de la reprise effectuée sur le droit à compensation des régions et des départements à ce titre, dont le montant est provisionnel ? Par ailleurs, les transferts de personnels risquent d’engendrer des transferts au détriment du régime de retraite des collectivités territoriales, compte tenu de l’âge des personnels en cause. Il en résultera mécaniquement une majoration des cotisations patronales à la charge des collectivités territoriales. Le transfert des personnels ne doit pas être un moyen pour l’État d’améliorer l’équilibre de son régime de retraites en détériorant celui de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).
M. Augustin Bonrepaux a précisé que le montant de la reprise effectuée sur la compensation au titre de la suppression des FARPI a été validé par la Commission consultative d’évaluation des charges (CCEC). Les seuls points qui restent en discussion concernent les emplois aidés et la question des primes. S’agissant du transfert des personnels TOS, il est anormal que l’on ne connaisse pas précisément, par département, le nombre de TOS transférés en 2007 qui ont exercé leur droit d’option avant le 31 août. Par ailleurs, aucune réponse satisfaisante n’est apportée à la question des personnels que les départements doivent recruter sans compensation lorsqu’ils ne sont pas mis à disposition par le Ministère de l’équipement.
M. Michel Bouvard a confirmé qu’il n’y a pas eu de notification du nombre de TOS transférés ayant exercé leur droit d’option. Ces informations peuvent toutefois être transmises par les rectorats. Ils ont par exemple pu indiquer que 88% des TOS des collèges de l’Isère ont opté pour l’intégration dans la fonction publique territoriale de ce département. S’agissant du problème soulevé par l’amendement, il semble être satisfait par le dispositif prévu pour la compensation des postes vacants.
Le Président Pierre Méhaignerie a estimé que l’ensemble de ces questions mérite des précisions écrites de la part du Gouvernement.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a adopté l’article 8 sans modification.
Article 9 : Compensation du transfert aux départements du financement du revenu minimum d’insertion (RMI) :
La Commission a adopté l’article 9 sans modification.
Après l’article 9 :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à ce que le niveau de la fraction de TIPP transférée aux départements soit ajusté annuellement en fonction des dépenses exécutées par les départements au titre de l’allocation de revenu minimum d’insertion et du revenu minimum d’activité.
M. Augustin Bonrepaux a demandé une compensation à l’euro près des dépenses engagées par les départements.
Le Rapporteur général s’est opposé au principe d’une compensation glissante et a indiqué que 500 millions d'euros supplémentaires seraient répartis par l’article 10 du présent projet de loi de finances rectificative.
La Commission a rejeté cet amendement.
Article 10 : Majoration et répartition des concours du Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion :
La Commission a adopté l’article 10 sans modification.
b.– autres dispositions
Article 11 : Affectation à l’Agence foncière et technique de la région parisienne d’une partie des produits de liquidation des établissements publics d’aménagement de Cergy-Pontoise et de Saint-Quentin-en-Yvelines :
La Commission a adopté l’article 11 sans modification.
Article 12 : Diversification des recettes de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) :
La Commission a adopté l’article 12 sans modification.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 13 : Équilibre général du budget et plafond d’autorisation des emplois :
La Commission a adopté l’article 13 sans modification.
La Commission a adopté la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2006 ainsi modifiée.
SECONDE PARTIE :
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE PREMIER
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2006.– CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
crédits des missions
Article 14 : Budget général : ouverture de crédits supplémentaires :
La Commission a adopté l’article 14 sans modification.
Article 15 : Budget général : annulation de crédits :
La Commission a adopté l’article 15 sans modification.
Article 16 : Comptes d’affectation spéciale : ouverture de crédit au compte « Pensions », pour régularisation :
La Commission a adopté l’article 16 sans modification.
TITRE III
RATIFICATION DES DÉCRETS D’AVANCE
Article 17 : Ratification de trois décrets portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance :
La Commission a adopté l’article 17 sans modification.
TITRE IV
DISPOSITIONS PERMANENTES
I. – MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Article 18 : Définition d’un régime fiscal pour le développement de la filière superéthanol E85 :
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à supprimer la limitation à huit trimestres de l’exonération de taxe sur les véhicules de sociétés pour les véhicules « propres ».
La Commission a adopté l’article 18 sans modification.
Après l’article 18 :
La Commission a examiné deux amendements identiques présentés par M. Philippe Auberger et M. Charles de Courson, tendant à proroger jusqu’au 1er janvier 2009 les amortissements accélérés sur douze mois applicables à certains investissements dans le domaine de l’environnement.
M. Philippe Auberger a rappelé l’intérêt de maintenir ces dispositifs d’amortissement accéléré, en particulier pour les PME qui, sans eux, auraient des difficultés à financer des investissements particulièrement utiles dans le domaine de l’environnement.
Suivant l’avis du Rapporteur général, la Commission a adopté ces amendements.
Article 19 : Aménagement du crédit d’impôt pour l’acquisition ou la location de certains véhicules automobiles :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Louis Dumont, tendant à ouvrir le bénéfice du crédit d’impôt pour l’acquisition de véhicules « propres » aux véhicules de démonstration de moins de six mois acquis par les particuliers auprès d’un concessionnaire.
Le Rapporteur général a indiqué qu’une telle disposition ne relève pas du domaine de la loi mais que son objet sera satisfait par instruction.
L’amendement a été retiré.
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Didier Migaud, tendant à doubler le montant du crédit d’impôt pour l’acquisition ou la location de véhicules « propres » si le niveau d’émission est inférieur à 140 grammes en 2006.
La Commission a adopté l’article 19 sans modification.
Après l’article 19 :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Didier Migaud, tendant à majorer de dix points les taux du crédit d’impôt pour les dépenses visant à économiser l’énergie dans l’habitation principale des contribuables, prévu à l’article 200 quater du code général des impôts.
Le Rapporteur général a rappelé que les crédits, réductions et déductions d’impôt en faveur des équipements économes en énergie dans l’habitation représentent un milliard d’euros de dépenses fiscales.
La Commission a rejeté cet amendement.
Article 20 : Création du livret de développement durable :
M. Louis Giscard d’Estaing a souhaité des précisions concernant les CODEVI actuels, notamment sur la nécessité d’informer les épargnants de leur transformation en livrets de développement durable, ainsi que sur les échéances envisagées pour augmenter le plafond des versements à 6.000 euros.
Le Rapporteur général a rappelé que les CODEVI actuels subsisteraient et que seule leur dénomination serait changée. S’agissant du relèvement du plafond, il ne pourra intervenir que par voie réglementaire une fois cette possibilité prévue par les textes, donc une fois le présent article entré en vigueur. On peut supposer que le nouveau plafond de 6.000 euros sera fixé rapidement. Les encours sur les CODEVI s’élèvent à 47 milliards d’euros, montant surprenant par rapport aux encours des livrets A.
M. Philippe Auberger a souligné que les encours ne sont pas comparables, les CODEVI n’étant centralisés qu’à environ 8,5% à la Caisse des dépôts et consignations. Cette dernière utilise ces sommes pour financer OSEO (auparavant la BDPME) dans son activité de prêts aux PME. S’agissant des plafonds, celui applicable aux livrets A est bien plus élevé (15.300 euros) même si le relèvement du plafond des CODEVI participe d’une démarche qui va à l’encontre du livret A.
M. Pierre Heriaud a estimé que les CODEVI n’ont jamais rempli leur mission de financement des investissements industriels car ils ne sont pas utilisés pour leur objet et le suivi de l’emploi des fonds est très faible. Aujourd’hui, cette situation perdure. Leur taux de centralisation est également discutable par rapport aux livrets A.
La Commission a adopté un amendement de précision présenté par le Rapporteur général, tendant à garantir que l’information annuelle transmise par les établissements aux titulaires des livrets porte sur l’ensemble des concours financiers accordés au moyen des sommes déposées (prêts aux PME et financement de travaux d’économies d’énergie).
La Commission a adopté l’article 20 ainsi modifié.
Après l’article 20 :
La Commission a examiné deux amendements identiques présentés par M. Denis Merville et M. Michel Bouvard, tendant à créer, au profit de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), une taxe sur les déclarations relatives aux quantités d’équipements électriques et électroniques mis sur le marché.
Le Rapporteur général a rappelé que l’article 87 de la loi de finances rectificative pour 2005 a imposé aux producteurs d’équipements électriques et électroniques de contribuer aux coûts de collecte et d’élimination des déchets issus de ceux-ci, conformément à la directive 2002/95/CE du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques. Dans cette perspective, l’ADEME est chargée de la tenue et de l’exploitation d’un registre de suivi des mises sur le marché de ces équipements et des quantités de déchets collectés et valorisés. Cette taxe aurait pour objet de compenser à l’ADEME les coûts résultant de la tenue et de l’exploitation de ce registre. Alors qu’on impose aux producteurs d’équipements électriques et électroniques des formalités administratives supplémentaires liées à la mise en place de cette filière de collecte et d’élimination, il n’apparaît pas raisonnable de leur appliquer en outre une taxe sur ces formalités dont le coût est déjà non négligeable. Plus généralement, il ne faut pas sous-estimer la pression que mettent les opérateurs sur le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie pour obtenir la création de taxes affectées, pression à laquelle il résiste d’ailleurs d’autant moins que celles-ci lui permettent de réduire leurs dotations budgétaires.
M. Philippe Rouault a ajouté que l’ADEME percevra en 2005 des recettes plus importantes que prévues, de l’ordre de cinq à dix millions d’euros, en raison du dynamisme de la TICGN. Il n’apparaît donc pas opportun de créer à son profit une nouvelle taxe.
La Commission a rejeté ces amendements.
Article 21 : Exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions de logements neufs et des logements achevés avant le 1er janvier 1977 économes en énergie :
La Commission a examiné un amendement de suppression de l’article présenté par le Rapporteur général et le Président Pierre Méhaignerie.
Le Rapporteur général a indiqué que le présent article a pour objet de permettre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’exonérer temporairement de taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence de 50 ou 100 %, les logements neufs économes en énergie, achevés à compter du 1er janvier 2007 et les logements achevés avant le 1er janvier 1977 pour lesquels le propriétaire a engagé un montant minimum de dépenses d’équipement ouvrant droit au crédit d’impôt sur le revenu prévu à l’article 200 quater du code général des impôts et payées à compter du 1er janvier 2007. La multiplication des supports fiscaux utilisés pour un même objectif d’incitation n’apparaît guère souhaitable. Les dépenses en faveur des économies d’énergie ouvrent droit au crédit d’impôt sur le revenu de l’article 200 quater du code général des impôts. Il n’apparaît pas raisonnable que les mêmes dépenses ouvrent droit, par ailleurs, à une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. Son caractère facultatif et non compensé par l’État pourrait conduire à des effets pervers avec le risque de voir les promoteurs tirer avantage de la faculté offerte aux collectivités locales pour augmenter leurs prix en incitant les propriétaires à agir auprès des élus pour obtenir l’exonération.
M. Didier Migaud et M. Augustin Bonrepaux ont approuvé le Rapporteur général.
La Commission a adopté cet amendement et supprimé l’article 21.
Après l’article 21 :
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Marc Laffineur, tendant à permettre aux collectivités territoriales ainsi qu’aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains agricoles exploités selon le mode de production biologique.
Article 22 : Imputation sur le revenu global des déficits fonciers afférents aux dépenses de préservation et d’amélioration du patrimoine naturel :
La Commission a adopté l’article 22 sans modification.
Après l’article 22 :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Michel Bouvard, tendant à instituer un « droit d’entrée » lors du renouvellement des titres de concessions hydroélectriques, à actualiser le mécanisme des redevances hydroélectriques et à supprimer le dispositif de l’énergie réservée.
Le Rapporteur général a estimé que certaines dispositions de cet amendement, outre une rédaction qui pourrait être améliorée, pourraient être considérées comme étrangères au domaine de la loi de finances. Le projet de loi sur l’eau et les milieux aquatiques, actuellement en discussion, serait sans doute un véhicule législatif plus approprié que le présent projet de loi de finances rectificative.
M. Michel Bouvard a retiré l’amendement, non sans considérer que l’essentiel des dispositions de l’amendement, notamment celles relatives à la création d’une redevance due par les concessionnaires hydroélectriques, trouvent leur place en loi de finances.
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Hervé Mariton, tendant à accroître les ressources de l’établissement public Voies navigables de France en supprimant pour les concessionnaires d’ouvrages hydroélectriques la part de la taxe hydroélectrique assise sur la superficie de l’emprise au sol, actuellement rendue inopérante du fait de la limitation de la taxe à 3 % du chiffre d’affaires, et de permettre à VNF en contrepartie d’augmenter significativement la redevance pour occupation du domaine public.
Article 23 : Instauration d’une taxe intérieure de consommation sur le charbon, les huiles et les lignites :
La Commission a examiné en discussion commune deux amendements présentés par M. Charles de Courson et un amendement présenté par le Rapporteur général et le Président Pierre Méhaignerie, tendant respectivement à :
– exonérer les industriels des fourrages déshydratés du paiement de la taxe intérieure de consommation sur le charbon ;
– à étaler jusqu’en 2016 l’entrée en vigueur de cette taxe ;
– à reporter au 1er janvier 2008 l’entrée en vigueur de cette taxe.
Le Rapporteur général a estimé nécessaire de reporter au 1er janvier 2008 l’entrée en vigueur de cette taxe afin de pouvoir mener une concertation préalable avec l’ensemble des professionnels concernés.
Le Président Pierre Méhaignerie a jugé nécessaire que les entreprises concernées qui ont fait des efforts considérables pour diminuer leur consommation de charbon soient exonérées de la taxe.
M. Philippe Auberger a rappelé que la France ne produisant plus de charbon, celui-ci est désormais importé en totalité, ce qui facilite évidemment l’institution d’une telle taxe. Il serait par ailleurs raisonnable de prévoir un seuil minimal de perception.
Le Rapporteur général a rappelé que cette taxe ne s’appliquerait pas à 93% des utilisateurs de charbon, si bien qu’elle est concentrée sur quelques industries, en particulier la papeterie et le sucre. Il serait préférable de diminuer son taux et d’élargir son assiette.
M. Charles de Courson s’est étonné de la précipitation avec laquelle cette taxe a été élaborée, sans aucune concertation avec les élus ou les entreprises concernées. Il ne voit donc qu’une alternative. Soit la Commission vote contre l’article, en exigeant qu’une véritable concertation soit engagée, soit elle adopte l’amendement exonérant l’industrie fourragère, étant précisé que la luzerne présente l’avantage de piéger les nitrates.
Le Président Pierre Méhaignerie a attiré l’attention de la Commission sur les risques d’incompréhension par les relais d’opinion d’une suppression de l’article.
M. Charles de Courson a retiré les deux amendements qu’il a présentés.
La Commission a adopté l’amendement présenté par le Rapporteur général et le Président Pierre Méhaignerie, tendant à reporter l’entrée en vigueur de la taxe.
La Commission a adopté l’article 23 ainsi modifié.
Après l’article 23 :
La Commission a examiné trois amendements présentés par M. Charles de Courson, tendant à autoriser l’utilisation des huiles végétales pures :
– comme carburant en exonération de TIPP ;
– comme carburant en exonération de TIPP pour les véhicules propriétés des collectivités territoriales et des entreprises de transports en commun ;
– comme carburant en exonération de TIPP pour toutes les activités des collectivités territoriales pouvant nécessiter l’utilisation de cette énergie (chauffage, transport, etc.).
M. Charles de Courson a rappelé qu’en dépit du fait que le droit communautaire ne s’oppose en rien à l’utilisation des huiles végétales pures comme carburant, la législation française limite cette utilisation aux seuls agriculteurs. Certains utilisateurs, les particuliers comme les collectivités territoriales, ont saisi les tribunaux afin d’obtenir le droit d’utiliser des huiles végétales pures comme carburant. Les tribunaux pourraient leur donner raison.
Le Président Pierre Méhaignerie a remarqué que le silence de la législation française sur cette question a un effet pervers redoutable. En effet, parce que la vente d’huiles végétales pures n’est pas autorisée et que celles-ci sont néanmoins utilisées, cette utilisation ne fait l’objet d’aucune taxation, ce qui introduit une inégalité entre les différents types de carburants.
M. Marc Le Fur a indiqué que la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole a autorisé l’usage d’huiles végétales pures comme carburant pour les seuls agriculteurs et pêcheurs. Il faut regretter qu’au regard de tout ce qui a été fait pour relancer la filière du bioéthanol, qui intéresse principalement les grandes sociétés énergétiques, si peu soit entrepris pour cette filière de proximité et de simplicité que représentent les huiles végétales pures. Le législateur doit élargir les usages possibles des huiles végétales, par le biais, notamment, d’une expérimentation par les collectivités territoriales.
M. Denis Merville, remarquant que l’utilisation des huiles végétales pures est répandue chez nos voisins et que le droit communautaire ne s’y oppose pas, a souhaité permettre aux collectivités territoriales d’utiliser celles-ci comme carburant.
M. Pascal Terrasse a dénoncé l’inanité de la législation actuelle qui peut conduire les forces de l’ordre à verbaliser de modestes utilisateurs d’huiles végétales alors que chacun sait que celles-ci sont appelées à jouer un rôle important dans la diversification énergétique et qu’elles doivent, à ce titre, être encouragées.
Le Rapporteur général s’est opposé à l’adoption de ces amendements.
M. Charles de Courson a retiré les amendements tendant à l’exonération de TIPP quels qu’en soient les usages et pour toutes les activités des collectivités territoriales.
La Commission a adopté l’amendement tendant à autoriser l’utilisation en exonération de TIPP des huiles végétales pures comme carburant pour les véhicules propriétés des collectivités territoriales et des entreprises de transports en commun.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Richard Mallié, tendant à permettre aux installations de cogénération de bénéficier de l’exonération de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) créée en loi de finances rectificative pour 2005.
Le Rapporteur général a estimé cet amendement légitime, car en l’état actuel des textes l’exonération de TICGN peut être plus favorable pour les installations produisant exclusivement de l’électricité au détriment des installations de cogénération qui produisent de manière combinée de la chaleur et de l’énergie mécanique transformée en électricité.
La Commission a adopté cet amendement.
Article 24 : Modification des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes :
La Commission a examiné un amendement présenté par le Rapporteur général et le Président Pierre Méhaignerie, tendant à repousser du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2008 l’entrée en vigueur des dispositions relatives au relèvement du tarif de certaines fractions de la TGAP.
Le Rapporteur général a rappelé que les tarifs des diverses fractions de la TGAP n’ayant pas été revalorisés depuis la création de celles-ci, le présent article propose de relever ces tarifs dans la proportion de l’évolution des prix intervenue depuis lors. Toutefois, une telle mesure aurait due être discutée avec les entreprises des secteurs concernés, afin qu’elles aient le temps d’anticiper un relèvement des tarifs qui impacte directement les prix de vente de leurs produits, alors même que, dans certains cas, les contrats de fourniture pour 2007 ont déjà été signés. Il apparaît préférable de reporter l’entrée en vigueur de cette mesure au 1er janvier 2008, date à partir de laquelle l’article prévoit une actualisation annuelle automatique, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
M. Pascal Terrasse s’est interrogé sur le coût de cet amendement pour l’État, ainsi que sur ses effets sur les recettes affectées à l’ADEME.
Le Rapporteur général a indiqué que le report de 2007 à 2008 coûterait environ 40 millions d’euros à l’État, à comparer à un produit total d’environ 483 millions d’euros. Quant à l’affectation, dans la limite de 25 millions d’euros, du produit de la TGAP à l’ADEME, elle n’est en rien modifiée par l’amendement.
M. Philippe Rouault a souligné que le produit de la TGAP serait également impacté – à hauteur de 40 millions d’euros – par le projet de loi sur l’eau et les milieux aquatiques, actuellement en discussion au Parlement, qui supprimerait la TGAP relative aux produits antiparasitaires à usage agricole, remplacée par une redevance pour pollutions diffuses versée par les distributeurs de ces produits au profit des agences de l’eau.
M. Michel Bouvard a critiqué cette multiplication des affectations de recettes au profit d’opérateurs de l’État dont les activités ne sont pas suffisamment contrôlées. Ce problème, déjà soulevé lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2007, doit rapidement trouver des solutions. Par ailleurs, il conviendrait d’aménager en profondeur la TGAP sur les installations classées, qui aboutit, par exemple, à taxer des entreprises certifiées ISO 14001, en dépit de la qualité de leur système de management environnemental.
M. Charles de Courson a expliqué qu’en matière de fiscalité environnementale, au principe « pollueur-payeur », il fallait préférer un principe« non pollueur-non payeur », plus intelligent et plus opérationnel. Par exemple, à l’occasion de la discussion de la loi d’orientation agricole, il avait été question de rembourser certaines taxes payées par les agriculteurs lorsque ceux-ci s’inscrivaient dans une démarche d’agriculture « raisonnée ». L’article 24 du présent projet de loi de finances rectificative méconnaît malheureusement cette logique. À défaut de le supprimer, le report de son application est un pis-aller.
La Commission a adopté cet amendement.
La Commission a adopté l’article 24 ainsi modifié.
Après l’article 24 :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Denis Merville, tendant à porter de 152.500 à 171.000 euros par installation le montant des sommes versées à des organismes de surveillance de la qualité de l’air que les redevables de la TGAP relative aux émissions polluantes dans l’atmosphère sont autorisés à déduire du montant de la taxe due.
M. Denis Merville a rappelé que les réseaux d’associations de surveillance de la qualité de l’air sont en partie financés par des contributions versées par les membres des organismes de surveillance de l’air, parmi lesquels des redevables de la TGAP relative aux émissions polluantes dans l’atmosphère. Or les contributions de ces derniers sont déductibles du montant de la taxe due mais dans la limite d’un plafond qui, aux termes de l’article 24, n’évoluerait pas dans la même proportion que le relèvement des tarifs de la TGAP qu’il propose. Au vu des difficultés rencontrées par certains de ces réseaux, il y a lieu de relever le plafond de la déduction dans la même proportion que l’augmentation des tarifs.
Le Rapporteur général s’est opposé à l’amendement dès lors que l’entrée en vigueur de l’article 24 serait reportée au 1er janvier 2008.
La Commission a rejeté cet amendement.
Article 25 : Modification des fourchettes des tarifs de la taxe d’aéroport et de la taxe sur les nuisances sonores aériennes :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à augmenter le taux plafond de la taxe d’aéroport par passager applicable aux aéroports de la classe 1 de 8,5 euros à 9,5 euros.
M. Charles de Courson a indiqué que le Gouvernement propose de majorer le plafond de la taxe d’aéroport pour la classe 3, qui correspond aux petits aéroports de province. Cet article ne relève pas le plafond applicable à la classe 1, c’est-à-dire le système aéroportuaire de Paris, en dépit du renforcement des obligations de sécurité très contraignantes qui leur incombent.
Suivant l’avis du Rapporteur général, la Commission a adopté cet amendement.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, visant à uniformiser à un euro par tonne pour toutes les catégories le tarif de la taxe d’aéroport pour le fret.
M. Charles de Courson a indiqué que cet amendement sert l’objectif de tendre vers une péréquation des charges de sécurité entre les trois catégories d’aéroports.
Suivant l’avis du Rapporteur général, la Commission a adopté cet amendement.
La Commission a adopté l’article 25 ainsi modifié.
Après l’article 25 :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à modifier la condition tenant à la nature des parts de groupements fonciers agricoles (GFA) qui ouvrent droit à l’exonération partielle d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour la réserver à l’ensemble des parts représentatives des immeubles à vocation agricole.
M. Charles de Courson a rappelé que le droit fiscal distingue toujours les GFA dits « en numéraire » et les GFA « en nature », ce qui n’a pas de sens en réalité. L’objet de cet amendement est donc de supprimer la condition relative à la nature des apports pour bénéficier de l’exonération partielle d’ISF.
Le Rapporteur général s’est opposé à l’amendement, la majorité ayant décidé de ne pas modifier le régime de l’ISF au cours de ce débat budgétaire.
La Commission a rejeté cet amendement.
Article 26 : Mise en œuvre du contrat de croissance signé avec les organisations professionnelles et l’État en faveur de l’emploi et de la modernisation du secteur des hôtels, cafés et restaurants :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à autoriser les entreprises recevant du public à constituer une provision pour faire face aux dépenses de mise aux normes de leurs établissements en matière d’accessibilité pour les personnes handicapées.
M. Charles de Courson a rappelé que la loi sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (n° 2005-11 du 11 février 2005) prévoit que les établissements existants recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder et circuler dans toutes les parties ouvertes au public. Ces établissements devront répondre à ces exigences dans un délai maximum de dix ans. Aussi est-il indispensable, pour permettre à l’ensemble des entreprises recevant du public de procéder à la mise aux normes de leurs établissements, de les autoriser à constituer des provisions à cet effet.
Le Rapporteur général a rappelé que le présent article tend à instituer des mesures fiscales en faveur des hôtels, cafés et restaurants et que le coût cumulé des trois mesures pourrait atteindre 40 à 50 millions d’euros.
La Commission a rejeté cet amendement et adopté l’article 26 sans modification.
Article 27 : Aménagement du régime d’abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs :
La Commission a adopté l’article 27 sans modification.
Après l’article 27 :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Jacques Descamps, tendant à permettre le cumul du bénéfice d’un quart de part de quotient familial et de la déduction d’une pension alimentaire au titre du même enfant lorsque celui-ci est en garde alternée.
M. Jean-Jacques Descamps a expliqué que l’article 156 du code général des impôts interdit à un conjoint divorcé, auquel le jugement de divorce accorde une garde alternée d’enfants mineurs mais l’oblige aussi au versement d’une pension alimentaire, de déduire celle-ci de son revenu car il bénéficie d’un quart de part de quotient familial par enfant. Il y a entre les ex-conjoints un transfert de revenus sans transfert de fiscalité. La suppression de cette disposition du code général des impôts permettrait donc de rétablir un système équitable.
Le Rapporteur général a estimé que cet amendement pose un problème de principe. Il ne serait pas souhaitable de permettre le cumul d’un quart de part et de la déduction de la pension alimentaire. Il appartient au juge de fixer le montant de la pension en tenant compte du régime fiscal applicable.
M. Jean-Jacques Descamps a souligné qu’il s’agit d’un problème de justice fiscale.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Denis Merville, tendant à majorer le montant de l’abattement dont bénéficient les parents au titre de la pension alimentaire versée à leurs enfants majeurs qui poursuivent des études supérieures.
M. Denis Merville a rappelé que le coût croissant des études supérieures pénalise fortement les familles dont plusieurs enfants poursuivent leur scolarité au-delà du baccalauréat. Lors du premier dépôt de cet amendement, il a été répondu que le système des bourses serait amélioré. Or, rien n’a été fait dans ce domaine. C’est pourquoi cet amendement propose à nouveau de simplement rétablir une mesure qui existait avant 1997.
Le Rapporteur général a déclaré que l’avantage fiscal lié à la déduction de la pension alimentaire est fixé en cohérence avec le plafond applicable à la demi-part de quotient familial dont bénéficie le foyer lorsque l’enfant majeur poursuivant ses études y est rattaché. Le montant déductible de la pension est calculé pour correspondre à l’avantage de la demi-part au taux marginal d’imposition. Cet amendement rendrait la déduction de la pension plus favorable que la demi-part.
La Commission a rejeté cet amendement.
Article 28 : Suppression de l’article 39 CA du code général des impôts et limitation de la déductibilité des amortissements des biens donnés en location :
La Commission a adopté l’article 28 sans modification.
Après l’article 28 :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à permettre aux entreprises de travaux agricoles ou forestiers, pour 2006, d’apprécier le montant de leurs recettes sur les deux années précédant celle de réalisation d’une plus-value professionnelle pour l’application du dispositif d’exonération de l’article 151 septies du code général des impôts, en retenant au choix les années civiles ou les exercices.
M. Charles de Courson a souhaité cette mesure technique pour éviter que le changement de référence ne soit pénalisant.
Le Rapporteur général s’est opposé à l’amendement, s’agissant d’une disposition favorable qui, du fait du lissage sur deux années et de la dégressivité de l’exonération, n’a pas de raison d’être pénalisante.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Michel Bouvard, tendant à relever de 40 à 50 kilomètres la limite de prise en compte des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail dans le calcul des frais professionnels selon le régime réel.
M. Michel Bouvard, approuvé par M. Denis Merville, a rappelé que cette limite avait été relevée progressivement depuis trente ans, à mesure que les salariés travaillaient de plus en plus loin de leur domicile, la distance moyenne entre le domicile et le lieu de travail atteignant 35 kilomètres.
Le Rapporteur général a souligné le coût probable de cette mesure.
M. Michel Bouvard a retiré l’amendement.
Article 29 : Aménagement du régime fiscal des groupes de sociétés :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à permettre à une société mère qui deviendrait détenue à plus de 95% par une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés, par suite des nouvelles modalités d’appréciation du seuil, de conserver sa qualité de société mère jusqu’à la clôture du deuxième exercice suivant la modification des seuils.
M. Charles de Courson a expliqué que dans le régime de l’intégration fiscale, le capital de la société mère d’un groupe ne doit pas être détenu à 95% au moins par une autre société soumise à l’impôt sur les sociétés. Or cette disposition est susceptible de soulever des difficultés car la société mère pourrait ne plus répondre aux conditions exigées dès lors que son capital serait actuellement détenu, par exemple, par une société soumise à l’impôt sur les sociétés et à hauteur de 6% par les salariés. En effet, dans la rédaction actuelle de l’article 29, le capital de la société mère serait considéré comme détenu à 100% par une autre société, puisque les 6% détenu par les salariés ne seraient pas pris en compte. De ce fait, la société perdrait sa qualification de mère, mettant fin au groupe fiscal. C’est pourquoi le présent amendement propose un délai de trois ans pour que les sociétés considérées puissent se réorganiser.
Le Rapporteur général y a vu un risque très marginal, les grands groupes et les petits groupes n’étant pas détenus par une société et une seule à un niveau proche de 95% du capital. Si un groupe se trouvait dans cette situation au 1er janvier 2007 lors du changement de la méthode d’appréciation du seuil, il existe une disposition dans le code général des impôts (le d du 6 de l’article 223 L) qui permet aux groupes de sociétés pour lesquels le seuil n’est plus respecté, notamment après des opérations publiques d’achat, de régulariser leur situation avant la clôture de l’exercice. Les opérations conduites pour restaurer le seuil seront tout à fait admises.
M. Charles de Courson a déclaré que les entreprises seront obligées de racheter leurs actions pour procéder à cette régularisation, ce qui peut poser problème.
Le Rapporteur général a confirmé que dans le cas où le seuil de 95% serait franchi pour le niveau de détention de la société-mère par une société soumise à l’impôt sur les sociétés, comme dans les autres cas où cela peut arriver, les entreprises devront repasser sous ce seuil pour ne pas mettre fin au groupe, que le délai reconnu soit d’un an ou plus. L’existence de ces cas très marginaux ne doit pas occulter le fait que l’article 29 offre un avantage substantiel aux groupes bénéficiant du régime de l’intégration fiscale, qui pourront désormais développer ou continuer à développer l’actionnariat salarié sans risquer d’exclure des filiales du groupe.
M. Charles de Courson a retiré l’amendement.
La Commission a ensuite examiné deux amendements identiques présentés par MM. Philippe Auberger et Charles de Courson, tendant à étendre la dérogation instituée par l’article 29 pour l’appréciation du seuil de 95% de l’intégration fiscale consistant à exclure les titres émis dans des dispositifs d’options de souscription d’actions, d’attribution gratuite d’actions et d’abondement des plans d’épargne entreprise, aux titres acquis dans le cadre de ces mêmes dispositifs.
M. Philippe Auberger a expliqué que l’article 29 assouplit les modalités d’appréciation du seuil de détention du capital des sociétés membres d’un groupe afin de favoriser l’actionnariat salarié dans les entreprises, en excluant du pourcentage de détention les titres émis dans le cadre d’un plan d’options de souscription d’actions, d’une procédure d’attribution gratuite ou de l’abondement sur un PEE. Cependant, l’attribution d’action peut s’effectuer, non seulement par le biais d’une augmentation de capital, mais aussi après rachat de ses titres par la société. L’amendement proposé étendrait donc la dérogation instituée par l’article 29 aux titres acquis par les sociétés.
Le Rapporteur général a indiqué que le fait de réserver cette dérogation, très favorable, aux titres attribués après augmentation de capital ne présente pas de risque de dilution du capital compte tenu de la cible et qu’une extension aux titres attribués après rachat ne se justifie donc pas. Par ailleurs, il serait préférable en cas d’élargissement à ces titres, que celui-ci se cantonne aux titres attribués aux salariés non mandataires.
MM. Philippe Auberger et Charles de Courson ont retiré les amendements.
La Commission a adopté l’article 29 sans modification.
Article 30 : Adaptation du dispositif de lutte contre la fraude de type carrousel en matière de TVA :
La Commission a adopté l’article 30 sans modification.
Après l’article 30 :
La Commission a successivement rejeté :
– un amendement présenté par M. Marc Le Fur, tendant à permettre aux exploitants agricoles relevant du régime simplifié d’imposition d’obtenir le remboursement trimestriel de leur crédit constitué de la TVA déductible ayant grevé l’acquisition de biens constituant des immobilisations ;
– un amendement présenté par M. Marc Le Fur, tendant à rendre révocable l’option pour le régime réel des exploitants relevant du régime simplifié d’imposition.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Patrice Martin-Lalande, tendant à étendre aux publications produites sur un support électronique le bénéfice du taux super-réduit de TVA.
M. Patrice Martin-Lalande a indiqué que l’application du taux normal de TVA aux publications produites sur un support électronique est un frein à la diffusion de la presse en ligne. Or, la presse en ligne offre les meilleures garanties de qualité de l’information et de diversité des opinions. Bien sûr, des négociations sont en cours au sein des instances communautaires sur l’extension à la presse en ligne du taux super-réduit de TVA, mais l’adoption de cet amendement, sous réserve de l’aboutissement de ces négociations, permettrait de ne pas perdre de temps.
Le Rapporteur général a signalé que les instances communautaires ne pourraient pas prendre position d’ici à l’adoption définitive du projet de loi de finances rectificative, la Commission européenne ayant confié une expertise sur ce sujet à un cabinet indépendant, dont les conclusions ne devraient pas être disponibles avant la fin du premier semestre 2007. Il serait dès lors contre-productif d’adopter un amendement préjugeant du résultat des discussions communautaires.
M. Patrice Martin-Lalande a retiré l’amendement.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Hervé Novelli, tendant à réduire le barème de la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat (TACA).
M. Hervé Novelli a rappelé que le sujet de la TACA est ouvert depuis le triplement des tarifs de cette taxe survenu en 2004, à la suite de la suppression de la taxe sur les achats de viande. À son initiative, la Commission puis le Parlement, ont adopté, lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2005, un amendement réduisant de 20% les tarifs des tranches inférieure et intermédiaire de la taxe, soit un allégement de la pression fiscale de 50 millions d’euros. Le présent amendement continue dans cette voie et propose une réduction de 20% des mêmes tarifs, permettant à nouveau d’alléger de 50 millions d’euros la charge fiscale pesant sur le commerce et l’artisanat. Un groupe de travail sur la TACA a été constitué avec l’accord de M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. Pour donner toute sa crédibilité à l’appui du Gouvernement à ce groupe de travail, il paraît nécessaire d’ajuster à nouveau les tarifs de la TACA. C’est le sens de cet amendement.
Le Rapporteur général a demandé que ce gage ne dépasse pas 25 millions d’euros.
M. Hervé Novelli a rectifié l’amendement dans ce sens.
La Commission a adopté l’amendement ainsi rectifié.
Article 31 : Possibilité pour l’administration fiscale de faire appel à des experts externes :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à obliger l’administration fiscale, sur la demande de tout contribuable, à recourir à un expert extérieur pour l’évaluation des éléments des entreprises servant d’assiette aux droits d’enregistrement ou à l’impôt de solidarité sur la fortune.
M. Charles de Courson a expliqué que l’article 31 du projet de loi de finances rectificative prévoit la possibilité pour l’administration de faire appel à un expert extérieur pour l’exercice de ses missions. Cette possibilité pourrait se révéler particulièrement intéressante en matière d’évaluation des entreprises, opération nécessaire en différentes circonstances (successions, donations, ventes, etc.) et qui conditionne souvent la pérennité desdites entreprises. L’évaluation doit donc être réalisée dans des conditions de sécurité juridique maximum. Or, elle nécessite de grandes compétences techniques et une bonne connaissance des spécificités et de l’environnement de chaque entreprise. Afin d’obtenir la valorisation la moins contestable et d’offrir une véritable sécurité juridique, il est souhaitable que le recours par l’administration à un expert extérieur puisse être demandé par le contribuable lui-même.
Le Rapporteur général a estimé que l’administration doit rester libre de juger de sa propre compétence et qu’il n’est donc pas souhaitable de lui imposer de répondre à toute sollicitation d’un contribuable, ce qui engendrerait en outre des coûts non maîtrisés. L’article 31 représente un progrès incontestable, notamment dans le domaine de l’évaluation des entreprises.
M. Charles de Courson est convenu de ce réel progrès, mais a indiqué qu’une contestation sérieuse sur l’évaluation d’une entreprise servant d’assiette à un impôt se traduit souvent par un contentieux. Il est possible de prévenir cet inconvénient en prévoyant le recours préalable à un expert extérieur.
M. Jean-Michel Fourgous a affirmé que l’article 31 traduit une excellente démarche : le recours à des experts extérieurs, indépendants car venant du secteur privé, apporte une valeur ajoutée au travail de l’administration. Les démocraties modernes fonctionnent ainsi. Le Rapporteur général a paradoxalement refusé au Parlement ce qu’il propose d’accorder au Gouvernement. À plusieurs reprises, près de 160 parlementaires ont signé un amendement prévoyant la possibilité de recourir à des experts extérieurs pour l’accomplissement de leur mission de contrôle. Un tel amendement n’a jamais pu être adopté. C’est pourtant une question de crédibilité du discours si souvent tenu sur les pouvoirs du Parlement. C’est une question clef pour un vrai rééquilibrage entre le Parlement et le Gouvernement.
M. Michel Bouvard, Président, a rappelé que la Commission ne s’oppose pas au recours à des experts extérieurs pour faciliter l’exercice des missions de contrôle ; elle dispose d’ailleurs de crédits dédiés à cette fin. En revanche, l’amendement évoqué par M. Jean-Michel Fourgous prévoyait en fait que le parlementaire pourrait se dispenser d’accomplir lui-même sa mission de contrôle. Le désaccord reste complet sur le fond car le contrôle ne peut pas se concevoir sans la présence du parlementaire.
M. Jean-Michel Fourgous a souligné que près de 160 députés partagent son point de vue et que le sujet est important, car il s’agit ni plus ni moins de trouver les moyens de maîtriser la dépense publique et de combattre le déficit.
M. Charles de Courson a retiré son amendement.
La Commission a adopté l’article 31 sans modification.
Article 32 : Transformation de la déduction du revenu global au titre des souscriptions au capital des SOFICA en une réduction d’impôt sur le revenu :
Le Rapporteur général a indiqué que les SOFICA fonctionnent en déduction du revenu imposable. Le présent article propose de transformer cette déduction en une réduction d’impôt sur le revenu au taux de 40%, majoré de 20% lorsque le contribuable investit dans une SOFICA qui s’engage à réaliser au moins 10% de ses investissements dans des sociétés de production. Cela permettrait de rendre ce dispositif plus attractif, alors que la tendance actuelle est plutôt à lui préférer d’autres outils de défiscalisation plus intéressants. L’année dernière, le projet de loi de finances pour 2006 proposait déjà, dans le dispositif général de plafonnement des « niches fiscales », cette transformation en réduction d’impôt sur le revenu. Cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel du fait de sa complexité excessive. Les SOFICA, quoique critiquables par certains aspects, sont un outil majeur de financement du cinéma français, et tout spécialement des films de jeunes auteurs. Elles concernent environ 4.000 foyers chaque année pour un coût budgétaire de l’ordre de 20 millions d’euros. Un amendement au projet de loi de finances pour 2007 avait déjà posé la question de l’évolution des SOFICA. Le dispositif proposé paraît utile au financement du cinéma français. La récupération du capital conjuguée à l’avantage fiscal aboutissent, pour une SOFICA garantie à hauteur de 85% après un délai de conservation des titres de 8 ans, à une rentabilité moyenne de 4 % à 5,5% selon le taux de la réduction d’impôt.
M. Patrice Martin-Lalande a rappelé avoir lui-même déposé un amendement sur ce sujet lors de la discussion sur le projet de loi de finances pour 2007, malheureusement rejeté par la Commission. Ce dispositif est pourtant essentiel, en ce qu’il permet notamment de renforcer les fonds propres des sociétés de production cinématographique. Les SOFICA constituent une spécificité nationale qu’il convient de préserver.
M. Philippe Auberger a rappelé qu’en 1996 la Commission avait adopté la suppression du régime des SOFICA, mais n’avait pas été suivie par l’Assemblée nationale. L’avantage fiscal de ce régime est en réalité distribué à un faible nombre de bénéficiaires, dont la situation n’est généralement pas défavorable. Il existe en revanche deux mécanismes plus adaptés permettant de financer les jeunes auteurs. Il s’agit en premier lieu des avances sur recettes, mais leurs bénéficiaires sont des auteurs souvent déjà établis. En second lieu, il faut souligner le gros effort fourni par les chaînes de télévision qui produisent de nombreux films. Ces deux formes de financement étant à la fois plus substantielles et plus efficaces que les SOFICA, il est judicieux de laisser ce dernier dispositif s’éteindre de lui-même.
Le Président Pierre Méhaignerie a fait sien l’objectif de défense du cinéma. Certains dispositifs fonctionnent bien à cet égard. Mais le présent article tend à maintenir une niche fiscale qui, elle, ne fonctionne plus. Cela serait totalement incohérent au regard de la philosophie qui anime la Commission en la matière.
M. Charles de Courson a souligné le caractère paradoxal de la démarche que traduit cet article puisqu’il est proposé de renforcer un avantage fiscal qui est devenu moins attractif du fait de la baisse des taux du barème.
La Commission a rejeté l’article 32.
Après l’article 32 :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Patrice Martin-Lalande, tendant à créer un crédit d’impôt en faveur de la distribution audiovisuelle.
M. Patrice Martin-Lalande a indiqué qu’il s’agit, par cet amendement, de soutenir, à la fois, l’exportation des œuvres audiovisuelles, la compétitivité des entreprises françaises de distribution audiovisuelle, l’ensemble de la filière de production de programmes et l’emploi dans notre pays. Le 22 mars dernier, la Commission européenne a validé l’eurocompatibilité de l’ensemble des mécanismes français de soutien au cinéma et à l’audiovisuel dont bénéficient actuellement toutes les activités de la chaîne de l’audiovisuel à l’exception de la distribution. Or, cette branche représente un maillon essentiel de cette chaîne. L’amendement proposé, qui bénéficie du soutien du Gouvernement, vise donc à parachever notre système d’aides en introduisant en faveur de la distribution audiovisuelle un crédit d’impôt égal à 20% des dépenses qui ne font pas l’objet d’autres soutiens par ailleurs.
Le Rapporteur général a approuvé l’objectif poursuivi tout en soulignant qu’il convient de veiller, dans la rédaction de l’amendement, à ne pas introduire dans le périmètre des dépenses éligibles certaines dépenses qui seraient déjà éligibles à d’autres dispositifs, notamment au crédit d’impôt en faveur de la production d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles. Par ailleurs, l’enjeu budgétaire de l’amendement présenté par M. Martin-Lalande est modeste (de l’ordre de 2 millions d’euros).
M. Patrice Martin-Lalande a réaffirmé que le dispositif proposé par l’amendement ne porte que sur des dépenses qui ne bénéficient pas d’autres soutiens.
Après que le Rapporteur général a émis un avis favorable sous cette condition, la Commission a adopté cet amendement.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Patrice Martin-Lalande, tendant à instituer un crédit d’impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo.
M. Patrice Martin-Lalande a rappelé que cette question a déjà été évoquée lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2007. Le Gouvernement a donné son accord à la création d’un dispositif de soutien spécifique en faveur d’une industrie qui traverse actuellement une grave crise et des discussions sont en cours avec la Commission européenne afin d’examiner la compatibilité d’un tel dispositif avec les dispositions régissant le marché commun. Les dispositions du présent amendement seraient applicables dès la date de l’accord de la Commission européenne et jusqu’au 31 décembre 2009. Il convient par ailleurs de souligner le caractère très ciblé de l’amendement qui limite le bénéfice du crédit d’impôt aux jeux non violents répondant à un certain nombre de critères culturels.
Le Rapporteur général a indiqué que le Gouvernement s’était montré favorable à la création d’un dispositif de soutien lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2007 parce qu’il espérait obtenir un accord rapide de la Commission européenne. Or, dans une lettre du 23 novembre dernier, cette dernière exprime des doutes sérieux quant à la compatibilité d’un tel dispositif avec les dispositions du droit communautaire. L’adoption d’un tel amendement ne pourrait donc qu’être défavorable à la France dans la discussion avec la Commission européenne.
La Commission a rejeté cet amendement.
Article 33 : Simplification de la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées dans les établissements de spectacles cinématographiques, transfert de sa gestion au Centre national de la cinématographie et dématérialisation de la billetterie pour les spectacles :
La Commission a adopté l’article 33 sans modification.
Après l’article 33 :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à exclure du champ d’application de la redevance audiovisuelle les moniteurs détenus à titre d’appareils tests en vue d’effectuer des essais de réception sur des appareils de réparation.
Le Rapporteur général a indiqué qu’une telle proposition est satisfaite par la doctrine.
M. Charles de Courson a retiré l’amendement.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à supprimer l’obligation à laquelle sont tenus les commerçants, les constructeurs et les importateurs en récepteurs imposables à la redevance audiovisuelle de faire souscrire à leurs clients une déclaration à l’occasion de toute vente de ce matériel.
M. Charles de Courson a rappelé qu’à l’origine, lorsque la redevance audiovisuelle a été instituée, le parc des récepteurs détenus par les particuliers et les professionnels était en cours de constitution. Pour respecter le fait générateur de cette taxe, qui repose sur la détention d’un appareil, le législateur a pu logiquement imposer aux vendeurs de ces produits de déclarer l’identité de leurs clients. Aujourd’hui, près de 95% des foyers sont équipés d’un ou de plusieurs téléviseurs qu’ils remplacent au fur et à mesure du temps. Ce fait a conduit le Gouvernement et le Parlement à inverser la charge de la preuve en instaurant, dans la loi, une présomption de détention d’un appareil de télévision pour tout contribuable n’indiquant pas expressément le contraire sur sa déclaration d’impôt. Dans ces conditions, les déclarations des vendeurs d’appareils, dont la fiabilité est plus que contestable, ces derniers n’étant pas habilités à exiger une pièce d’identité de leurs clients, n’ont plus de raison d’être.
Le Rapporteur général a indiqué que, selon les informations dont il dispose, les services fiscaux ont encore besoin de ces déclarations qui leur permettent de faire l’essentiel des recoupements d’informations.
La Commission a adopté cet amendement.
Article 34 : Aménagement de la redevance sur l’emploi de la reprographie :
M. Louis Giscard d’Estaing a demandé à quels redevables cette redevance serait étendue. L’article 34 doit permettre d’augmenter les ressources du Centre national du livre en élargissant le champ de la redevance mais alors comment est-il possible de maintenir la neutralité économique, comme l’indique l’exposé des motifs ? Par ailleurs, si les recettes de la taxe demeurent constantes, comment pourraient-elles améliorer le financement du Centre national du livre ? Un amendement sera présenté conjointement avec M. Marc Le Fur afin de supprimer cet article.
Le Rapporteur général a indiqué que cette taxe a vu son produit diminuer car le prix des photocopieurs diminue. Il faut donc élargir l’assiette de la taxe pour sauvegarder son produit. L’élargissement de l’assiette s’accompagne d’une diminution du taux. Les entreprises concernées seront les mêmes qu’auparavant (c’est-à-dire les fabricants de matériel de reprographie qui fabriquent également des imprimantes et des copieurs multifonctions).
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à modifier l’intitulé de la redevance sur l’emploi de la reprographie en cohérence avec son caractère d’imposition de toute nature.
Suivant l’avis du Rapporteur général, la Commission a adopté cet amendement.
La Commission a adopté l’article 34 ainsi modifié.
Après l’article 34 :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à réformer l’assiette et le barème du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN).
M. Charles de Courson a rappelé les discussions à ce sujet lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2007, prévoyant l’affectation de l’intégralité du droit (hors la partie revenant à la collectivité territoriale de Corse) au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL). La réforme du DAFN réalisée par l’article 100 de la loi de finances rectificative pour 2005 a conduit à une baisse substantielle du produit et le Ministre s’était engagé à ce qu’une concertation aboutisse d’ici le vote de la loi de finances rectificative pour garantir une ressource adéquate au Conservatoire du littoral. Cet amendement est le résultat de ces concertations. Il prévoit d’alléger le droit pour les navires de 10 à 11 mètres, d’améliorer les abattements pour vétusté, d’introduire des exonérations pour les navires présentant un intérêt pour le patrimoine et les navires mus principalement par l’énergie humaine, le niveau de la recette attendue étant assuré en contrepartie par une revalorisation des quotités du droit sur les moteurs de 28%.
Le Rapporteur général s’est déclaré favorable à cet amendement, soulignant que M. Didier Quentin devrait présenter un amendement identique, mais, n’étant pas membre de la Commission, il ne pouvait le soumettre à son examen ce jour.
La Commission a adopté cet amendement.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Michel Bouvard, tendant à relever jusqu’en 2011 les plafonds de la taxe destinée au développement de la formation professionnelle dans les transports routiers.
Le Rapporteur général a émis un avis favorable sur le fond, mais suggéré un aménagement rédactionnel.
M. Michel Bouvard a retiré l’amendement.
Article 35 : Prorogation de la réfaction sur les taux de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers prévue dans le cadre de la régionalisation de cette taxe :
La Commission a rejeté un amendement de suppression de l’article présenté par M. Augustin Bonrepaux.
La Commission a adopté l’article 35 sans modification.
Article 36 : Transfert du recouvrement des produits et redevances du domaine au réseau comptable de la direction générale de la comptabilité publique :
La Commission a adopté l’article 36 sans modification.
Après l’article 36 :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Daniel Garrigue, tendant à instituer une taxe sur les friches commerciales dont la mise en place relèverait des conseils municipaux ou des conseils communautaires.
Le Rapporteur général a souligné qu’il serait nécessaire de revoir la rédaction de cet amendement.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à exonérer de taxe professionnelle les vendeurs à domicile indépendants.
M. Charles de Courson a indiqué que cet amendement est proposé en loi de finances rectificative, comme convenu lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2007.
Suivant l’avis du Rapporteur général, la Commission a adopté cet amendement.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Patrice Martin-Lalande, tendant à neutraliser la hausse de la valeur locative des propriétés bâties liée aux aménagements effectués dans leur habitation par les personnes handicapées pour faire face à leur handicap.
M. Patrice Martin-Lalande a indiqué que les personnes handicapées bénéficient d’une exonération de taxe d’habitation en deçà d’un certain niveau de revenus. En revanche, certains aménagements rendus nécessaires pour faire face au handicap augmentent la valeur locative des habitations et, par conséquence, la taxe d’habitation elle-même. Il existe bien un crédit d’impôt pour l’investissement initial mais il faut veiller à neutraliser l’augmentation de taxe d’habitation, qui se répète chaque année.
Le Rapporteur général a rappelé que cette question a été débattue il y a deux ans, le Sénat ayant rejeté cette idée pour des motifs techniques. Si l’on gèle la valeur locative de l’habitation en dépit d’une revalorisation réelle résultant de travaux, lorsque la famille devant faire face au handicap déménage, l’avantage fiscal demeure pour le logement. Il est préférable et possible de régler ce type de problème directement avec les services fiscaux, au cas par cas, ou par une instruction administrative.
M. Patrice Martin-Lalande a indiqué n’être pas en accord avec cette analyse. L’appel aux services fiscaux risque de poser davantage de problèmes que la création d’une norme légale claire. Par ailleurs, le fait de ne pas prendre en compte une augmentation de valeur locative pour une famille n’implique pas que la valeur locative continue d’être ensuite diminuée pour le logement. Enfin, rien n’a été fait pour ces familles depuis la discussion ayant eu lieu il y a deux ans.
M. Patrice Martin-Lalande a retiré l’amendement.
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Jean-François Mancel, tendant à appliquer une réfaction supplémentaire de 50% sur la participation au financement du plafonnement de la taxe professionnelle des établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique (TPU) ayant plus de 50 % de bases plafonnées et n’ayant pas augmenté leur taux de taxe professionnelle dans les trois ans suivant leur passage en TPU, le Rapporteur général ayant estimé que cet amendement remettrait en cause les principes de la réforme adoptée l’année passée.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Michel Bouvard, tendant à étendre la réfaction dégressive du ticket modérateur lié au plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre qui doivent honorer un appel en garantie d’emprunt accordé avant le 1er janvier 2007 d’un montant supérieur à 5% de leurs recettes réelles de fonctionnement.
M. Michel Bouvard a expliqué que cet amendement permettrait de résoudre un problème réel posé par la taxe professionnelles pour des communes qui devront payer un « ticket modérateur » alors qu’elles ont été contraintes d’augmenter leur taux en raison d’un sinistre financier lié à la mise en jeu d’une garantie d’emprunt, les garanties d’emprunt accordées antérieurement au 1er janvier 2007 ne s’étant pas accompagnées, en tout état de cause, d’une anticipation par les collectivités locales du nouveau mécanisme de financement du plafonnement.
Le Rapporteur général a indiqué qu’il souhaite que les quelques aménagements techniques afférents à la réforme du plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée soient regroupés dans un amendement présenté par le Gouvernement.
M. Michel Bouvard a retiré l’amendement.
II. – AUTRES MESURES
Article 37 : Abondement de la dotation relative à l’aide exceptionnelle au titre de la réparation de dommages causés aux bâtiments par la sécheresse survenue de juillet à septembre 2003 :
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à attribuer une part de la majoration de l’aide exceptionnelle à l’indemnisation des habitants des communes ayant déposé une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle entre le 1er juin 2005 et le 1er juin 2006.
M. Patrice Martin-Lalande a rappelé ses fréquentes prises de position sur le sujet des dommages causés par la sécheresse de 2003 et l’annonce de cet abondement de 38,5 millions d’euros par le ministre délégué aux collectivités territoriales lors de l’examen des crédits pour 2007 de la mission « Sécurité civile » à l’Assemblée nationale au cours de sa troisième séance du 7 novembre 2006. La procédure en cours appelle des précisions sur les modalités d’octroi des aides, notamment sur la prise en charge de travaux pour lesquels des particuliers n’ont pu obtenir de devis ou de travaux qui ont fait l’objet d’une demande d’aide tardive. La question des règles d’urbanisme doit également être posée.
La Commission a adopté l’article 37 sans modification.
Article 38 : Modification du système de garantie de l’accession sociale à la propriété :
La Commission a adopté l’article 38 sans modification.
Article 39 : Garantie par l’État des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations à la société « Immobilier Insertion Défense Emploi » :
La Commission a adopté l’article 39 sans modification.
Article 40 : Réforme du régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics :
La Commission a adopté l’article 40 sans modification.
Article 41 : Modification des modalités de gestion des cotisations et prestations de retraite des fonctionnaires de La Poste :
La Commission a adopté l’article 41 sans modification.
Après l’article 41 :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à appliquer aux régimes de retraite complémentaires successeurs du Complément de retraite des fonctionnaires, actuellement appelés « R1 » et « COREM » (Complément retraite mutualiste) les règles de la gouvernance des plans d’épargne retraite populaire (PERP).
M. Charles de Courson a expliqué qu’il existe de graves inégalités de traitement entre l’ex-Complément de retraite des fonctionnaires (CREF) et les PERP, alors qu’ils bénéficient des mêmes avantages fiscaux. Dans ces conditions, les règles de gouvernance des PERP, consistant en des contraintes de protection et de contrôle des participants, doivent être transposées au COREM. L’amendement propose donc d’instaurer une assemblée des participants, un comité de surveillance et le transfert de l’épargne acquise par chaque participant entre les dispositifs, le tout selon les modalités de la réglementation des PERP.
Le Rapporteur général s’est opposé à l’amendement. Les régimes visés sont mutualistes. Il n’est donc pas possible de leur imposer à l’identique les règles applicables aux PERP. Dans le projet de loi pour le développement de la participation et de l’épargne salariale, une disposition a été introduite pour améliorer leur gouvernance. Aux termes de son article 14 bis A, les statuts de ces régimes « prévoient que les membres participants sont informés individuellement, trente jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l’assemblée générale, de son ordre du jour et peuvent, sur demande, obtenir communication de son procès-verbal ».
M. Charles de Courson a estimé que cet article issu d’un amendement adopté au Sénat est largement insuffisant. Ces investissements doivent être sécurisés. En l’absence d’une démocratie des épargnants comme il a été institué pour les PERP, le traitement fiscal devrait être moins avantageux.
La Commission a rejeté cet amendement.
Article 42 : Exonération de redevance sur la création de bureaux (RCB) :
Le Rapporteur général a exprimé un avis critique sur l’article proposé, dès lors qu’aucune compensation n’est prévue. Il n’est pas acceptable d’alléger une taxe dont le produit est affecté à une collectivité territoriale, en l’occurrence la redevance sur la construction de bureaux affectée à la région Île-de-France, sans prévoir une compensation équivalente.
M. Charles de Courson a ajouté qu’outre la question de la compensation, un autre obstacle constitutionnel s’oppose à l’adoption de cet article en ce qu’il crée une rupture d’égalité des citoyens devant l’impôt. En effet, l’exonération proposée de redevance sur la création de bureaux, même limitée aux superficies reconstruites, en faveur notamment de La Défense, une des zones les plus riches et les mieux pourvues en bureaux, ne se justifie pas par des considérations d’intérêt général suffisantes.
La Commission a rejeté l’article 42.
Article 43 : Réforme du concours de la dotation générale de décentralisation (DGD) relatif aux ports :
La Commission a adopté l’article 43 sans modification.
Après l’article 43 :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Michel Bouvard, tendant à préciser que les collectivités locales bénéficiaires de fonds de concours d’autres collectivités locales et du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) au titre des volets routiers des contrats de plan continueront à percevoir l’intégralité de ce dernier sur la part relative à la dépense éligible, dès lors qu’elles ont signé une convention avant le 1er janvier 2005.
M. Michel Bouvard a indiqué qu’il ne s’agirait pas d’augmenter le nombre des bénéficiaires du FCTVA, mais uniquement de garantir que les nouvelles règles entrées en vigueur pour les volets routiers des contrats de plan n’affecteront pas les conventions antérieures.
Le Rapporteur général a indiqué que l’inquiétude à cet égard n’est pas fondée, les nouvelles règles applicables au FCTVA n’ayant pas d’effet rétroactif.
M. Michel Bouvard a retiré l’amendement.
La Commission a rejeté :
– un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à exclure de la définition du potentiel financier des communes la majoration de la dotation superficiaire accordée aux communes de montagne ;
– un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à fixer à 25% du taux de progression de la dotation de base la progression annuelle de la dotation forfaitaire des communes dont la garantie représente plus de 40% de cette dotation ;
– un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à exclure la dotation forfaitaire du calcul du potentiel financier ;
– un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à ajouter la densité de la population au nombre des critères intervenant pour la répartition de la dotation de fonctionnement minimale des départements (DFM) ;
– un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à garantir aux départements, qui étaient éligibles en 2004 à la DFM, une dotation de fonctionnement minimale dont le taux de progression soit au moins égal au triple de celui de la dotation globale de fonctionnement.
La Commission a examiné un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à affecter à la dotation d’aménagement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) le reliquat éventuel du produit des amendes forfaitaire perçues par voie de systèmes automatisés après affectation, à concurrence de 240 millions d'euros, à l’Agence de financement des infrastructures de transports (AFITF) et au compte-mission Contrôle et sanctions automatisés des infractions au code de la route.
Le Rapporteur général a rappelé que, contrairement au cas général des amendes forfaitaires, les amendes provenant des radars automatiques sont affectées en priorité à l’AFITF et au compte d’affectation spéciale-mission pour les radars, à concurrence cependant de 240 millions d'euros. Un amendement à la loi de finances initiale pour 2006 présenté par M. Michel Bouvard et adopté par l’Assemblée nationale a prévu que l’excédent éventuel du produit de ces amendes au-delà des 240 millions d'euros affectés serait reversé aux collectivités locales, sans plus de précision. L’amendement propose d’aller plus loin cette année, en affectant ce solde, aujourd’hui évalué à environ 70 millions d'euros, à la dotation d’aménagement, ce qui présenterait un double avantage. En premier lieu, les marges de manœuvre du Comité des finances locales, chargé de la répartition, consacrées à l’objectif de valeur constitutionnelle de la péréquation, seraient accrues. En second lieu, cette solution présenterait l’avantage de ne pas trop peser sur la dotation forfaitaire des communes, à raison des contraintes de progression pesant sur les autres composantes de la DGF, notamment sur la dotation de solidarité urbaine. Il ne serait pas souhaitable que la progression de la dotation forfaitaire soit très inférieure au taux d’inflation.
La Commission a adopté cet amendement.
La Commission a examiné un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à mettre en place un dispositif de corrélation de l’évolution des bases de France Télécom avec le prélèvement de leur produit par l’État sous forme de réfaction des dotations, lorsque ces bases constituent une part prépondérante de l’assiette de taxe professionnelle des collectivités.
Le Rapporteur général a indiqué que l’amendement propose une solution au lancinant problème des conséquences pour les collectivités territoriales de la fin du régime dérogatoire applicable à France Télécom en matière d’impositions locales prévu par l’article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002). Afin de compenser la perte de recettes subie par l’État, l’article a procédé à une minoration de la compensation « part salaires » versée aux collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale qui allaient bénéficier à compter de 2003 des bases de taxe professionnelle des établissements de France Télécom. Or, depuis 2003, alors que la minoration de la dotation de compensation a amputé une partie de la croissance de la dotation globale de fonctionnement des collectivités concernées, les bases de taxe professionnelle de France Télécom ont évolué, notamment à la baisse en raison des restructurations engagées par l’entreprise. Dans les cas de baisse de ces bases, un écart est apparu et a crû au détriment des collectivités locales, le produit fiscal devenant progressivement inférieur au coût du prélèvement opéré par l’État. Cette situation est même devenue insupportable pour certaines collectivités, en particulier lorsque les établissements de France Télécom constituent, ou ont constitué, une part prépondérante des bases de taxe professionnelle. Cependant, les solutions éventuelles ne peuvent avoir pour conséquence de faire peser sur l’État une charge excessive, l’enveloppe que le Gouvernement accepterait de consacrer à cette question étant limitée. Dans ce contexte budgétaire, deux voies sont envisageables : soit une compensation organisée pour toutes les collectivités concernées, mais dans ce cas elle serait nécessairement limitée à un montant modeste ; soit des moyens concentrés sur les communes et EPCI les plus affectés par ce problème. Cette dernière solution est celle que propose l’amendement qui tend à réserver la compensation aux collectivités locales et EPCI pour lesquelles le solde entre le « prélèvement » France Télécom actualisé et le produit de taxe professionnelle résultant de l’évolution des bases de cette entreprise représente, d’une année sur l’autre, plus de 2 % du produit total de taxe professionnelle. Ce choix permet de compenser intégralement ces écarts. Afin de ne tenir compte que de l’évolution des bases et non des choix des collectivités locales en matière de taux, le produit de taxe professionnelle de France Télécom servant de référence au calcul de l’écart serait constitué du produit des bases de l’année en cours par les taux de 2003. Par ailleurs, le prélèvement « France Télécom » utilisé pour le calcul de l’écart serait reconstitué en retenant les mêmes règles que celle appliquées en 2003, ce prélèvement initial étant ensuite actualisé par application des taux successifs d’évolution de la compensation « part salaires » afin de mesurer la perte réelle de recettes qu’il constitue pour la collectivité.
La Commission a adopté l’amendement.
Article 44 : Réforme des contingents communaux d’incendie et de secours :
La Commission a adopté l’article 44 sans modification.
Article 45 : Versement de l’allocation d’installation étudiante par les caisses d’allocations familiales :
La Commission a adopté l’article 45 sans modification.
Après l’article 45 :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à ce que le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er juillet 2007, un rapport relatif au coût pour l’État du maintien à sa charge exclusive des investissements informatiques en l’absence de facturation des déclarations électroniques de dédouanement.
M. Charles de Courson a indiqué que son amendement vise à permettre au Gouvernement d’annoncer clairement si les déclarations électroniques de dédouanement seront payantes ou non, sachant que celles-ci sont d’ores et déjà gratuites dans de nombreux États membres.
Le Rapporteur général a indiqué que les déclarations électroniques de dédouanement seront gratuites au plus tard en 2010, lors de l’entrée en vigueur du code des douanes communautaire.
La Commission a adopté l’amendement.
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à prévoir que le Gouvernement remette au Parlement en préalable à la discussion du projet de loi de finances pour 2008 un rapport faisant le point sur le paiement des droits à pension des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) transférés aux départements et sur les mesures de compensation envisagées au profit de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales.
La Commission a adopté l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2006 ainsi modifié.
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Informations relatives à la Commission
La Commission a reçu, en application de l’article 12 de la LOLF :
– un projet de décret de transfert de 535.270.147 euros d’autorisations d’engagement et de 529.309.147 euros de crédits de paiement de la mission « Défense » vers la mission « Recherche et enseignement supérieur », finançant le programme de Recherche atomique du CEA ;
– un projet de décret de transfert de 20.624.823 euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement destinés à financer la prise en charge de la rémunération d’agents publics gérés et payés par le ministère des Transports, qui exercent leur activité dans les services de trois autres départements ministériels ;
– deux projets de décrets de transferts concernant la résorption des zones blanches, le financement d’une étude sur la consommation de l’eau et le fonds de compétitivité des entreprises ;
– un projet de décret de virement d’un montant de 4,5 millions d’euros de crédit concernant le ministère de la culture ;
– trois projets de décrets de transferts et de virements intéressant le ministère de la culture, le domaine de Fontainebleau et la remise en état des cimetières français en Algérie ;
– un décret de transfert relatif à des emplois de personnels du ministère de l’écologie ;
– un projet de décret de transfert concernant les frais de déplacement des délégués français aux réunions du conseil de l’Union européenne.
Par ailleurs, la Commission a reçu de la Cour des comptes, en application de l’article 58-6° de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, un rapport sur les mouvements de crédits opérés par voie administrative.
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La commission des Finances, de l’Économie générale et du Plan a nommé :
– MM. Pierre Méhaignerie, Gilles Carrez, Michel Bouvard, Louis Giscard d’Estaing, Hervé Mariton, Augustin Bonrepaux et Didier Migaud, comme candidats titulaires ;
– MM. Philippe Auberger, Yves Deniaud, Marc Laffineur, Patrice Martin-Lalande, Charles de Courson et Jean-Louis Dumont, comme candidats suppléants,
pour siéger à une éventuelle commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2007 (n° 3341).