TEXTE ADOPTÉ n° 374 « Petite loi » __ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005 25 janvier 2005
PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE, tendant à prévenir le surendettement. L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 2029 et 2034.
Article 1er ................................ Supprimé ................................ Article 2 Les deux premières phrases de l'article L. 311-15 du code de la consommation sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Dans un délai de sept jours à compter de son acceptation de l'offre, l'emprunteur peut revenir sur son engagement. » Article 3 La première phrase de l'article L. 311-16 du code de la consommation est ainsi rédigée : « Le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que, dans le délai de sept jours, ledit emprunteur n'ait pas usé de la faculté de rétractation visée à l'article L. 311-15 et que le prêteur ait fait connaître à l'emprunteur sa décision d'accorder le crédit. » Article 4 ................................ Supprimé ................................ Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 janvier 2005. Le Président, Signé : Jean-Louis DEBRÉ __________
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