En savoir plus :
-
Le compte rendu du Conseil des ministres du 14 janvier 2004.

- Le dossier législatif sur la Perte d'autonomie des personnes âgées et allocation personnalisée d'autonomie  (APA)
- Le dossier "dépendance" sur le site du Premier ministre



Projet  de loi relatif
à la solidarité pour l'autonomie
des personnes âgées
et des personnes handicapées
 

Rapport n° 2719 de M. Denis Jacquat sur la mise en application de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

LOI n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
(JO du 1er juillet 2004) [sur le site Légifrance]
Rectificatif (JO du 27 novembre 2004)

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi  relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, n° 1350, déposé le 14 janvier 2004. Urgence déclarée
Principales dispositions du projet de loi 

Travaux en commission  Commission des affaires culturelles ; M. Denis Jacquat, rapporteur
- Audition de M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité : réunion du mercredi 3 mars 2004
- Examen du projet de loi : réunion du mardi 13 avril 2004
Rapport de M. Denis Jacquat, n° 1540, déposé le 13 avril 2004
- Principaux amendements adoptés par la commission 
- examen des amendements (art. 88) : réunion du mardi 4 mai 2004

Examen en séance publique :

3è séance du mardi 4 mai 2004

 compte rendu analytique

compte rendu intégral

1ère séance du mercredi 5 mai 2004

 compte rendu analytique

compte rendu intégral

2è séance du mercredi 5 mai 2004

 compte rendu analytique

compte rendu intégral

1ère séance du jeudi 6 mai 2004

 compte rendu analytique

compte rendu intégral

2è séance du jeudi 6 mai 2004

 compte rendu analytique

compte rendu intégral

Explications de vote et vote par scrutin public : 2ème séance du mardi 11 mai 2004 :
Compte rendu analytique - compte rendu intégral - analyse du scrutin

Texte adopté n° 287 : projet de loi adopté par l'Assemble nationale en première lecture, après déclaration d'urgence.

Sénat - 1ère lecture
(dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, n° 299 (2003-2004), le 11 mai 2004
Rapport de M. André Lardeux au nom de la commission des affaires sociales, n° 313 (2003-2004), déposé le 19 mai 2004
Avis de M. Adrien GOUTEYRON, fait au nom de la commission des finances, n° 315 (2003-2004), déposé le 19 mai 2004

Examen en séance publique : mardi 25, mercredi 26 mai 2004.

Projet de loi modifié par le Sénat le 26 mai 2004 - Texte adopté n° 78 (2003-2004)

Commission mixte paritaire

Projet de loi modifié par le Sénat, n° 1629, déposé le 27 mai 2004

Travaux de la commission

Composition de la commission mixte paritaire

Députés

Sénateurs

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

M. Jean-Michel Dubernard
M. Denis Jacquat
M. Jean-Pierre Le Ridant
M. Bernard Perrut
M. Dominique Tian
Mme Paulette Guinchard-Kunstler
Mme Danièle Hoffman-Rispal
M. René Couanau
Mme Geneviève Lévy
M. Pierre Morange
Mme Irène Tharin
M. Claude Leteurtre
M. Jean Le Garrec
Non désigné (CR)
M. Nicolas About
M. André Lardeux
M. Adrien Gouteyron
M. Paul Blanc
M. Georges Mouly
M. Claude Domeizel
M. Guy Fischer
M. Gilbert Barbier
M. Gilbert Chabroux
M. Serge Franchis
M. Dominique Leclerc
Mme Valérie Létard
M. Roland Muzeau
M. Alain Vasselle

Réunion de la commission mixte paritaire : mercredi 9 juin 2004
Rapport de M. Denis Jacquat, député et M. André Lardeux, sénateur, Assemblée nationale : n° 1665 - Sénat : n° 341 (2003-2004), déposé le 9 juin 2004

  Examen en séance publique :

Assemblée nationale :
2e séance du  mercredi 16 juin 2004 :  compte rendu analytique - compte rendu intégral
Texte adopté n° 308

Sénat :
Adoption du jeudi 17 juin 2004. texte définitif n° 96 (2003-2004)


Travaux des commissions

- Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Rapport déposé en application de l'article 86 alinéa 8 du règlement, par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la mise en application de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées n° 2719 déposé le 30 novembre 2005 par M. Denis Jacquat


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Voir les travaux préparatoires de la loi n° 2004-626


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Compte rendu du Conseil des ministres du 14 janvier 2004

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a présenté un projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

Ce projet de loi constitue le premier élément d'une réforme qui sera poursuivie, dans les semaines à venir, par un projet de loi pour l'égalité des droits des personnes handicapées, puis, au cours de l'année, par un projet de loi complétant ce dispositif sur le plan institutionnel et financier.

La première partie du projet de loi tire l'un des principaux enseignements de la canicule du mois d'août 2003, qui a mis en évidence l'isolement d'un très grand nombre de personnes en perte d'autonomie. Il institue dans chaque département un dispositif de veille et d'alerte. Ce plan sera mis en oeuvre sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département en cas de risque exceptionnel, climatique ou non. Il permettra l'intervention des services sanitaires et sociaux sur la base des informations recueillies par les communes auprès des personnes âgées et des personnes handicapées, dont la situation le justifie et qui en ont fait la demande.

La deuxième partie du projet de loi instaure une journée de solidarité pour assurer le financement de nouvelles actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Cette journée de solidarité correspond au lundi de Pentecôte. Dans le secteur privé des accords de branche ou d'entreprise pourront prévoir une autre date, afin de préserver le libre choix des partenaires sociaux.

La troisième partie du projet de loi crée la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, établissement public national à caractère administratif. Ses recettes sont constituées principalement d'une contribution de 0,3 % acquittée par les employeurs publics et privés en contrepartie du travail accompli durant la journée de solidarité, d'une contribution de 0,3 % sur les revenus du patrimoine et des placements, et du produit de 0,1 point de contribution sociale généralisée actuellement destiné au fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie.

Les dépenses de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont affectées :

- à des actions favorisant l'autonomie des personnes handicapées, afin de permettre la mise en oeuvre d'un véritable droit à compensation ;

- au développement de l'aide à domicile ainsi qu'à l'amélioration des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, tant en ce qui concerne les effectifs de personnel soignant que le nombre de places ;

- au renforcement du concours versé aux départements pour la prise en charge de l'allocation personnalisée d'autonomie.

Le projet de loi instaure pour la première fois dans la protection sociale de notre pays une prise en charge globale de la perte d'autonomie due à l'âge ou au handicap. Il associe un mode de gestion décentralisé, fondé sur la proximité et l'aide personnalisée, à une organisation nationale, garante de l'égalité de traitement et de l'utilisation exclusive de la nouvelle ressource au profit des personnes dépendantes. Il permettra de mobiliser à ce titre 9 milliards d'euros supplémentaires d'ici 2008.

La réforme de la solidarité en faveur des personnes dépendantes prendra effet au 1er juillet 2004.

 

Principales dispositions du projet de loi :

Article 1er
Création d’un plan départemental d’alerte et d’urgence.
Recensement des personnes âgées et des personnes handicapées isolées.

Article 2
Instauration d’une journée de solidarité pour financer les mesures en faveur de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

Articles 7 à 11
Création de la Caisse nationale de solidarité.

Article 12
Date d’entrée en vigueur de la loi : 1er juillet 2004.

 

Principaux amendements adoptés par la commission :

Article 1er
Avec l’accord d’une personne isolée dépendante, un tiers peut transmettre à la commune des informations destinées au recensement (rapporteur).

Article 2
La date de la journée de solidarité sera déterminée dans le secteur privé, par un accord ou une convention de branche ou d’entreprise, à défaut, le lundi de pentecôte sera retenu (rapporteur).

Article 6
La date de la journée de solidarité, dans le secteur public, sera fixée par décret en Conseil d’Etat (rapporteur).

Article 7
Précisions sur les missions de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (rapporteur).

Voir les comptes rendus nos 34 et 37 de la commission.

 


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