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Pacte pour la recherche : partie législative

Rapport n° 3406 de M. Jean-Michel Dubernard sur la mise en application de la loi n° 2006-450


Loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche publiée au Journal Officiel du 19 avril 2006 [sur le site Légifrance]

Tableau de concordance entre les articles de la loi et les articles examinés en cours de discussion (format PDF)


Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi de programme pour la recherche, n° 91, déposé le 23 novembre 2005
et renvoyé à une commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi de programme pour la recherche

Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi.

Travaux des commissions

- commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi de programme pour la recherche
La Commission saisie au fond a nommé MM. Maurice Blin rapporteur le 8 décembre 2005, Jacques Valade rapporteur le 24 novembre 2005 et Henri Revol rapporteur le 24 novembre 2005
Rapport n° 121 déposé le 8 décembre 2005 par MM. Maurice Blin, Henri Revol et Jacques Valade

Discussion en séance publique au cours des séances des vendredi 16 et mercredi 21 décembre 2005
Projet de loi de programme pour la recherche, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 21 décembre 2005 , TA n° 41

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, de programme pour la recherche, n° 2784 rectifié, déposé le 22 décembre 2005
et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2784
- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base

La commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire s'est saisie pour avis
La commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire s'est saisie pour avis sur les articles 1, 2 3, 4, 5, 15 et 21 ter

Travaux des commissions

- commission des affaires culturelles
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Michel Dubernard rapporteur le 29 novembre 2005
Examen du texte au cours de la réunion du 22 février 2006 à 9 heures 30
Examen du texte (suite) au cours de la réunion du 22 février 2006 à 16 heures 15
Rapport n° 2888 déposé le 22 février 2006 par M. Jean-Michel Dubernard

- commission des affaires économiques
La Commission saisie pour avis a nommé M. Claude Birraux rapporteur pour avis le 18 janvier 2006
Examen de l'avis au cours de la réunion du 22 février 2006 à 10 heures 30
Avis n° 2879 déposé le 22 février 2006 par M. Claude Birraux

- commission des finances, sur les articles 1, 2 3, 4, 5, 15 et 21 ter
La Commission saisie pour avis a nommé M. Jean-Michel Fourgous rapporteur pour avis le 24 janvier 2006
Examen du texte pour avis au cours de la réunion du 1er février 2006 à 11 heures 45
Avis n° 2837 déposé le 1er février 2006 par M. Jean-Michel Fourgous

Discussion en séance publique
2e séance du mardi 28 février 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du mardi 28 février 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du mercredi 1er mars 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mercredi 1er mars 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du jeudi 2 mars 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du jeudi 2 mars 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du jeudi 2 mars 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mardi 7 mars 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Scrutin public n° 0942 sur l'ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, de programme pour la recherche au cours de la 2e séance du mardi 7 mars 2006

Projet de loi de programme pour la recherche, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 mars 2006 , TA n° 547

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, de programme pour la recherche, n° 241, déposé le 7 mars 2006
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le Projet de loi de programme pour la recherche

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Jean-Michel Dubernard rapporteur le 14 mars 2006 et Jacques Valade rapporteur le 14 mars 2006
Rapport déposé le 14 mars 2006 par M. Jean-Michel Dubernard rapporteur, sous le n° 2945 à l'Assemblée nationale et par M. Jacques Valade rapporteur, sous le n° 251 au Sénat

Lecture texte CMP


Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 16 mars 2006
Projet de loi de programme pour la recherche, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 16 mars 2006 , TA n° 75

Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
2e séance du mardi 4 avril 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi de programme pour la recherche, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 4 avril 2006 , TA n° 563


En savoir plus
Liens utiles
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Liens utiles



Le rapport du Conseil économique et social, adopté le 16 novembre 2005 (JO du 21/11/2005), de M. François AILLERET
Compte rendu n° 34 du 22 février 2006 de la commission des affaires économiques

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 23/11/05



Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche ont présenté un projet de loi de programme pour la recherche.
Ce projet de loi constitue la partie législative du pacte pour la recherche, ambitieux programme d'action engagé par le Gouvernement qui doit permettre à notre système de recherche de rester au meilleur niveau dans la compétition internationale.
Le Pacte pour la recherche poursuit six objectifs : renforcer nos capacités d'orientation stratégique, bâtir un système unifié d'évaluation de la recherche, faciliter la coopération entre les acteurs de la recherche, offrir des carrières scientifiques plus attrayantes, soutenir l'effort de recherche des entreprises et renforcer l'intégration du système français dans l'espace européen de la recherche.
Pour accompagner la mise en oeuvre dans la durée des actions du Pacte pour la recherche, le projet de loi fixe pour 2006 et 2007 des moyens financiers supplémentaires sans précédent et arrête l'objectif que doit atteindre l'État d'ici 2010. Si ces moyens concerneront en tout premier lieu la recherche publique, une partie d'entre eux sera consacrée à des actions à fort effet de levier sur la recherche des entreprises, qui a, elle-même, un impact important sur la croissance économique et l'emploi.
Dans le but de pérenniser l'action du groupement d'intérêt public " Agence nationale de la recherche ", le projet de loi prévoit de lui donner un statut d'établissement public et d'augmenter progressivement sa capacité financière. La France disposera ainsi d'une grande agence de financement des meilleurs projets de recherche, tant fondamentaux qu'appliqués. Le projet de loi prévoit également la création de l'Agence d'évaluation de la recherche, autorité administrative indépendante, qui aura pour mission de rendre l'évaluation des activités de recherche publique à la fois systématique, transparente et homogène.
Afin de renforcer les partenariats au sein de la recherche publique, le projet de loi définit deux nouveaux outils de coopération : l'établissement public de coopération scientifique et la fondation de coopération scientifique. Ces outils permettront aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux organismes de recherche de constituer des pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES). Ce renforcement des coopérations doit également favoriser le développement de grands campus de recherche de visibilité internationale.
Les règles relatives à la création d'entreprises par les chercheurs sont assouplies. De même sont simplifiées les procédures administratives afin de permettre aux chercheurs de se consacrer aux activités de recherche. Ces mesures renforceront l'attractivité des carrières de la recherche, tout comme les nombreuses dispositions financières en faveur des chercheurs les plus méritants.
En outre, un effort tout particulier d'amélioration des conditions de carrière sera réalisé en faveur des jeunes chercheurs, offrant ainsi aux jeunes, hommes et femmes, qui désirent se consacrer à la recherche de véritables parcours de réussite.
Enfin, le projet de loi prévoit plusieurs dispositions destinées à améliorer la valorisation de la recherche publique, notamment en favorisant la création de jeunes entreprises innovantes et le développement de partenariats de recherche entre établissements publics et entreprises.

Principales dispositions du texte



Article 1er
Programmation des moyens publics affectés à la recherche jusqu’en 2010.

Article 2A
Création du Haut conseil de la science et de la technologie.

Article 2
Coopération entre les acteurs de la recherche. Mise en place des pôles de recherche et d’enseignement supérieur (PRES), des réseaux thématiques de recherche avancée, instauration des établissements publics de coopération scientifique (EPCS) et des fondations de coopération scientifique.

Articles 4 et 5
Évaluation des activités de recherche financées par des fonds publics et création de l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (AERES).

Article 7
L’Agence nationale de la recherche (ANR) devient un établissement public.

Articles 8 et 8 bis
Participation des chercheurs du secteur public à la valorisation des résultats de la recherche.

Articles 9,10,10 bis et 11
Valorisation de la recherche publique.

Article 9 bis
L’Académie des technologies devient un établissement public à caractère administratif.

Articles 17 et 18
Statut et modalités de fonctionnement de l’Institut de France et des académies.

Article 19 bis
Implantation du projet ITER.

Articles 21 bis et 21 ter
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des différentes structures de la recherche publique.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES
Adoption du projet de loi le 22 février 2006
Rapport n° 2888 de M. Jean-Michel Dubernard, UMP, Rhône.

Principaux amendements adoptés par la commission :

Article 1er
Montants de la programmation des moyens consacrés à la recherche exprimés en euros constants (rapporteur).

Article additionnel après l’article 1er
Etat prévisionnel sur cinq ans des recrutements dans la recherche publique (rapporteur).

Article 2 A
Publication des travaux du Haut conseil de la science et de la technologie ; possibilité de saisine du comité d’éthique (rapporteur et M. Alain Claeys, Socialiste, Vienne).

Article 2
– Possibilité donnée aux entreprises, collectivités territoriales et associations de participer au réseau thématique de recherche avancée (rapporteur)
– Création des centres thématiques de recherche et de soins (rapporteur)
– Composition des conseils d’administration des établissements publics de coopération scientifique (Mme Anne-Marie Comparini, UDF, Rhône)
– Composition des conseils d’administration des fondations de coopération scientifique : présence des représentants des entreprises, des associations et des collectivités territoriales (rapporteur) ; présence de représentants élus d’étudiants en formation doctorante (M. Alain Claeys, Socialiste, Vienne).

Article 4
– Suppression du critère d’évaluation reposant sur le partage du savoir scientifique avec la société parmi les critères d’évaluation des activités de recherche (M. Alain Claeys, Socialiste, Vienne)
– Ouverture du conseil d’administration de l’AERES pour un tiers aux personnalités qualifiées issues de la recherche privée (rapporteur).
Article additionnel après l’article 5
Création d’un contrat de travail spécifique pour les enseignants des établissements d’enseignement supérieur privé (M. Jean-Michel Fourgous, UMP, Yvelines).

Article 7
– Financement par l’Agence nationale de la recherche de projets non thématiques (rapporteur)
– Reversement d’une partie des aides octroyées par l’ANR au chercheur au profit de l’établissement dont il dépend (rapporteur)
– Procédure de mise en valeur des découvertes par le chercheur (rapporteur).

Article 8
Augmentation du plafond de détention d’actions par le chercheur-entrepreneur (rapporteur).
Articles additionnels après l’article 15
Dispositions fiscales relatives aux entreprises innovantes, aux FIP (Fonds d’investissement de proximité) et FCPI (Fonds communs de placement dans l’innovation) (M. Jean-Michel Fourgous, UMP, Yvelines).

Article 16 bis
Suppression de l’article relatif à l’assouplissement des règles de financement et d'organisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale dits de référence (rapporteur ; M. Maurice Giro, UMP, Vaucluse ; M. Frédéric Dutoit, Communiste, Bouches-du-Rhône ; Mme Anne-Marie Comparini, UDF, Rhône).

Voir les comptes rendus n° s 35et 36de la commission.

AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE
Avis favorable à l’adoption du projet de loi le 22 février 2006.
Avis n° 2879 de M. Claude Birraux, UMP, Haute-Savoie.

Principaux amendements adoptés par la commission :

Article 1er
Contenu du rapport : évaluation du crédit d’impôt recherche, bilan de l’emploi (rapporteur).
Les montants figurant dans l’annexe sont en euros constants (rapporteur).

Après l’article 1er
État prévisionnel sur 5 ans des recrutements dans la recherche publique (rapporteur).

Article 2A
Auto saisine du Haut conseil de la science et de la technologie. Publication de ses travaux (rapporteur).

Article 3
Exonération fiscale et sociale de l’abondement par une entreprise de l’allocation individuelle de recherche (rapporteur).
Discussion des conditions de la reconnaissance du titre de docteur par les conventions collectives (rapporteur).

Prise en compte du doctorat dans l’ancienneté d’un agent de la fonction publique (M. Jean-Yves Le Déaut , socialiste, Meurthe-et-Moselle).

Article 7
Contrat d’objectifs et de moyens conclu entre l’État et l’Agence nationale de la recherche (rapporteur).
Article 16 bis
Suppression de l’article relatif à l’assouplissement des règles de financement et d'organisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale dits de référence (rapporteur).

Article additionnel après l’article 19 ter
Modification du code de l’éducation pour la prise en compte de la réforme LMD et de ses conséquences sur la définition du troisième cycle (rapporteur).

Voir le compte rendu n° 35 de la commission.
AVIS DE LA COMMISSION DES FINANCES,
DE L’ECONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN
Avis favorable à l’adoption des articles 1er, 2 3, 4, 5, 15 et 21 ter du projet de loi
le 1er février 2006.
Avis n° 837 de M. Jean-Michel Fourgous, UMP, Yvelines.


Principaux amendements adoptés par la commission :

Article 4
Obligation de faire figurer parmi les huit personnalités qualifiées désignées pour siéger au sein de l’AERES quatre personnalités issues du secteur de la recherche privée (rapporteur).

Article additionnel après l’article 5
Autorisation de la ratification de l’Accord du 17 octobre 2000 sur la délivrance des brevets (rapporteur.

Article 21 ter
Inscription du bilan sur la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des différentes structures de la recherche publique dans le « jaune budgétaire » consacré au bilan des mesures tendant à assurer l’égalité entre les femmes et les hommes (rapporteur).

Voir le compte rendu n° 45de la commission.


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